Pourquoi il faut sauver le droit d’obtenir un emploi
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Refuser le détricotage de nos droits fondamentaux
Le droit d’obtenir un emploi qui figure à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 fait partie des nouveaux droits que le législateur considérait comme particulièrement nécessaires à notre temps.
Pour certains acteurs économiques, ces droits sont inutiles, superflus et même contreproductifs dans le contexte du libéralisme qui cherche à imposer la seule règle du marché à l’ensemble des pays.
Depuis ces trente dernières années, nous en subissons les conséquences avec un chomage qui ne cesse de croitre et des conditions de travail de plus en plus dégradées.
Est-ce dans ce genre de société que nous avons envie de vivre ?
Les règles du marché sont-elles celles qui doivent réguler nos rapports sociaux où il n’y aurait que les plus forts, les plus combatifs, les plus malins ou les plus vicieux à avoir le droit de vivre décemment pendant qu’une part de plus en plus importante de la société régresserait vers la misère et l’exclusion ?
Un droit qui fait partie d’un tout.
La Constitution forme le socle sur lequel est construit la société française avec les droits et les devoirs de chacun des citoyens qui composent cette société. En quelque sorte le contrat passé entre la société française et chaque citoyen.
Cette Constitution comprend les droits successifs que les responsables politiques ont cru indispensables de faire bénéficier à chacun de nos concitoyens…Cela ne signifie pas que ces droits sont figés pour l’éternité. La Constitution elle-même a prévu les modalités pour y apporter des modifications mais tant qu’un droit est inscrit dans la Constitution, chaque citoyen est en droit de s’en prévaloir.
Un droit indispensable pour les plus pauvres.
Il est évident que les plus riches n’ont pas besoin de ce droit constitutionnel d’obtenir un emploi. Ils disposent de l’argent et des relations efficaces.
Pour les gens qui n’ont pas de fortune personnelle ou familiale, le travail est le seul moyen honnête d’obtenir les revenus nécessaires pour vivre et bénéficier de tous les autres droits.
L’un des rôles de l’Etat consiste à mettre en place les conditions indispensables pour la création d’emplois.
Lorsque ce sont plusieurs millions de personnes qui sont au chomage, on peut affirmer que l’Etat ne remplit pas son rôle. Il est intolérable que des individus soient obligés de mendier leur nourriture ou meurent de froid parce qu’ils n’ont pas les moyens de se payer un logement décent.
Une protection contre un quasi esclavage
Dans le contexte actuel de chomage élevé, les salariés, pour se procurer les revenus indispensables, sont contraints d’accepter des conditions de plus en plus dégradées, face à un patronat qui impose ses propres règles.
Ce sont des temps partiels, des coupures journalières multiples, des temps de déplacement qui ne sont pas rémunérés ni indemnisés avec au final des revenus qui ne permettent pas de vivre décemment.
Parler de nouvelles formes d’esclavage n’est pas exagéré.
Si chaque citoyen pouvait être assuré d’obtenir un emploi, c'est-à-dire un travail à temps plein, rémunéré au minimum au smic, les employeurs ne trouveraient personne pour occuper des emplois indécents. Ils seraient contraints de revaloriser leurs offres pour attirer les salariés susceptibles d’occuper ces emplois.
Une contrepartie indispensable au droit de la propriété privée
Dans une société où l’espace public se réduit comme peau de chagrin, où l’Etat protège le droit de propriété, le droit d’obtenir un emploi apparaît comme la contrepartie indispensable pour que celui qui ne dispose pas de fortune personnelle puisse cependant obtenir les revenus lui permettant de se procurer le minimum pour mener une vie décente.
Que reste-t-il pour ceux qui ne bénéficient pas de ce droit de propriété ???
Bénéficier de la charité ou du bon vouloir des possédants ne peut être une réponse acceptable pour ceux qui n’ont rien.
En permettant d’obtenir un emploi, à ceux qui n’ont comme source de revenus que leur force de travail, ce droit constitutionnel rétablit un système de sécurité qui leur permet de vivre décemment dans cette société sans avoir à dépendre de la charité où à recourir à des sources de revenus illégales.
Plutot que de supprimer ce droit d’obtenir un emploi, l’étape suivante consisterait à agir pour que ce droit soit intégré dans les « droits de l’homme ».
La défense de ce droit me vaut d’être déféré devant le tribunal correctionnel.
Personnellement confronté au chomage, j’ai essayé de revendiquer ce droit constitutionnel.
Je me suis adressé à la justice administrative qui m’a débouté au motif de l’absence de précision suffisante du texte constitutionnel.
Je me suis alors adressé aux partis politiques, aux députés de la commission des lois de l’Assemblée Nationale.
En pure perte.
J’ai donc décidé d’interpeller directement la population en taggant sur les murs de certains monuments publics cette phrase « ALINEA 5 un EMPLOI pour CHACUN ».
C’est à partir du tag sur les locaux de l’ANPE de Fougères que la police et la justice ont mis en route la procédure qui aboutit à ma convocation devant le tribunal correctionnel de Rennes.
L’occasion de débattre de ce droit constitutionnel
L’audience aura lieu le mercredi 23 février 2011 à 14 heures au TGI de Rennes.
Il n’est pas question de nier ce que j’ai fait.
Le minimum que j’attends de ce procès, c’est que la question du droit constitutionnel d’obtenir un emploi soit enfin posée publiquement.
A cet effet, j’ai fait citer comme témoins Monsieur Jean Louis DEBRE, Président du Conseil constitutionnel, Monsieur Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et Madame Martine AUBRY, Première Secrétaire du Parti Socialiste.
Si leur présence ne va pas forcément m’éviter d’être sanctionné, je désire profiter de leur témoignage sous serment pour en apprendre un peu plus sur le sort particulier réservé au droit d’obtenir un emploi. Au moins je saurais pourquoi je dois vivre cette situation de chomeur en compagnie de millions de mes concitoyens, en violation de la Constitution.
Pour en savoir davantage
un site : http://jcbouthemy.blogspot.com/
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