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Commentaire de xa

sur Riposte graduée : écrivez au Sénat !


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xa 29 octobre 2008 11:37

J’imagine que le premier lien me concerne. Malheureusement, je ne considère pas que Odebi soit une source de Droit. Je pensais plus à legifrance, courdecassation, echr.coe.int, legalis, etc... Mais bon pour vous Odebi et Numerama sont peut être des sources de Droit fiables.

Revoyez alors l’affaire Mulholland. Vous verrez que Odebi et Numerama, qui étaient convaincus que le "droit à la copie privée" gagnerait ... ont eu tord. L’exception de copie privée a gagné (ie : la non poursuite en justice des copies privées réalisés), pas le droit de copie privée (ie : interdiction d’empêcher la copie).

Subtilité du Droit ? Non. Fondement du Droit.

Un droit, en Droit, est absolu. On ne peut pas le restreindre, sauf par une loi équivalente ou supérieure. Une telle restriction, c’est une exception. Le droit d’interdire la copie non autorisée par l’auteur est un droit, la restriction c’est l’exception de copie privée qui permet de vous dédouaner de l’infraction si vous respecter les conditions de l’exception (copie à l’usage exclusif du copiste, por le cercle familial, blablabla).

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