Pré-rapport de la commission d’Outreau

Je viens de lire dans les grandes lignes le pré-rapport de la commission (qui, pour être définitivement adopté, doit recueillir, si j’ai bien compris, 90% des voix des députés de la commission).

Plusieurs choses m’ont interpellé :

- l’obligation faite pour les auditeurs de Justice de faire un stage d’un an chez un avocat :

Outre le fait que les places de stagiaires pour les élèves-avocats sont déjà difficiles à trouver, je m’interroge sur le statut de ces ADJ, et sur le fait de savoir comment ils seront rémunérés : par l’Etat ? Par l’avocat ? Cette question, qui peut paraître anodine, a une grande importance, me semble-t-il. Comment accepter que les avocats profitent d’une personne payée par le ministère de la Justice pendant un an (adieu, petits stagiaires avocats...) ? de même, comment pourrait-on imposer à un avocat de payer un élève magistrat ?

- la réforme de l’instruction :

La collégialité de l’instruction et la suppression du JLD : belle idée, mais pratiquement impossible à mettre en place sans une refonte de la carte judiciaire. Nos députés semblent avoir oublier qu’il existe de petites juridictions avec moins de neuf magistrats du siège et je ne vois pas très bien comment ces juridictions pourraient tourner avec les effectifs actuels. Deux solutions : supprimer les juges d’instruction dans les petites juridictions (je vous passe toutes les difficultés que cela occasionnerait au niveau des critères de compétence, des barreaux, du suivi des dossiers), ou supprimer les petites juridictions (adieu les grands rêves de justice de proximité... et laissons au placard les statistiques montrant l’efficacité de ces petits tribunaux). En pratique, je crains également qu’un seul juge d’instruction sur les trois ne travaille réellement le dossier. Pour le placement en DP (détention provisoire), la collégialité est une bonne solution, déjà tentée et déjà annulée, faute de moyens...

Réduction de la détention provisoire : la première question à se poser est : pourquoi les prévenus restent-ils aussi longtemps en DP ? La réponse est simple, il n’y a pas assez d’effectifs (tant en magistrats qu’en greffiers) pour multiplier les audiences. Le fait de limiter la durée de la DP n’augmentera pas la capacité de jugements ! De plus, certaines informations, n’entrant pas dans la criminalité organisée, nécessitent souvent plus d’un an d’information, du fait de leur complexité (stupéfiants, agressions sexuelles multiples, affaires financières...).

Les "fenêtres de publicité"... Expliquez moi comment un débat public pourra avoir lieu sans aborder les éléments à charge et à décharge ! Je pense que de tels débats (sollicités par la défense) rendront vaine toute instruction car le principe, que les députés ne prévoient pas de modifier, reste la présomption d’innocence jusqu’au jugement, non ?

La disparition du critère de l’ordre public pour justifier le placement en détention en matière correctionnelle : comment pourra-t-on justifier de laisser en liberté des individus au comportement dangereux, aux motifs qu’ils ont des garanties de représentation et que les investigations peuvent se dérouler sans eux ?

- la mise en place d’un nouveau régime disciplinaire pour les magistrats :

Poursuites disciplinaires "en cas de violation manifeste des principes directeurs du procès pénal, c’est-à-dire l’égalité des armes, les respect du contradictoire, une instruction à charge et à décharge. Outre le fait qu’il a été affirmé que cette proposition découlait des auditions des "acquittés d’Outreau", et qu’on sache qu’aucun manquement dans ce sens n’a été relevé dans l’instruction de ce dossier, cette notion est particulièrement floue pour permettre de les établir avec certitude, de les prouver et de s’en défendre !

Le nouveau rôle du médiateur de la République : son pouvoir de saisine du CSM et son rôle de filtre des plaintes individuelles. Quel sera son pouvoir d’investigation ? Que deviendra le secret de l’instruction, puisque, on le voit dans la formulation visée plus haut, les juges d’instruction sont les premiers visés ?

Voilà en gros mes critiques négatives... Pour le reste, certains points sont, me semble-t-il, plutôt positifs :

• enregistrement obligatoire des auditions en garde à vue (à condition bien sûr que les moyens suivent)
• accès au dossier par l’avocat au bout de 24 heures de garde à vue sous réserve de certains contentieux pourquoi pas... Cela obligerait peut-être les enquêteurs à plus de rigueur dans la tenue des dossiers d’enquête...)
• modification de la composition du CSM
• augmentation du budget de la Justice (on peut toujours rêver)...