La Loi Tavail Macron 2 - Une machine à remonter le temps ! Volet N° 2
Il me semble important de revenir sur L'INVERSION DES NORMES, une des dispositions de la nouvelle loi qui aura de très importantes répercussions sur la vie des salariés, ou comment les accords d'entreprise supplantent les accords de branche.
Qu'appelle-t-on les accords de branche ? ce sont des textes contractuels signés entre deux instances respectives – les représentants du personnel, les Syndicats – et les Entreprises. Elles encadrent dans le respect du Code du Travail les Entreprises d'une même secteur ou branche. Cela est très important, car chaque secteur d'activité peut rencontrer des conditions et des particularités demandant des « adaptations », toujours dans le respect du Code du Travail.
Ces dispositions vont du droit du salarié à se syndiquer, aux conditions de travail, aux classifications des Entreprises en fonction de leur dangerosité – type industriel genre Seveso – par exemple, elles définissent les éléments qui composent le salaire, brut – net – les heures supplémentaires – les congés – la formation professionnelle – Les comités d'Hygiène et de Sécurité, etc...
Dans chaque secteur auquel elle appartient, l'Entreprise devait se subordonner à ces réglementations.
Désormais avec la loi Macron 2 et l'inversion des normes, les accords d'Entreprise vont supplanter les accords de branche. Elle vise non seulement à réduire le rôle de la représentativité des salariés par le truchement des syndicats, et leur défense, mais également le rôle des instances dépositaires de la loi : inspecteur du travail, juge des prud'hommes, en cas de conflit entre le salarié et le chef d'entreprise.
Plusieurs lois, à partir des années 80, ont posé les premiers jalons de ce qu'il advient aujourd'hui, en « externalisant » les « normes sociales ».
Une loi votée le 4 mai 2004, a permis que « l'accord le plus décentralisé » prime sur l'accord de branche. C'est un fait qui est quasiment passé inaperçu. Selon le Code du Travail, c'était l'accord de branche le plus favorable au salarié qui primait. Désormais c'est fini ! L'accord de branche devient le supplétif de l'accord d'entreprise. Comme pour la question du « temps de travail » hebdomadaire, par exemple, qui règle la vie du salarié.
Le contrôle du juge des prud'hommes devient limité. Puisque la loi fait disparaître l'accord de branche, au profit de l'accord d'Entreprise. C'est l'entreprise qui décide de qui, et de quoi !
Avec la loi Macron 2, la loi protège l'Entreprise, et non plus le travailleur. La place du juge devient « anecdotique ».
Et c'est là que nous voyons surgir une nouvelle conception de l'Entreprise. Elle est montée au pinacle par cette loi. Elle est érigée comme une « véritable institution ».
Celle qui doit passer par le contrôle institutionnel se voit, avec la Loi Macron 2, développer à outrance un rôle décisionnel quasi léicite faisant quasiment force de loi, outrepassant largement ses prérogatives économiques et financières et de gestion dans le domaine du privé, rôles dans lesquels tout établissement de droit privé devrait être circonscrit. Où se trouve donc le rôle régulateur de l’État ?
C'est non seulement le contenu des articles de cette loi qu'il convient de dénoncer, mais également l'esprit qui se dégage de cette loi !
Il faut dire que l’État et ses représentants actuels, ont depuis longtemps laissé de côté leur rôle régalien dans le domaine financier et économiques, au profit des entités privées. Adieu donc, « contrôles légaux ou conventionnels » qui jusqu'ici permettaient aux « partenaires sociaux » et aux « institutions de la République », l'autorité juridique prud’homale de « sanctionner » l'Entreprise en cas de non respect du Code du Travail.
A quoi servira dorénavant un ministre du Travail, sinon pour valider tout ce qui entrera dans le champ d'action du « capital » ?
L'Entreprise devient la pièce maîtresse et toute puissante, la loi et les institutions se subordonnent à elle et les salariés, seuls, dépossédés du peu de droits qu'il leur reste, se retrouvent pieds et poings liés, livrés au bon vouloir du dirigeant d'Entreprise.
L'Entreprise devient monolithique, fermée, autarcique, où tout se passe sans qu'aucune intervention extérieure légale ne puisse intervenir efficacement en faveur du salarié, puisque la place même de la loi relègue le juge et les syndicats à des rôles secondaires. Nous revenons donc à cette époque où tout passait par le Patron de droit divin. Même si la figure tutélaire du monde du travail, le patron, a changé d'aspect avec les nouveaux outils économiques et technologiques de ce troisième millénaire. L'Entreprise protéiforme se reconstruit autour du rôle central du-des-dirigeants d'Entreprise.
