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Accueil du site > Tribune Libre > GPA : La Cour de cassation donne raison à Juristes pour l’enfance (...)

GPA : La Cour de cassation donne raison à Juristes pour l’enfance pour le retrait d’un site de vente de GPA

Grand succès contre la GPA devant la Cour de cassation hier 23 novembre 2022 Hier 23 novembre 2022, la Cour de cassation a donné raison à Juristes pour l’enfance qui demandait à OVH, société d’hébergement de sites internet, de rendre inaccessible sur le territoire français un site espagnol proposant aux Français des prestations de mères porteuses (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-10.220).

 

En effet, en vertu de l’article 6 I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’hébergeur mis en demeure de retirer des contenus illicites engage sa responsabilité s’il ne le fait pas promptement.

Certes, les hébergeurs ne peuvent pas vérifier tout ce qui est publié par les sites qu’ils hébergent. C’est pourquoi la loi de 2004 pose un principe d’irresponsabilité de l’hébergeur quant au contenu des sites hébergés. Cependant, cette irresponsabilité cesse lorsque l’hébergeur a connaissance de l’activité ou de l’information illicite et qu’il n’agit pas pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Or, la société OVH avait été mise en demeure par Juristes pour l’enfance de rendre inaccessible le site litigieux, et était ainsi informée du caractère illicite.

Mais, le Conseil Constitutionnel ayant précisé (décision du 10 juin 2004) que la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que si l’information dénoncée comme illicite présente « manifestement » un tel caractère, le litige portait sur le point de savoir si le contenu du site de la société Subrogalia était « illicite » ou « manifestement illicite ».

La Cour de cassation approuve dans cette décision la Cour d’appel d’avoir constaté le caractère « manifestement illicite » d’un site adressé aux Français et proposant des prestations de gestation pour autrui :

« Ayant, par motifs propres et adoptés, relevé

  • que les informations contenues sur le site internet de la société espagnole étaient accessibles en français,
  • que la société Subrogalia y affirmait travailler avec des clients de quatre pays dont la France
  • et que le public français était la cible du site,

la cour d’appel en a exactement déduit que le site internet litigieux était manifestement illicite en ce qu'il contrevenait explicitement aux dispositions, dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la GPA et qu’il avait vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France ».

Juristes pour l’enfance se félicite de cette décision qui affirme le caractère manifestement illicite d’un site proposant au public français des prestations de GPA.

En effet, c’est la complaisance des pouvoirs publics qui permet aux sociétés étrangères de GPA de venir en France proposer aux Français leurs prestations de GPA : cette décision permettra à Juristes pour l’enfance d’intensifier son action contre les autres sites, et ouvre une brèche dans l’impunité dont bénéficient jusqu’à présent les marchands de GPA, qui exploitent la misère des femmes étrangères et la souffrance des Français sans enfants.

Rappel de la procédure :

le 1er février 2016, l’association Juristes pour l’enfance (JPE) met en demeure la société OVH, en sa qualité d’hébergeur, de retirer sans délai le contenu du site internet http://www.subrogalia.com/fr/ afin qu’il ne soit plus accessible sur le territoire français, en application des dispositions de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

- le 18 août 2016, JPE assigne OVH afin qu’il lui soit fait injonction, sous astreinte, de rendre inaccessible le site internet litigieux.

- le 26 février 2019, JPE obtient gain de cause devant le tribunal de grande instance de Versailles. OVH fait appel.

- le 13 octobre 2020, JPE gagne à nouveau devant la Cour d’appel de Versailles. OVH se pourvoit en cassation.

- le 23 novembre 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoir d’OVH et donne définitivement raison à JPE : le contenu d’un site offrant des GPA aux Français est manifestement illicite et doit être rendu inaccessible par l’hébergeur mis en demeure de le faire.


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16 réactions à cet article    


  • Clark Kent Clark Kent 24 novembre 2022 16:04

    " le litige portait sur le point de savoir si le contenu du site de la société Subrogalia était « illicite » ou « manifestement illicite ». "

    Je ne sais pas si ce sont les poètes ou les juristes qui sont les plus habiles pour jouer avec les mots !


    • PascalDemoriane 24 novembre 2022 16:51

      @Clark Kent
      A lire votre réaction j’espère que vous n’ayez pas eu à faire du droit pour autrui ni d’ailleurs des maths, ni finalement, à bien y réfléchir de la poésie, qui elle aussi est une affaire de nuance sérieuse.
      Je retiens que vous nous avez déjà dit « qu’il faut appeler un chat un chat » ce qui, vous en conviendrez, est un approche de l’intellection humaine assez limitée.


