Enquête : la pratique des juges aux affaires familiales en matière de fixation de pension alimentaire

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NDLR LPLM : Nombre de parents (pères et mères, gardiens et non gardiens) se demandent comment les juges aux affaires familiales prennent leur décision lorsque ceux-ci fixent le montant de la pension alimentaire. L’enquête qui suit datant de 2001 nous éclaire quelque peu sur le fonctionnement de ces magistrats dont les décisions (en matière de fixation de part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants) peuvent parfois être considérées comme subjectives, au regard de la variabilité des décisions constatées ici où là, pour des situations familiales comparables...

Selon une étude faite par la mission recherche droit et justice (juin 2001), 99% des JAF déclarent tenir compte des revenus et des charges, 99% disent tenir compte du loyer ou du prêt pour la résidence principale, 95% prennent en compte la pension alimentaire déjà versée ou une prestation compensatoire d’une autre union, 83% tiennent compte des prêts mobiliers (voiture, etc.) à la consommation, 58% des impôts, et 41% d’un prêt pour l’achat d’une résidence secondaire, d’autre part plus de 90% des JAF intègrent dans les revenus les prestations sociales.

Voici selon cette étude les charges prises en compte :

99% : loyer ou prêt à la consommation pour la résidence principale
95% : pension alimentaire
83% : prêts mobiliers et à la consommation
58% : impôts sur le revenu
47% : impôts locaux
42% : assurance mutuelle
41% : loyer ou prêt à la consommation pour résidence secondaire
37% : eau, edf, gaz
28% : téléphone
8% : autres charges

Evaluation des revenus et des charges sur 461 JAF :

4 prennent le revenu seul
457 prennent le revenu et les charges
418 prennent en compte les prestations sociales sous condition de ressources
40 ne les prennent pas en compte
3 sans réponse

Lesquels ?

ASF = 306
API = 368
RMI = 403

Si justificatifs de revenus absent, mesure d’instruction ? sur 461 JAF :

10 = toujours
58 = le plus souvent
295 = rarement
92 = jamais
6 = ne sait pas

Dans quelle situation vous ne demandez pas de justificatifs de revenus ? sur 461 JAF :

366 en cas de requête conjointe
331 en cas d’accord entre les parents
90 lorsque le défendeur ne comparait pas
13 autres
33 ne sait pas

Les charges prises en compte sur 457 JAF :

451 = loyer ou prêt à la consommation concernant le logement principal
432 = pension alimentaire, prestation compensatoire autre union
378 = prêts mobiliers et à la consommation
267 = impôts sur le revenu
217 = impôts locaux
194 = assurances mutuelle
186 = loyer ou prêt à la consommation résidence secondaire
168 = eau, edf, gdf
129 = téléphone
85 = autres

Si non production des charges, mesures d’instruction ? sur 457 JAF :

8 = toujours
35 = le plus souvent
237 = rarement
161 = jamais
16 = ne sait pas

Dans quelle situation vous ne demandez pas les justificatifs de charges ? sur 457 JAF :

358 en cas de requête conjointe
334 en cas d’accord entre les parents
93 lorsque le défendeur ne comparait pas
11 autres
39 ne sait pas

http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

Prise en compte des frais du temps d’hébergement de l’enfant par le parent débiteur sur 461 JAF :

105 = toujours
53 = jamais
299 = selon les cas
4 = ne sait pas

Prise en compte des incidences fiscales liées au versement de la pension sur 461 JAF :

178 = oui
272 = non
11 = ne sait pas

Fixation d’une pension alimentaire en cas de surendettement sur 461 JAF :

161 = oui
30 = non
265 = parfois

Si le débiteur est en situation difficile, vous l’invitez à saisir la commission ? sur 461 JAF :

348 = oui
106 = non
7 = ne sait pas

Il ne faut pas perdre de vue que la pratique du calcul des pensions alimentaires n’est pas pour le JAF une démarche rationnelle mathématique, mais plus une pratique « au cas par cas » avec un large pouvoir d’appréciation qui peut parfois être perçu comme subjectif, tant cette appréciation est variable d’un juge à un autre, et d’un tribunal à un autre... ce qui est un fait incontestable.

Les juges aux affaires familiales tiennent manifestement à ce pouvoir d’appréciation puisque 90% des JAF indiquent que si un barème était institué (et cela semble loin d’être le cas), il ne devrait avoir qu’un caractère purement indicatif et seulement 0,7% d’entre eux accepteraient qu’il s’impose au JAF.

Actuellement les magistrats fixent les contributions sans référence à une quelconque évaluation concernant les "frais réels" d’entretien et d’éducation des enfants (encore appelés "coût de l’enfant").

Pourtant, si la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (=pension alimentaire) est exclusivement fixée par le JAF dans l’intérêt de l’enfant, et que le parent gardien (ou "résident") n’a pas à profiter de cette contribution, il paraîtrait normal et équitable que le coût de l’enfant soit évalué.