Cette loi touche non seulement les accords de branche, mais elle neutralise les améliorations notables pour le salarié, mises en place depuis 1945, comme celle, essentielle du rôle du médecin du travail.
Que devient le médecin du travail du travail avec la nouvelle loi ?
Acteur majeur du monde de l'Entreprise dans tous les secteurs de l'économie, il occupe une place centrale, en assurant le suivi de la santé et de la sécurité du salarié sur le lieu du travail, quel que soit le grade occupé par ledit salarié. Du suivi du manœuvre jusqu'au cadre, il détient un rôle très important qui lui a permis de mettre à jour quantité de maladies professionnelles, dans des secteurs à haute densité de dangerosité.
Désormais, c'est la loi El Khomri qui définit et encadre son rôle médical.
La loi prétend revisiter le rôle du médecin du travail en le diluant au sein d'une « équipe pluridisciplinaire » en santé où le médecin perd évidemment beaucoup de ses prérogatives, et surtout le principe du « secret médical ».
La loi El Khomri considérant le médcecin du travail, comme un simple « tiers » quelconque du monde de l'entreprise.
C'est ainsi que : « Le projet de loi démantèle la possibilité pour 80 % des salariés de contacter facilement le médecin du travail, et donc de lui signaler leurs problèmes et maladies tels que l'épuisement professionnel, le harcèlement, les risques psycho-sociaux et les effets de certains produits chimiques », s'indigne le Dr Bernard Salengro, médecin du travail, membre du syndicat CFE-CGC (Confédération générale des cadres) et auteur de plusieurs ouvrages sur le stress au travail. « Or ce sont des médecins du travail qui ont parlé les premiers des risques psychosociaux dans l'entreprise à la fin des années 1990. Si cette loi est votée, cela ne sera plus possible », poursuit-il.
Sources : le Figaro-.fr – santé.
La nouvelle loi comporte en outre, nombre de modifications des termes initiaux du Code du travail. Ne s'agit-il pas d'une torsion dialectique ? Quel est le but ?
Par exemple l'avis du médecin du travail sera nécessaire pour juger de la « capacité » du salarié à « exercer » une tâche dans l'entreprise.
Pourquoi la loi remplace le mot « aptitude » par le mot « capacité » ? Ce qui prend pour l'employeur un tout autre sens.
Pourquoi le terme a-t-il été changé ? Qu'est-ce qui motive ce changement ?
Également le mot « poste » remplace le mot « emploi » - article 1226-10 1er alinéa. L'expression « déclaré apte » supprimée et remplacée par « n'est pas déclaré inapte ».
D'autre part, dans l'article L. 4624-4 de la loi El Khomri, on peut lire :
« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail, l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du Travail est éclairé par des conditions écrite, assorties d'indications relatives au reclassement du poste occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail, l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du Travail est éclairé par des conditions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur ».
C'est la fin du secret médical ! Le médecin du travail est tenu de rendre compte à l'employeur de ce qui concerne la santé du salarié. La fin du respect de déontologie ! Plus rien ne vient protéger le salarié, même pas le rôle « confidentiel » qui liait le salarié au médecin du travail.
Plus aucun rempart ne vient protéger le travailleur d'un licenciement. Que pense le travailleur ? Que le médecin du travail lui a « fait perdre son poste ». C'est désastreux car si le nouveau poste n'est pas adapté à la situation du salarié, celui ci n'a pas d'autre solution que de le quitter. Ainsi ballotté de poste en poste jusqu'au licenciement.
Pourquoi ces nouvelles dispositions ? pour supprimer également le rempart qu'était le médecin du travail, entre le salarié et l'employeur et favoriser ainsi le turn over à bas coût des salariés en entreprise. Si le monde du travail n'a jamais été un lieu d'épanouissement pour la plupart d'entre les salariés, elle devient avec la nouvelle loi dite travail, un lieu de flétrissement, de dégradation physique, mentale que vont favoriser les nouveaux textes de loi, et marque le début d'une nouvelle ère de subornation par l'Entreprise des lois élémentaires du droit des Travailleurs.
A suivre.
Sources :
1/ Le journal des activités sociales de l'énergie – Septembre/octobre 2017 -
2/ Philippe – Georges Dadon – journal du Net.
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