Polémique sur les chiffres du chômage : au-delà des statistiques, la crédibilité de la République

Ou encore, cet article de De ço qui calt ? qui, logiquement, a dû être soumis à AgoraVox ce week-end :

http://blog.360.yahoo.com/quicalt

La réforme de la justice, grande absente de la campagne présidentielle

Ségolène Royal compte parmi ses conseillers Dominique Barella, secrétaire général de l’Union Syndicale des Magistrats jusqu’en octobre 2006 ; Nicolas Sarkozy semble avoir obtenu le soutien de Pascal Clément pour sa campagne présidentielle ; François Bayrou et Marie-George Buffet n’ont jamais voulu entendre parler de réforme de la Justice ; « plus à gauche », l’influence du Syndicat de la Magistrature, membre fondateur d’ATTAC, n’est sans doute pas négligeable... Quelles en sont les conséquences ? En tout cas, le sujet de la réforme de la Justice se trouve pour le moment absent de la campagne présidentielle. Comme si, à la fin des courses, quelqu’un avait demandé : « Les justiciables, combien de divisions ? »...

Dominique Barella, qui fut président de l’Union Syndicale des Magistrats jusqu’à son Congrès de Caen d’octobre 2006, apparaît dans la relation des membres de l’équipe de campagne présidentielle de Ségolène Royal d’après VSD du 24 janvier. VSD fait remarquer que, pour ce qui est de la Justice, la candidate du Parti Socialiste « brille par son mutisme ». Dominique Barella commente : « Comme tous les énarques politiques, il y a sans doute chez elle une certaine inculture juridique, mais elle attend son heure ». Etrange réponse, si on pense que, d’après sa biographie officielle, Ségolène Royal a choisi une affectation de juge administrative à sa sortie de l’ENA en 1980. A cette époque, elle avait 27 ans. Un âge auquel un maître de conférences universitaire pouvait être un chercheur confirmé titulaire d’un doctorat d’Etat, l’équivalent de l’actuelle habilitation à diriger des recherches. Et les énarques sont, nous dit-on, les super-cracks du pays. Wikipédia nous apprend également qu’en 1994 l’intéressée « passe le concours d’avocat au barreau de Paris tout en siégeant à l’Assemblée nationale et au conseil général des Deux-Sèvres, et entre au cabinet Teitgen ». Dans un cabinet si prestigieux, pouvait-on concevoir des avocats juridiquement incultes ?

Mais peut-être que le message de Dominique Barella est ailleurs. Les lois et décrets sur la Justice devraient-ils être avant tout l’affaire des magistrats professionnels, plutôt que des citoyens ? C’est en réalité la ligne suivie depuis une bonne décennie. Et l’Union Syndicale des Magistrats s’était clairement opposée à des propositions de réforme envisagées il y a quelques mois.

Quant à Marie-George Buffet, son silence en la matière n’est pas une surprise. La presse proche du Parti Communiste a toujours soutenu les syndicats de magistrats et s’est déclaré opposée à une réforme de la Justice française. Cette thématique n’apparaît tout simplement pas parmi les « vraies priorités des Français » dont parle L’Humanité du 23 janvier. Même silence dans l’ensemble de la « gauche de la gauche », où le membre fondateur de l’association ATTAC qu’est le Syndicat de la Magistrature bénéficie d’une écoute certaine. Et, côté UDF, la situation n’est guère différente, les problèmes de la justice se réduisant à peu de chose près pour ses dirigeants à une question de moyens.

L’occasion pour l’UMP de s’emparer du débat ? Pas le moins du monde. Le ralliement de Pascal Clément à la candidature présidentielle de Nicolas Sarkozy semble s’être accompagné d’un véritable enterrement de ce dossier, au bénéfice des revendications de la magistrature.

Rappelons que non seulement les projets de loi 3391 et 3393 adoptés par l’Assemblée Nationale en première lecture ont peu à voir avec les attentes des justiciables, mais des mesures inattendues et très contestables y ont été discrètement introduites. Elles tendent notamment à limiter l’accès des citoyens à la justice pénale et à affaiblir le rôle de cette dernière, sous prétexte d’un « encombrement des cabinets d’instruction » . Médias et politiques sont restés discrets. Le vote de la loi sur l’équilibre de la procédure pénale a eu lieu avec très peu de parlementaires présents (vingt-neuf, dont vingt-trois voix pour), sans aucune voix contre. L’avis de citoyens et justiciables n’a guère été sollicité, alors que Pascal Clément déclarait sur ces dispositions : « Ce sont les magistrats... qui ont souhaité cette réforme : qu’on leur fasse confiance, ce sont des professionnels ! Ils sont déjà submergés de travail toute la journée, ils n’ont pas à être victimes de procédures dilatoires ».

Dans un Parlement où siègent, théoriquement, les représentants des citoyens, ce sont donc les « professionnels » de la Justice qui imposent leur loi. Il faudrait, semble-t-il, « leur faire confiance »... Où sont passées la séparation des pouvoirs et la souveraineté du peuple ? Et que devient le rôle pacificateur et modérateur de la Justice, destiné à éviter que la force et la violence se substituent au droit ?

Pas une seule voix de député contre ce que l’on pourrait à juste titre appeler la contre-réforme Clément. Il y a donc eu consensus entre les grandes formations parlementaires, dans un sens favorable aux revendications des magistrats et contraire aux souhaits exprimés par des justiciables « de base ». C’est ce même consensus que l’on retrouve à présent avec le lourd silence de la campagne électorale sur les problèmes de la Justice française. Mais c’est aussi la preuve que le sujet dérange vraiment.

