120 heures de DIF
Les compteurs des salariés en France en ce 7 mai 2010 ont atteint leur maximum de 120 h. Le DIF est un Droit certes mais si les salariés ne l’utilisent pas, il ne leur servira à rien. La formation tout au long de la vie ne consiste à conserver sans fin un capital DIF mais bien à se former régulièrement et tout au long de sa vie professionnelle.
Que faire de 120 h de formation ?
Trois possibilités de gestion du DIF s’ouvrent aux salariés
- Ne pas utiliser leur DIF, laisser leur compteur éternellement (jusqu’à la retraite) bloqué sur ce chiffre de 120. Cette option sera parfois celle de salariés bénéficiant déjà de beaucoup de formations dans le cadre du Plan (techniciens ou ingénieurs) ou encore de salariés proches de la retraite ou réticents à la formation. La formation est un Droit mais n’est pas (encore) un devoir et chacun peut décider (à tort selon nous) qu’il n’a pas besoin de formation professionnelle continue
- Utiliser uniquement 20 h en 2010. En effet si les salariés prennent 20 h en 2010 leur compteur affichera certes 100 h en fin d’année mais remontera à 120 h dès l’an prochain. C’est une gestion raisonnable du DIF pour un entretien régulier de ses connaissances.
- Solder leur compteur DIF en prenant leurs 120 heures. En cas de reconversion professionnelle, de besoin important de formation ou d’accompagnement (VAE, Bilan de compétences) il pourra être nécessaire de liquider son compteur dès cette année. Il faut savoir que demander 120 h de formation sera financièrement avantageux pour le salarié puisque l’entreprise devra régler l’intégralité des frais de formation (frais pédagogiques + éventuels frais annexes comme le déplacement ou l’hébergement). Si par ailleurs la formation se déroule hors temps de travail (donc le Week end, durant les congés ou les RTT) l’employeur versera une allocation formation égale à 50 % du salaire net (soit 60 h de salaire net pour 120 h de DIF).
Comment procéder pour demander son DIF ?
- La demande peut être faite tous les jours ouvrables de l’année, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans cette lettre le salarié indique qu’il souhaite réaliser son DIF sur une durée de X heures, sur tel type de formation, sur une durée de x heures (de 7 à 120 heures), avec tel organisme de formation et à telles dates de l’année. (au moins 2 mois après la demande)
- L’employeur a 30 jours pour répondre à cette demande. Il peut exprimer un désaccord sur le choix de la formation (par exemple accepter une formation en anglais mais refuser un stage de pilotage d’ULM). Il ne peut prétexter l’épuisement ou l’absence de budget pour le DIF (comme il ne peut prétexter l’absence de budget pour ne pas financer les congés payés de son salarié). S’il ne répond par sous 30 jours la formation est réputée être acceptée.
- Dès l’accord reçu (accord formalisé dans une lettre d’accord ou accord tacite car la demande est laissée sans réponse), le salarié se rapproche de son entreprise et la met en contact avec l’organisme de formation choisi (l’entreprise conserve la possibilité de proposer son propre partenaire formation pour une formation équivalente à celle demandée)
- De 30 à 60 jours après la réception de l’accord DIF le salarié doit pouvoir partir en formation. Il n’a pas de frais à avancer ni surtout pas à contracter avec un organisme de formation (c’est l’entreprise qui signe et finance). Il aura simplement parfois à avancer les frais annexes (hôtel ou transports) qui lui seront remboursés sur présentation des justificatifs de paiement (attention à vous mettre d’accord avec l’entreprise sur le montant des prises en charge de ces frais annexes).
- En cas de désaccord sur l’action de formation (appelé à tort « refus DIF »). Le salarié peut renouveler sa demande tous les 30 jours (dès qu’il a reçu une réponse négative) et ceci durant 2 années civiles.
- Si le désaccord persiste durant 2 ans (mais l’employeur ne devrait pas refuser une demande raisonnable qui aidera son entreprise à rester compétitive), la demande devra être déposée devant les Fongecifs qui pourront organiser la formation avec le financement de l’entreprise.