    • Clark Kent Clark Kent 25 novembre 2022 06:32

      @PascalDemoriane

      Allez-y, continuez avec d’autres, je vous cède la place. Il n’y a déjà plus beaucoup de commentaires sur ce site, ça en fera encore un de moins. Ciao.


    • PascalDemoriane 25 novembre 2022 10:26

      @Clark Kent & Baliste

      Ok, vous exprimez une réprobation non explicite, sûrement fondée, mais sans l’expliquer. J’éprouve aussi de l’insatisfaction sur le principe et la pratique des commentaires, dont je me fais moi-même l’autocritique.

      Dans cet article on traite d’un enjeux sensible, difficile, prégnant, relatif au statut social de l’enfant, du rapport à l’enfant, à l’enfantement, etc... et secondairement de la façon dont le droit opacifie ou éclaire via ses juridictions le débat sur l’enfantement et le marché, sur la marchandisation tendancielle de l’enfantement.

      Est-ce le lieu pour faire des « bons mots », de l’animation connivente entre habitués d’un cercle, d’un entre soi ? Je ne suis pas contre ni pour, je ne vois pas l’intérêt, j’en vois les effets étouffants. Organiser des conversations de comptoir dans une salle de conférence, est-ce la vocation d’un média d’information coopérative ?

      Question à la collectivité, c’est pas un reproche interpersonnel.

      L’article explique justement la nuance entre « illicite » ou « manifestement illicite », nuance clef qu’on retrouve en toutes matières, plus généralement, entre l’implicite et l’explicite, lieu de bien des abus et tromperies des honnêtes gens qui n’y verraient que « jeux de mots ».

      Si cela n’intéresse pas, pourquoi commenter ? Pour faire de l’animation ? se distraire ?


      • Luc-Laurent Salvador Luc-Laurent Salvador 25 novembre 2022 14:14

        @PascalDemoriane

        Ne vous faites pas de souci. Ce n’est pas de votre faute. Votre réplique était bien sentie et légitime.

        Le problème avec les commentateurs c’est ceux qui viennent avec un égo mal maîtrisé. Des fois ils encaissent bien les coups parce qu’ils espèrent gagner quelque chose. Mais quand il n’y a pas d’enjeu qui puisse récompenser l’effort de la joute verbale, la claque qu’on prend fait mal, même si elle est toute petite.
        Bref, à ce moment l’envie est de jeter l’éponge pour faire mine de garder sa dignité alors qu’en fait on souffre de la voir atteinte. On est victime.
        C’est ça la plaie des relations sociales.
        ça l’a toujours été mais il semblerait qu’à notre époque de plus en plus de gens deviennent hypersensibles, comme pelés à vif. Il ne faut pas leur parler de trop près, la simple chaleur du souffle les irrite.

        Nous sommes dans l’ère du victimaire. Il va falloir s’y faire, et vite, parce que, comme disait Coluche, ça sent pire de jour en jour...


      • Luc-Laurent Salvador Luc-Laurent Salvador 25 novembre 2022 14:17

        Bravo à Juristes pour l’enfance pour ce succès bien mérité qui va dans le bon sens, celui que la société perd de plus en plus de vue vu qu’elle va dans le sens opposé, qui n’est pas, je crois, l’intérêt de l’enfant.


        • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 28 novembre 2022 09:52

          Bravo. Je vous soutiens à fond. Lisez cet excellent article de la Libre. 

          Oser sortir de sa zone de confortUn job, un amoureux et des amis autour de vous, un toit sur votre tête, un train-train quotidien qui ne vous donne pas vraiment de raison de vous plaindre. Quoique…

          https://www.lalibre.be/lifestyle/magazine/2022/11/27/oser-sortir-de-sa-zone-de-confort-X7JDGXVDVNBHFE5NNLWA5M2UAA/


          • Francis, agnotologue Francis, agnotologue 28 novembre 2022 10:05

            @Mélusine ou la Robe de Saphir.
             
             ’’Lisez cet excellent article de la Libre. ’’
            >
            article réservé aux abonnés.
             
             Et si vous nous en faisiez un résumé ?


          • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 28 novembre 2022 10:52

            @Francis, agnotologue

            Qu’est-ce que la zone de confort ? Il s’agit d’un ensemble d’habitudes, de comportements qui nous rassurent, dans lesquelles nous nous sentons à l’aise et en sécurité. Des choses que nous faisons par automatisme et non par envie ou plaisir. Au point même que parfois, ce cocon nous pèse. Cela va des habitudes aux lieux de vie en passant par nos comportements, notre vision du monde et les personnes qui nous entourent.

            Pourquoi en sortir, après tout ? Certes, ces repères sécurisants sont essentiels à notre équilibre. Néanmoins, tout ce qui nous est connu ne nous est pas forcément confortable. Au bout d’un moment, une partie de cette zone peut même devenir inconfortable à vivre : on s’ennuie dans ce travail qui nous assure un salaire, cette relation nous sécurise mais on n’y est plus vraiment heureux… « Faire le tri de temps en temps et jauger ce qui ne vous convient pas ou plus est alors essentiel pour trouver un nouvel équilibre », explique la psychothérapeute Cécile Kapfer.

            Trois raisons

            Le thérapeute Jean-Paul Sauzède avance trois raisons de quitter sa zone de confort : « Je vis trop d’inconfort dans mon confort et je prends le risque du mieux ; une énergie vitale, une rencontre me poussent à la quitter ; j’y suis contraint par un événement extérieur : le chômage, la maladie, une rupture. » Faire évoluer sa zone de confort permet de développer la confiance en soi, sa capacité d’adaptation, de découvrir, mais aussi d’apprendre et d’obtenir des opportunités. Perdre ses repères pour en recréer de nouveaux, plus larges.

            « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent », disait le physicien Albert Einstein. Autrement dit, dans la zone de confort, les changements que l’on espère ne risquent pas d’arriver. Bien sûr, il va falloir lutter contre cet instinct naturel qui nous pousse à résister au changement. « Cette peur universelle cache celle de perdre la maîtrise de sa vie et de son environnement. C’est normal : tout changement remet en question notre univers connu, nos habitudes de vie, nos croyances. Et pourtant tout change en permanence autour de nous, et nous n’y pouvons rien ! Observez la nature, le cycle des saisons, l’évolution des animaux », développe Cécile Kapfer. Pas de panique : si, d’emblée, parler de zone de confort implique qu’il existe une zone d’inconfort, cela ne signifie pas que vous allez souffrir : vous n’allez faire qu’élargir votre horizon !

            1. Identifiez votre zone de confort, puis votre objectif

            Vous pouvez lui donner une image pour bien la cerner, comme un canapé, une plage déserte et tranquille, une tasse de café qui illustre votre routine… Puis demandez-vous quelles sont les choses que vous faites par habitude et non par envie ou plaisir, et les aspects de votre vie sur lesquelles vous avez envie d’évoluer : changer de look, déménager, rencontrer quelqu’un, lancer votre entreprise, voyager, apprendre à dessiner. Cécile Kapfer propose de vous fixer une date butoir, sans être trop pressée non plus, et de verbaliser votre objectif de transformation. « Utiliser des phrases affirmatives, constructives, au présent ou au futur antérieur pour préciser clairement et concrètement votre intention. Vous n’imaginez pas toutes les ressources qui sont en vous ! »

            2


          • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 28 novembre 2022 10:53

            suite : 

            . Explorez votre zone d’apprentissage

            Jean-Paul Sauzède conseille de se préparer à ce changement, en vérifiant sa faisabilité, en évaluant les risques que l’on s’apprête à prendre. « N’hésitez pas à questionner des personnes qui ont déjà franchi le pas pour vous enrichir de leur expérience », ajoute Cécile Kapfer.

            Au début, vous pouvez aussi réaliser différemment des actions quotidiennes pour affronter en douceur vos peurs et vos limites : déjeuner avec d’autres collègues, surprendre votre partenaire au moins une fois par semaine, aller seule au cinéma, ou dire oui à une soirée qui semble, a priori, à mille lieues de votre univers. Malgré votre appréhension légitime, sachez apprécier cette sensation de liberté, cette satisfaction de dépasser vos limites.