Plusieurs possibilités existent pour déterminer le coût d’un enfant, on peut par exemple prendre en référence un budget-type comme l’indique l’UNAF, cf. budget-type UNAF, on peut aussi établir un tableau chiffré avec d’un côté tous les postes de coût de l’enfant (habitation, vacances, loisirs, chauffage, alimentation, transport, santé, droit de visite, scolarité, crèche, nourrice, argent de poche, etc.) et de l’autre tous les avantages financiers (économie d’impôts, allocation familiales, autres aides sociales...), la différence des deux colonnes donnant le coût mensuel de l’enfant...

En clair le but est de voir fixé un montant de pension alimentaire le plus objectif possible, tenant compte des situations financières respectives (et réelles !) de chacun des deux parents, et ce toujours dans l’intérêt de l’enfant (et non pas dans l’intérêt du "parent gardien" qui souhaite souvent que cette pension soit maximum, ou du "parent non gardien" qui souhaite tout aussi souvent voir fixée cette pension au minimum) !

Il convient de se souvenir que lorsque les deux parents vivaient ensemble (et sous réserve que tous deux avaient un salaire), chacun contribuait nécessairement et effectivement au coût de l’enfant en apportant sa part financière aux ressources mises en oeuvre pour entretenir et éduquer l’enfant issu du couple... Il n’y a aucune raison que cela cesse après la séparation du couple parental. On divorce d’un conjoint mais en aucune manière de ses enfants.

Malgré toute la subjectivité qui plane sur la fixation du montant de la pension alimentaire, celle-ci reste un devoir.

Réactualisation de la pension alimentaire

Chaque année la pension alimentaire doit être réactualisée, le service public a mis sur son site à disposition des usagers une application logicielle permettant de faire le calcul de l’augmentation annuelle de la pension (= réévaluation annuelle de la pension alimentaire).

Voir l’article réévaluation annuelle de la pension alimentaire

Sources :
p-a-p-a.org Pour une Assistance Par l’Accompagnement, le site édité par Jean-Louis Touchot
http://www.service-public.fr/

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Pension alimentaire / part du revenu, sondage sur le forum LPLM

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15 réactions à cet article

Castor 11 janvier 2008 15:47

Article très intéressant, surtout dans le contexte actuel de mise en cause du statut du magistrat dans le divorce par consentement mutuel.

L’enquête est en elle-même intéressante même si elle date un peu (campagne auprès des JAF 1999-2000).

Une seule interrogation, que pense votre association des "méthodes" révélées par cette étude et, surtout, que pense-t-elle de la mise en place d’un barème obligatoire ?

en tout cas merci.

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- jmphoenix1 12 janvier 2008 12:32
  
  Bonjour,
  
  L’étude est en effet un peu ancienne mais tout tend à prouver que les pratiques n’ont que peu évoluées en matière de fixation de pension alimentaire.
  
  J’aimerais revenir sur un point, vous parlez du divorce devant notaire, aux dernières nouvelles la procédure de divorce se ferait devant notaire mais la résidence des enfants et donc la pension alimentaire s’y afférant seraient toujours statuées devant un juge des affaires familiales.
  
  On ne pourrait que se réjouir de le mise en place d’un barème national, ce qui éviterait à mon avis bien des procédures pour demander plus ou pour demander à payer moins, un barème préserve l’intérêt de chacun si il est bien conçu et prend en compte toutes les charges des parents, par exemple, un parent non gardien doit pouvoir accueillir ses enfants mais il n’a aucune aide au logement pour cela et n’est pas prioritaire dans les HLM par exemple etc etc
  
  Un barème oui mia pas n’importe comment et surtout pas d’opacité, c’est à cause de cette opacité que les conflits perdurent ...
  
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- Castor 17 janvier 2008 09:48
  
  Il ne me semble pas opportun de mettre en place un barème relatif au montant des pensions alimentaires.
  
  Imaginez la complexité du procédé, au regard de l’ensemble des paramètres dont il faut tenir compte.
  
  Par ailleurs, un barème est par définition source d’approximations et donc d’inégalités : un Euro au-dessus = 50 € de plus par mois ? Moins, plus de 50 € ? Quelles tranches retenir : par paliers 10 € ?
  
  Certes, le système actuel n’est pas parfait, mais il a au moins l’avantage de n’être pas automatisé et de donner la chance au contribuable de présenter au juge les raisons pour lesquelles la pension doit être plus ou moins élevée. Il peut en outre être peaufiné en ne mettant que des magistrats formés spécialement au droit de la famille (ce qui est souvent le cas).
  
  Bien entendu, il est facile de pointer du doigt certains dysfonctionnements, mais je souhaite que l’on se pose une question :
  
  préférez-vous avoir un juge devant vous ou une machine qui, en fonction de paramètres définis, vous donnera la sentence ?
  
  L’évolution de notre droit ne passe pas par une simplification de ce type, ou alors demain, nous serons tous fichés et le tribunal sera une borne dans laquelle nous glisserons notre carte d’identité...
  
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- Crapulox 11 janvier 2008 17:07
  
  Intéressant, et que l’enquête date ne change rien.
  
  Une évidence ne s’impose pas à votre Association dans ces résultats ?
  