- En cas de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de démission le salarié conserve son capital DIF mais celui-ci est transformé en une somme de 9,15 euros par heure de DIF, donc souvent insuffisante pour se former. Cette somme est due par l’entreprise si le DIF est demandé durant le délai préavis ou par l’OPCA si la demande est formulée chez pôle emploi ou un nouvel employeur.
En ces temps de crise économique le DIF, dispositif général et universel comme les congés payés est très important car il permet à chacun de bénéficier de formation professionnelle et d’accompagnement pour maintenir (et développer) son employabilité.
Le DIF ne s’use que si l’on ne s’en sert pas !
Didier Cozin
Auteur d’Histoire de DIF et du Reflex DIF
Livres publiés aux éditions Arnaud Franel à Paris
4 réactions à cet article
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Lady Paname dit :
« Et hop ! Le enième coup de pub, non pour le DIF lui-même, mais pour racoler en direction des organismes de formation de troisième zone, catégorie seule a réellement tirer parti du DIF, au contraire des salariés..
Le DIF, une régression totale par rapport au Congé Individuel de Formation.. des volumes d’heures ridicules ou, au mieux, un salarié se réentrainera en anglais quelques heures, ou gaspillera son mini-pécule horaire en »Développement personnel", le contenu de prédilection de ce que les organismes de formation comptent de pire !-
Bonjour,
Parler d’une « régression » totale (ce qui est invraisemblable) par rapport au CIF suppose que ce dernier n’existe plus. Or, ce n’est pas le cas...Le DIF s’ajoute au CIF et au plan de formation.Quant au « développement personnel », vous n’êtes pas obligé de le proposer à votre employeur..(le choix de l’action de formation, c’est le salarié avant tout...Si ce choix doit être entériné par l’employeur, ce dernier ne peut rien imposer (contrairement au plan).Vous avez raison : c’est la où les « escrocs » abondent. Mais, normalement, cela ne devrait pas être considéré comme de la « formation », ce qui est très proche de l’avis de l’administration (pour prendre un exemple simple : la gestion du stress n’est admise comme « formation » qu’ à certaines conditions restrictives - il y a une circulaire sur ce point.Le « coaching » (mais l’expression est vague...) n’est pas de la formation mais du conseil...Le problème est que (et je le regrette) le « développement personnel » a un certain attrait...Même auprès des Syndicats...Allez savoir pourquoi...(on le trouve dans les accords de branche !)Quant au volume d’heures « ridicule », je suis désolé mais c’est n’importe quoi...Pour un salarié qui a atteint son maximum légal (120 heures dans la plupart des cas ce qui concerne beaucoup de salariés aujourd’hui...), cela représente si l’on prend pour base 7 heures par jour, plus de deux semaines à temps complet...Je ne sais pas si vous le savez, un cours en faculté sur une discipline donnée, c’est en moyenne 40 heures (certains cours c’est 50 ou 60 mais rarement au delà...)Si l’on prend l’exemple du droit (que je connais), un étudiant consacre à peu près 40 heures de cours par exemple en droit du travail (le plus souvent en licence) sur l’ensemble de son cursus...Si je prends mon exemple personnel, moi qui ai eu un cursus assez long, j’ai du consacrer une soixantaine d’heures de cours en droit du travail en formation initiale(40 heures en licence et une 20 heures en DEA et encore sur un séminaire très « spécialisé » (la responsabilité pénale du chef d’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité - voyez. je m’en souviens encore !)On peut toujours estimer que 20 heures par an, ce n’est pas « beaucoup »...On peut toujours rêver. Mais c’est déjà pas mal surtout que cela s’ajoute au CIF et au plan de formation...(le DIF n’est pas concerné par l’adaptation des salariés à leur poste de travail - de plus les formations inscrites au plan sont présumées décidées par l’employeur et à ce titre, cela ne peut pas être du DIF...Ce que beaucoup ignorentNovatem-
C’est toujours intéressant de connaître ses droits. Après, pour ce qui est de les faire appliquer, c’est autre chose. Les patrons se foutent bien du Droit. Déjà, il faudrait que mon employeur arrête de me voler des jours de congés, ce serait pas mal. Les 5 semaines de congés payés par an, c’est de la blague. Comme les heures sup payées (enfin, dans certaines entreprises ça existe, il ne faut pas caricaturer non plus). Et je parle d’une grande entreprise côtée en bourse. Les syndicats protestent de temps en temps pour la forme, mais pas trop fort, sinon le patron se fâche et menace de retirer les quelques maigres avantages accordés. Alors le DIF... Aucune chance que j’obtienne quoi que ce soit. Et je ne vais pas tout de même mettre mon employeur devant les prud’hommes pour quelques heures de formation (et perdre mon emploi par la même occasion) !
