Bertrand de Kermel

A propos du TAFTA.

Selon moi, il semble possible, grâce aux procédures d’approbation d’un accord de libre-échange, de modifier la constitution française sans qu’un seul français ne participe à la décision. Si notre raisonnement est juste, cela pose un sérieux problème à la République française et à son peuple … 

La négociation d’un accord de libre-échange non mixte se déroule de la façon suivante. 

1. La Commission reçoit un mandat du Président de la République, dont elle a rédigé le texte. Nul ne contrôle le contenu de ce mandat au regard de la Constitution française. 

2. A l’issue de la négociation, l’accord doit être approuvé par une majorité qualifiée de Chefs d’Etats. Supposons pour notre exemple, que le Président de la République Française ne fasse pas partie de cette majorité qualifiée.

3. Il est ensuite approuvé par le Parlement Européen. Supposons également, pour notre exemple, qu’aucun parlementaire français ne vote en faveur de cet accord. Il sera néanmoins validé.

4. Ajoutons enfin, qu’au cours de l’ensemble de ce processus, la conformité de l’accord à la Constitution ne sera pas vérifiée, car aucune procédure n’est prévue sur ce point. Supposons qu’une ou plusieurs dispositions (dans les mille pages de l’accord) soit contraire à notre Constitution.

Cela signifierait que les textes fondateurs de l’Union Européenne autorisent une majorité qualifiée des Chefs d’Etats et le Parlement Européen à modifier notre constitution, sans qu’un seul français ait participé à la décision, et sans que le peuple français en soit informé. Si notre analyse est exacte, c’est « invendable » au peuple français.

On peut même se trouver dans une situation où l’Etat serait condamné par la future Cour de Justice, pour avoir pris une décision respectant la constitution, mais ne respectant pas l’accord de libre-échange. Les contribuables français payeraient l’amende. 

On pourrait objecter qu’il y a fort peu de chances qu’une disposition d’un accord de libre-échange se révèle contraire à la Constitution.

Pas du tout !

Par exemple, nous aurons peut-être des surprises, lorsque le volet « coopération règlementaire » du TTIP, sera connu ... ou encore lorsque nous découvrirons la façon dont est traité le principe de précaution, dont l’UE et les USA veulent la peau. On peut imaginer bien d’autres exemples.

Un argument de plus en faveur du référendum. Suivez bien le raisonnement.

1 – le droit européen est supérieur aux législations nationales, y compris les constitutions nationales,

2 – les accords internationaux signés par l’UE sont supérieurs au droit européen et aux droits nationaux, y compris les constitutions nationales.

3 –La Commission négocie en ce moment dans la plus grande opacité un accord de libre échange dont on peut craindre que certains articles soient censurables par le Conseil Constitutionnel

4 – Cet accord sera probablement approuvé uniquement par le Parlement Européen (Voir article du 21 juillet 2014 paru dans la revue Marianne). Le Conseil Constitutionnel ne sera pas saisi. (Il ne l’a pas été pour l’accord Canada déjà approuvé par les Chefs d’Etats à l’automne 2013).

6 - Pire : les 28 chefs d’Etats ont signé un mandat à la Commission. Ce mandat n’a jamais été contrôlé par le Conseil constitutionnel. Il est secret. Personne ne peut le lire et encore moins le contester.  S’il autorise la Commission à négocier telle ou telle disposition non conforme à notre constitution, nul n’y pourra plus rien après ratification par le parlement européen, quand bien même 100 % des députés français au Parlement européen s’y opposeraient. Ajoutons que même si le Parlement Français est saisi, ce ne sera pas dans la formation du congrès réuni à Versailles. Et si un recours après du Conseil Constitutionnel est ensuite lancé, que se passera t-il si des dispositions sont censurées ? Le flou est total.

Conclusion : il existe maintenant un troisième moyen de modifier la constitution française sans même en parler au peuple français ni au Parlement français : donner mandat à la Commission de négocier un accord commercial international, et l’approuver.

Super !

Vous avez oublié l’accord UE/Singapour, qui vient juste de s’achever.

Vous avez oublié l’accord UE/Singapour, qui vient juste de s’achever.

J’ajoute une remarque sur cet accord, quitte à ce que vous l’utilisez dans un prochain article. Elle porte sur les bénéfices à en attendre. :

Y aura-t-il des emplois ? combien ? Y aura-t-il des bénéfices ou des pertes les populations ? C’est une vraie question.

La légèreté avec la commission traite ce sujet est totalement incroyable. Jugez-en.

La plupart des articles de presse citent les chiffres de la Commission européenne pour montrer quels bénéfices les Etats Unis et l’UE vont tirer de ces négociations.

Ils annoncent

– Pour l’économie de l’UE de 120 milliards € par an ;(soir 545 € par habitant)

– Pour l’économie américaine de 90 milliards € par an (655 € par famille américaine)

– Pour le reste du monde de 100 milliards € par an

Ces chiffres sont issus d’une étuderéaliséepar le  Centre for economic policy research mais on apprend qu’ils sont fantaisistes. Pourtant, cette étude est citée trois fois dans la « foire aux questions » de la Commission européenne, mise en ligne sous la responsabilité de Karel de Guth, afin de convaincre les réticents : http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/questions-and-answers/index_fr.htm

L’ennui est que ce Commissaire se gausse de cette étude, (en se croyant intelligent), comme vous le constaterez vous-même en lisant la réponse qu’il a donnée au Député européen Yannick Jadot. http://www.dailymotion.com/video/x1uga5b_ttip-les-mensonges-de-la-commission-europeenne-en-direct-live_webcam (Ne loupez pas cette vidéo d’une ou deux minutes. Le Commissaire mérite un blâme pour avoir cité trois fois l’étude dans sa FAQ). Elle refroidit les plus enthousiastes.

i vous avez deux minutes (pas une de plus), je vous invite à lire l’argumentation en défense de la Commission pour justifier ce volet investissements (30 lignes  !) et surtout, les commentaires (dans des petites bulles sur lesquelles il suffit de poser votre curseur) du Comité Pauvreté et Politique. http://www.pauvrete-politique.com/IMG/pdf_Extrait_FAQ_de_la_Commission_et_commentaires_cri tiques.pdf

La dernière phrase de l’avant dernier paragraphe est particulièrement effrayante. On y lit (sic)   : « l’Union travaille à établir une clarté encore plus grande afin de garantir que les mesures réglementaires véritables ne puissent être contestées.

 En 21 mots, nous assistons tout simplement à la création du concept de « mesures règlementaires véritables » et par voie de conséquence à la création du concept de « mesures règlementaires non véritables ». Qui a donné mandat à Barroso pour cela ? 

Bertrand de Kermel