            3. Démystifiez le changement

            « Repensez à des événements de votre vie passée, conseille l’experte. Un déménagement, un enfant, une rupture, un changement professionnel : et pourtant, vous êtes toujours là. Et sans doute, avec le recul, certains de ces changements ont-ils été pour le mieux dans votre histoire de vie. »

            4. Faites équipe avec un proche

            Motivez un partenaire susceptible de vous donner de l’élan. « Ce parent, cet ami, sera votre ’premier de cordée’ pour avancer sans vous mettre - trop - en danger », explique Jean-Paul Sauzède. Double avantage : profiter de son énergie inspirante et gagner en autonomie. Cette amie par exemple, férue de couture et qui s’habille elle-même, sera peut-être ravie de vous initier à cet art ! Vous rêvez de sport nature ? Partez en rando trois jours avec cette autre copine qui connaît la région par cœur ! Grâce à leur soutien, vous vous sentirez en confiance, prête à les suivre et à vous enrichir de ce qu’elles vous apportent.

            5. Relativisez les échecs

            L’échec n’est pas un drame, mais plutôt un tremplin, et même un guide. Il fait partie de l’apprentissage. « Vous pourrez recommencer, revenir en arrière et modifier votre programme d’action », rassure Cécile Kapfer. Vous avez essayé de sourire à un inconnu, mais n’avez pas obtenu de réponse ? Pas grave, il existe d’autres inconnus. Vous avez bégayé au téléphone en essayant de solliciter un contact ? La prochaine fois, vous respirerez un grand coup, et vous réessaierez jusqu’à vous sentir bien et maîtriser la situation ! Expérience après expérience, vous repousserez vos limites.

            6. Pensez positif

            Pratiquer la visualisation positive est une aide excellente : « Oser votre rêve », comme le définit Jean-Paul Sauzède, vous aidera à avancer, à voir du bon dans des situations qui vous font peur, « à vous autoriser à imaginer le meilleur pour vous-même ». Voyez toute transformation comme une opportunité. Par exemple, si vous ne savez pas nager et que vous êtes décidée à prendre un cours avec un maître-nageur, imaginez-vous quelques heures avant dans l’eau, en train de nager, et focalisez-vous sur les sensations positives que cela peut vous apporter. Pensez au gain et non à la perte.


          • Francis, agnotologue Francis, agnotologue 28 novembre 2022 11:51

            @Mélusine ou la Robe de Saphir.
             
             merci pour ce résumé. J’y reviendrai.


          • Francis, agnotologue Francis, agnotologue 28 novembre 2022 12:09

            @Mélusine ou la Robe de Saphir.

            « Le thérapeute Jean-Paul Sauzède avance trois raisons de quitter sa zone de confort »
              >
            C’est intéressant. En revanche, il serait intéressant de citer les raisons pour ne pas la quitter.
             
            « très nombreux sont les médecins et scientifiques de tout bords qui ont osé dénoncer la dangerosité des injections toxico-génétiques expérimentales ARNm. Ceux qui le disent en public sont radiés par l’ordre de Conseil des médecins. Une grande majorité n’ose pas se manifester à cause des représailles !!!!

             »
            — >
            Et aussi par bêtise.
             
            « La bêtise ce n’est pas le contraire de l’intelligence : la bêtise c’est la suspension de l’effort nécessaire pour se servir de manière adéquate de son intelligence. L’intelligence c’est une boîte à outil dont on peut ne pas se servir » Jacques Généreux, (La connerie a pris le pouvoir ! Comprendre le cerveau de nos élites)
             
            « La bêtise c’est de la paresse » Jacques Brel 

            In fine, la peur de sortir de sa zone de confort c’est donc aussi de la paresse.


          • Francis, agnotologue Francis, agnotologue 28 novembre 2022 10:08

            Juristes pour l’enfance devrait s’occuper des enfants vaccinés contre leur consentement avec un produit expérimental dont tout le monde sauf en France, sait désormais qu’il s’agit de poisons.


            • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 28 novembre 2022 10:56

              Article de La Libre pour dire que quand on mène un COMBAT JUSTE, il faut y aller FRanchement.... Sans se laisser culpabiliser. Style : oui mais nous on aime les enfants contrairement à de nombreux hétéros, ou on ne peut pas vivre sans enfants et bla bla.....


              • Francis, agnotologue Francis, agnotologue 28 novembre 2022 11:52

                @Mélusine ou la Robe de Saphir.
                 
                 ’’quand on mène un COMBAT JUSTE, il faut y aller FRanchement.’’
                  >
                 « Nul ne s’est jamais perdu sur le droit chemin » Goëthe


              • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 28 novembre 2022 10:58

                Pour info : l’étoile unique, c’est Gollum.. Ne pas vous laisser impressionner, c’est un pervers narcissique...

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