République et Socialisme 77

La « clause de sortie » (terme du droit financier, totalement inconnu en droit international) est tellement « obligatoire » que le traité de Lisbonne l’a introduite ! En effet, il n’en figurait aucune dans le TUE jusqu’en 2008.
Et si vous listez toutes les conventions et tous les traités signés et ratifiés par la France, vous n’en verrez que très peu comprenant une « clause de sortie ». Désolé pour vous, mais la norme, pour quitter une convention, en droit international, c’est de la dénoncer. Nulle « clause de sortie obligatoire ».

Fifi Brind_acier,

Vous avez manifestement des difficultés à lire. Je n’ai pas qualifié en soi le fait de quitter l’UE de « destructeur ». Comme je l’ai indiqué, quitter l’UE n’offre aucune autre garantie que de quitter l’UE, et en particulier aucune garantie de changement ni aucune garantie qu’un changement serait plus facile.

En revanche, ce qui serait destructeur, ce serait l’application de l’article 50 du TUE. Le voici :
"1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.
2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49."

Autrement dit : si cet article était utilisé pour quitter l’UE, la France se retrouverait dépossédée de sa souveraineté pendant deux ans (à moins d’accepter les termes de l’accord de retrait, qui n’aurait aucune raison d’être plus avantageux pour la France que l’absence d’accord de retrait) et subirait pendant cette période toutes les mesures de dérégulation et de mise en concurrence qu’on peut imaginer.
Si départ de l’UE il doit y avoir, ce ne peut certainement pas être sous les auspices de cet article 50, qui signerait donc une catastrophe sans précédent en France et serait une renonciation pure et simple à la souveraineté française, et pas seulement au cours des deux ans de délai, car les conséquences des décisions qui seraient prises par le reste du Conseil durant cette période auraient des répercussions lointaines.

Sortir de l’UE est concevable comme éventuelle conséquence d’une volonté de réorientation politique. Mais si ça doit se faire (ce qui n’est absolument pas assuré), ce serait en désobéissant aux traités, pas en leur obéissant sagement et en subissant avanie sur avanie.

Fifi Brind_acier,

J’apprécie tout particulièrement votre laïus sur le mode « peu importe le réel, ce qui compte c’est d’entretenir les illusions ». Quand on a pour ambition de changer les choses, on a précisément à cœur de ne pas se résigner au triomphe des mensonges ambiants, et on cherche au contraire à faire connaître la réalité. Ici, la réalité, c’est que l’Union Européenne, bien qu’elle a été dotée d’une identité juridique propre en 1993, n’a aucune existence autonome et aucun fonctionnement supranational. La réalité, c’est qu’accuser « Bruxelles » n’est qu’une défausse utilisée par les gouvernements pour ne pas assumer leurs actions. La réalité, c’est que s’insurger de « transferts de souveraineté » imaginaires, c’est cautionner la volonté des gouvernements de confier à « l’expertise » le soin d’un nombre croissant de politiques publiques.

En effet, le TAFTA n’est pas le seul traité de libre-échange qui s’amorce... mais c’est celui dont les dispositions et les conséquences prévisibles pour nos protections sociales, alimentaires, environnementales, etc, sont les plus délétères !

Sinon, vous parlez de quitter l’UE. Fort bien. Mais qu’est-ce que cela signifie au juste ? Une fois quittée l’UE (surtout sans application de l’article adéquat du TFUE, dont les conséquences seraient tout simplement destructrices pour la France), que faire :
- du droit dérivé intégré dans le droit national ?
- des décrets d’application du droit européen d’applicabilité directe ?
- des conventions signées et ratifiées par la France dans le cadre de l’UE ?
- des partenariats internationaux conçus dans le cadre de l’UE ?
- des rapprochements entrepris avec d’autres états de l’UE ?
- etc, etc, etc.

En un mot : quitter l’UE, en soi, ça n’offre aucune autre garantie que de... quitter l’UE. Ça n’offre surtout aucune garantie qu’une politique alternative serait mise en place, ni même que ce serait plus aisé d’en mettre une en place.

En faire un objectif, c’est donc prendre les choses complètement à l’envers. Si un départ de l’UE est concevable, il ne peut se concevoir que comme éventuelle conséquence d’une volonté de réorientation politique. Ceux qui fixent pour objectif de quitter l’UE :
- soit sont des ultra-libéraux (libertariens, market leninists et autres néo-monétaristes sont tous unanimement en faveur d’un départ de l’UE, présentée par eux comme une nouvelle URSS)
- soit sont des défaitistes qui postulent sans aucune raison que « ce n’est pas possible d’opérer une réorientation tout en restant dans l’UE », ce alors même que non seulement il y a déjà eu des réorientations dans le cadre de l’UE (pas forcément dans le bon sens, notez), mais qu’en plus les états non membres de l’UE n’opèrent pas plus que ceux qui en sont membres une réorientation.

Bonjour, Fifi Brind_acier,

Vous le dites vous-même : « les Etats européens ont délégué leur pouvoir de négociation à la Commission européenne ». Délégué, pas confié, cédé ni donné. Ce sont les gouvernements qui ont défini le mandat de négociation de la Commission Européenne, ce sont les gouvernements qui peuvent revenir dessus, pour peu qu’ils en manifestent la volonté.
Si l’Assemblée Nationale avait adopté ce texte dans sa rédaction originelle, s’il avait été ainsi adopté au Sénat, le gouvernement, qu’il en soi ou non d’accord, n’aurait pas eu d’autre choix que d’entreprendre son application en portant l’exigence de suspension des négociations aux Conseil Européen et Conseil de l’UE.

En l’absence de volonté de revenir sur le mandat adopté et approuvé en toute souveraineté par les 28 gouvernement, bien élus, des états membres de l’UE, il est évident qu’un tel changement n’est pas à l’ordre du jour, et c’est malheureux. Mais il ne faut pas se faire tromper par ces gouvernements qui incriminent « Bruxelles » pour se défausser des responsabilités dont ils sont intégralement comptables, ni par leurs alliés objectifs qui hurlent à l’abandon de souveraineté alors même que toutes les décisions prises dans le cadre de l’UE le sont au minimum avec l’assentiment réjoui des gouvernements, quand elles ne sont pas purement et simplement élaborées de A à Z par eux !

Malgré les rêves des eurofédéralistes béats, les quelques éléments pouvant engendrer un fonctionnement « supranational » de l’UE (vote à la majorité qualifiée au Conseil Européen, Commission Européenne incarnant « l’intérêt général européen », etc) sont systématiquement dans les faits court-circuités. L’UE a et conserve un fonctionnement international : tout découle d’accords entre gouvernements, soit directement au travers des prérogatives des deux conseils, soit indirectement parce que les hauts fonctionnaires du COREPER et des comités de travail de la Commission Européenne sont détachés par les gouvernements eux-mêmes.
De toutes façons, aucune institution soit-disant « supranationale » (qu’il s’agisse de la Commission Européenne, du Parlement Européen ou même de la CJUE) ne l’est réellement ni ne dispose de capacité d’action autonome des gouvernements des états membres. Tout dans l’UE résulte d’ententes entre gouvernements, et c’est probablement là le secret le mieux gardé de l’UE.