Le Droit du Travail s’applique de moins en moins, car la pression exercée par le chômage, la concurrence internationale, est trop forte. Le salarié se plie ou se barre. Il y aura toujours quelqu’un de motivé pour prendre sa place.
Quant à la vision long terme, les entreprises n’en ont guère. La preuve, le pourcentage de personnel temporaire et précaire ne cesse d’augmenter. Les agences d’intérim, les boîtes de SSII ou de consultants (qui ne son que des agence d’intérim maquillées, adeptes du délit de marchandage) ont eu une croissance bien supérieure à la croissance plus que morose du pays, faut-il se demander pourquoi ? Ils font leur beurre à vendre de la main d’oeuvre low cost, alors la formation, ils ne veulent tout simplement pas en entendre parler. Ils préfèrent largement encourir une amende pour non respect du Droit (mais les contrôles sont rares et ça coûte de toute façon moins cher de se faire prendre que de respecter la loi)
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Libre aux grands redresseurs de torts et justiciers sociaux de nier l’intérêt du DIF, cette ré-appropriation de sa formation par le peuple (avec au passage leur sempiternelle « dénonciation » des boîtes à fric qui s’engraisseraient sur le dos des entreprises.)
Non, contentons-nous de nous pencher sur les solutions pratiques et accessibles que nous proposent ces thuréfiraires du service public, grands spécialistes du « yaka focon » , déconnectés de la réalité sociale mais ayant des idées généreuses dans tous domaines.
- des formations longues de plusieurs centaines d’heures (500-1000 h), diplômantes pour les salariés n’ayant pas un niveau de qualification suffisante.
Il y a en France près de 1,5 millions de salariés illettrés, au moins autant de travailleurs sans aucune qualification. En gros il faudrait former 3 millions de personnes durant une année (plus toutes les personnes au chômage qui pour au moins 1,5 million d’entre elles ont besoin rapidement de reconversions longues)
Il faudrait donc qu’à courte échéance, en plus des formations actuelles, de ses tâches de remédiation habituelles (les programmes destinés aux 160 000 jeunes qui sortent tous les
ans de l’école sans rien) l’Etat soit capable de dégager 20 000 euros (fourchette basse du coût d’un CIF) pour une somme globale de 60 milliards d’euros !. En fait il faudrait consacrer les 3/4 du budget de l’éducation nationale (et avec quel résultat final ?) pour ce que les grands utopistes (qui n’aiment pas compter) nous proposent.- Des formations diplômantes pour tous : Est-on si sûr que les entreprises aient besoin de diplomés, nous rencontrons désormais des centaines de diplomés (y compris de grandes écoles) à la recherche de stages ou des vagues CDD. Pourquoi former plus de diplomés en 2010 ? Plus fondamentalement est-on encore certain que le système éducatif public soit adapté aux besoins des entreprises, quelles garanties ont les entreprises que les programmes, les méthodes, les enseignants sont en prise sur les réalités professionnelles actuelles des entreprises ?
Tout cela est déraisonnable et tous ces gens se prétendant proches du peuple feraient mieux de nous aider à populariser le DIF au lieu de mentir au peuple et à eux-même.
Didier cozin
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