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Le voile intégral (5)

Ce n’est bien évidemment pas une question relative à la laïcité mais une question relative aux libertés publiques.

Autant la loi de 2004, a trouvé sa pleine justification car elle visait les établissements d’enseignement public accueillant des mineurs (écoles, collèges, lycées), autant une loi qui interdirait le port du voile (car une campagne est d’interdiction du port du voile au prétexte qu’il n’y aurait pas de différence substantielle entre le voile et le voile intégral) me semble très discutable (c’est un euphémisme) parce que l’interdiction remettrait en cause les fondements même de nos libertés individuelles, aussi mal utilisées soient-elles, je répète : aussi mal utilisées soient-elles !

L’église catholique romaine et la laïcité (4)

Quelle est la liste des revendications prises en compte dans un dispositif concordataire ?

« Le dispositif, lui, va comprendre l’énoncé des droits qui sont ou seront reconnus à l’Eglise locale :  reconnaissance de la personnalité juridique civile à l’Eglise et à ses institutions ; liberté de s’organiser selon le droit canonique ; liberté de communication entre les évêques et le Saint-Siège ainsi qu’avec l’épiscopat mondial ; liberté de nomination des évêques ; liberté de juridiction ecclésiastique ; liberté des congrégations religieuses ; attribution des effets civils au mariage canonique ; liberté des biens ecclésiastiques, avec souvent des exonérations fiscales et l’affectation à l’Eglise d’une partie des impôts ; liberté d’enseignement.

Comme on peut l’observer, en réalité, le système concordataire est au service de la vie pastorale des Eglises locales, pour les soutenir et, si besoin, les défendre. Si le droit canonique autant que le droit international précisent que la compétence concordataire relève exclusivement du Saint-Siège, les évêques du lieu n’en sont pas pour autant oubliés.

Le droit canonique prévoit, en effet, qu’ils soient consultés et informés au stade de la négociation ( can.365 § 3) et, une fois conclu l’accord, le Saint-Siège peut habiliter la Conférence épiscopale à traiter avec le Gouvernement des matières particulières qui requièrent une étroite collaboration entre l’Eglise et l’Etat. C’est une délégation de pouvoirs pour assurer l’application rigoureuse des engagements pris et énoncés dans le dispositif. »

La « laïcité » au sens de l’église catholique romaine n’est donc pas le « mur de séparation », selon l’expression de Thomas Jefferson, caractérisant tant le premier amendement de la constitution américaine que ce qui a inspiré la loi de 1905 en France (qui est néanmoins une loi de compromis, ce que n’est pas le premier amendement).

L’église catholique romaine et la laïcité (3)

Mais y a-t-il une revendication de l’église catholique et, si oui, quelle est-elle ?

La réponse est limpide pour quiconque étudie les documents de la hiérarchie catholique : « l’instrument concordataire » est l’enjeu visiblement majeur de la politique vaticane au regard de la construction européenne :

« Les Eglises locales peuvent, certes, par des accords conclus avec l’Autorité publique s’assurer la garantie de certains de leurs droits. Mais il reste que ces “ententes” relèveront du droit public interne et donc seront toujours fragiles dans la mesure où elles seront soumises aux aléas des régimes politiques ou des majorités parlementaires qui se succèderont. C’est alors qu’entre en jeu le Saint-Siège, sujet souverain de droit international et organe central de l’Eglise qui, grâce à l’instrument diplomatique, est en mesure de donner à des accords bilatéraux stipulés avec un Etat, au bénéfice d’une Eglise locale, la force inhérente aux traités signés par deux sujets du droit des gens, grâce au principe général “pacta sunt servanda”. Vous l’avez compris, je me réfère à l’instrument concordataire. »

L’église catholique romaine et la laïcité (3)

Mais y a-t-il une revendication de l’église catholique et, si oui, quelle est-elle ?

La réponse est limpide pour quiconque étudie les documents de la hiérarchie catholique : « l’instrument concordataire » est l’enjeu visiblement majeur de la politique vaticane au regard de la construction européenne :

« Les Eglises locales peuvent, certes, par des accords conclus avec l’Autorité publique s’assurer la garantie de certains de leurs droits. Mais il reste que ces “ententes” relèveront du droit public interne et donc seront toujours fragiles dans la mesure où elles seront soumises aux aléas des régimes politiques ou des majorités parlementaires qui se succèderont. C’est alors qu’entre en jeu le Saint-Siège, sujet souverain de droit international et organe central de l’Eglise qui, grâce à l’instrument diplomatique, est en mesure de donner à des accords bilatéraux stipulés avec un Etat, au bénéfice d’une Eglise locale, la force inhérente aux traités signés par deux sujets du droit des gens, grâce au principe général “pacta sunt servanda”. Vous l’avez compris, je me réfère à l’instrument concordataire. »

L’église catholique romaine et la laïcité (2)

L’explication de texte du second point , « la saine coopération », est donnée par le cardinal TAURAN lui-même dans les citations et affirmations qui en précèdent l’énoncé : « Il y a d’une certaine manière une inévitable coexistence. “Dans tout pays à majorité catholique, écrivait en 1959 le doyen Gabriel Le Bras, une véritable séparation ne peut durer. Il se forme une sorte de concordat tacite, dont les sources sont abondantes et parfois souterraines” ! (…)L’Etat a lui aussi tout intérêt a cette collaboration : l’Eglise forme la conscience des citoyens, respecte le principe de la légitimité, engage à la solidarité et à l’amour de la patrie. Elle aide aussi l’Etat dans sa mission de service public par ses propres institutions sociales (écoles, hôpitaux, etc.). Bossuet, dans son discours sur l’unité de l’Eglise , n’hésita pas à déclarer : “Le sacerdoce étroitement uni avec la magistrature, tout en paix par le concours de ces deux puissances !” ».

No comment !

Quant au troisième point déjà abordé il est visiblement un des enjeux important tant on voit chacun des évêques intervenir sur ce sujet (Cardinal BARBARIN : « La loi reconnaît le libre exercice des cultes, donc avec sa dimension sociale. Ceci est un peu oublié. ») avec leurs caisses de résonance (tels le rédacteur en chef de OUEST France dont nous partageons la lecture, tant l’angevin Sylvain Reboul que le nantais que je suis) : l’Eglise veut sortir de ses églises.