  Evaluation des revenus et des charges
  
  3 sans réponse
  
  Si justificatifs de revenus absent, mesure d’instruction ?
  
  6 = ne sait pas
  
  Dans quelle situation vous ne demandez pas de justificatifs de revenus ?
  
  33 ne sait pas
  
  Si non production des charges, mesures d’instruction ?
  
  16 = ne sait pas
  
  Dans quelle situation vous ne demandez pas les justificatifs de charges ?
  
  39 ne sait pas
  
  Prise en compte des frais du temps d’hébergement de l’enfant par le parent débiteu
  
  4 = ne sait pas
  
  Prise en compte des incidences fiscales liées au versement de la pension
  
  11 = ne sait pas
  
  Si le débiteur est en situation difficile, vous l’invitez à saisir la commission ?
  
  7 = ne sait pas
  
  Moi, j’en vois une ; Mieux vaut éviter de tomber entre les mains de magistrats aussi compétents et sûrs d’eux !
  
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  - Castor 11 janvier 2008 18:30
    
    Comme on se retrouve...
    
    Un peu lapidaire comme conclusion, la lecture du rapport en question explique relativement bien ce qu’il faut penser des réponses des magistrats....
    
    Une pratique est en tout état de cause à pointer du doigt : Lire (dans le rapport) que dans certains TGI on fait du JAF en complément d’autre chose me déprime complètement.
    
    Sans vouloir en rajouter, cela démontre à tout le moins que les affaires familiales doivent être l’affaire de professionnels et que l’on ne traite pas de ces dossiers en dilettante. Ma remarque vaut tout aussi bien pour les magistrats que pour les avocats qui croient que l’on peut faire "du divorce" entre deux procédures au pénal (elle vaudra tout aussi bien pour les notaires qui feront du "cons mut" entre deux ventes d’immeubles).
    
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  - Crapulox 11 janvier 2008 20:48
    
    La complémentarité ce n’est pas nouveau !
    
    De mon temps, le président du TGI d’Ajaccio était également président du tribunal correctionnel et......JAM !
    
    Actuellement j’attends que me soit signifié un jugement de...................septembre !
    
    Alors, faire confiance à ces gens là, pour un divorce ou pour autre chose...............
    
    Quant aux avocats, si tu n’as que l’aide juridictionnelle à leur proposer, tu es mal barré pour le service ! Si tu as un stagiaire pour gérer ton dossier estime toi heureux !
    
    Et puis t’as qu’à voir les statistiques ; quand les époux sont d’accords, ils ne demandent aucun justificatif les juges. Alors, qu’ils d’occupent des divorces conflictuels (?) et qu’ils foutent la paix à ceux qui n’ont pas de problèmes
    
    Et pour ma part, que ce soit authentifié chez un notaire, à la conservation des hypothèques, chez l’épicier du coin, je m’en fous. je suis à la retraite.
    
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  - Fanfan1204 11 janvier 2008 20:57
    
    bonsoir crapulox, en pleine forme ce soir !
    
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  - Crapulox 11 janvier 2008 22:37
    
    C’est le fil d’Emilie qui m’a mis en forme !
    
    T’as vu les "notes" ?
    
    Je ne sais pas si les juges sont bons pour les pensions alimentaires, mais ce soir je vais bien dormir !
    
    La question des violeurs et des assassins d’enfants est définitivement réglée en france !
    
    Merci Iznogoud !
    
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  - Fanfan1204 11 janvier 2008 22:41
    
    Comme tu dis, c’est pour çà qu’aux USA il y a 8 foisplus d’incarcérés et il n’y a plus ni violeurs ni assassins.
    
    Bon il reste dabeliou qui est un escroc mais c tout
    
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  - samedi 11 janvier 2008 21:14
    
    La pension alimentaire n’est pas due qu’aux parents pour leurs enfants, elle est également due par les enfants pour leurs parents ce dont on ne parle que très rarement.
    
    Le juge, pour information, se base sur le mémoire que lui remet l’avocat, de là sans doute un certain laisser-aller de parti pris sur le montant de la pension.
    
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    - Crapulox 11 janvier 2008 22:41
      
      Oui oui !
      
      Récemment mon boucher s’est fait inculper pour insulte à magistrat, il voulait donner 2.000€ de pension alimentaire à sa femme, et le juge 1.500 !
      
      Quelle histoire dans le quartier !
      
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    - Fanfan1204 11 janvier 2008 22:44
      
      ah bah en vla qui sont pas pauvres ! il est les moyens ton boucher dis donc !
      
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    - Crapulox 11 janvier 2008 22:56
      
      Sûr, avec toutes les vaches qui traînent sur les routes en Corse, la matière première ne lui revient pas trop cher !
      
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    - Fanfan1204 11 janvier 2008 23:02
      
      lol ! par contre sa femme si !
      
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    - Castor 12 janvier 2008 08:34
      
      et à part ça, vos femmes (maris), enfants, chiens, chats, ça va ?
      
      Vous avez vu comme l’hiver est doux cette année ?
      
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