Quant à réformer la justice administrative ou plus globalement, introduire une plus grande transparence institutionnelle, il n’en est manifestement pas question. Pourtant, Dominique Barella reconnaît tacitement l’existence d’un problème grave dans ce domaine lorsqu’il critique « la toute-puissance de l’exécutif ». Une situation dont citoyens et administrés souffrent bien plus que les magistrats, mais cet aspect de la question semble destinée à rester dans l’ombre. D’ailleurs, la magistrature ne fait-elle pas partie de l’appareil d’Etat ? Dominique Barella s’en prend à « l’instrumentalisation de la justice », notamment dans « le cas d’Yves Bot, proche de Nicolas Sarkozy ». Mais il oublie que ces pratiques ne datent pas de la période de Jacques Chirac : elles étaient déjà courantes sous François Mitterrand.

Que peuvent faire les « petits justiciables » sans influence ni puissance organisationnelle, ni moyens de pression réels ? Justiciable n’est pas un métier pour lequel on est payé et au titre duquel on puisse faire grève. Ce n’est pas, non plus, un diplôme permettant d’accéder à des milieux professionnels proches des décideurs.

En somme, tout est bien qui finit bien pour politiques, lobbies et corporations. Rien n’a été fait. Les lois de décembre dernier constituent, dans leur état actuel, des reculs comportant des pertes de droits pour les justiciables. Mais la page sur Outreau de l’Assemblée Nationale est là pour montrer qu’on a « beaucoup travaillé ». Pour les justiciables mécontents, un prix de consolation : la création d’un « Observatoire d’Outreau » dont par la suite on n’a eu aucune nouvelle. Alors qu’on aurait pu raisonnablement s’attendre à le voir jouer un rôle incisif dans la campagne présidentielle, interpeller les candidats... Où est donc passé à présent cet « observatoire » ? Sans doute quelque part, dans l’espace sidéral.

Sans oublier l’article d’Isabelle Debergue qui avait déjà lancé l’alerte il y a un mois :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=17009

Réforme de la Justice : toujours impossible, ou pis encore ?

Après Outreau et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire, les citoyens attendaient une réforme de la Justice française recueillant leurs plaintes et leurs inquiétudes. Malheureusement, c’est loin d’être l’impression qui ressort de la lecture des débats parlementaires et des deux textes adoptés en première lecture (635 et 639) par l’Assemblée nationale. Même l’idée « minimale » d’instaurer une séparation des carrières entre le siège et le Parquet, avancée par la Commission d’enquête, a péri dans un débat parlementaire peu couvert par les médias et auquel les « petits justiciables » ont cessé d’être appelés. Exprimant une claire insatisfaction, Georges Fenech a annoncé, avec des acquittés d’Outreau et l’un de leurs avocats, la création d’un « Observatoire d’Outreau » afin de « promouvoir une réforme profonde de la Justice ». Des auteurs de cette initiative qualifient la « réforme » en cours de « réformette insignifiante ». Mais est-ce vraiment le cas, la réalité ne serait-elle pas pire ? Car, à la lecture des textes adoptés, on peut penser à une véritable contre-réforme cachée.

(fin de citation)

et des articles précédents des mêmes auteurs (voir les liens sur les sites originaux des articles mentionnés ici).

Les deux arnaques sont des classiques. Les chiffres du chômage ont maintes fois été mises en cause. Je dirais que l’affaire de la Justice dévoile quelque chose d’encore pire, mais pas plus nouveau.

Si un justiciable s’adresse à des députés pour manifester son mécontentement à l’égard de la manière dont son affaire a été jugée par les tribunaux, on lui répond en général que les parlementaires ne peuvent pas intervenir, en vertu de la séparation des pouvoirs. On savait, depuis Mitterrand, que cette séparation des pouvoirs est bien relative, et que le monde politique défend ses intérêts par le biais d’un certain nombre de nominations dans la coupole de la Justice.

Mais ce que Pascal Clément a mis en évidence avec une clarté sans précédent, c’est que ce sont les juges qui, agissant en tant qu’experts, élaborent pour l’essentiel les lois que le législateur adoptera ensuite. Clément dit qu’il faut les laisser faire, car « ce sont des professionnels ». Le juge se substitue donc, de fait, au législateur élu par le peuple. De ço qui calt ? a bien raison de demander où est la séparation des pouvoirs.

La prétendue « séparation des pouvoirs » n’existe que de façade et pour faire taire les citoyens.

Quant aux chiffres du chômage, la question de la séparation des pouvoirs ne se pose même pas. L’INSEE est un orgabnisme gouvernemental, comme l’OCDE d’ailleurs.

Bonjour Justiciable,

merci de vos informations précises et passionnantes. Vous avez l’air de bien connaître ce domaine.

Une question : pourriez-vous nous conseiller une ou deux associations qui combattent cet état de choses, et vers qui nous pourrions nous tourner en cas de problème judiciaire ?

Celà peut aujourd’hui arriver à n’importe qui : çà n’arrive pas qu’aux autres !

merci d’avance

cordialement Thierry

Ce commentaire devrait faire l’objet d’un article

Bonjour,

J’ai plusieurs commentaires.

D’abord, on me confirme que l’article de De ço qui calt ? que l’on peut trouver sur son blog : http://blog.360.yahoo.com/quicalt , a bien été soumis à Agoravox samedi soir. Espérons donc qu’il sera bientôt en ligne sur le site AV.

Quant à l’aspect arnaque, c’est une bonne idée de lier les questions du chômage et de la Justice pour montrer le caractère global de la désinformation dans l’actuelle « république ». Mais j’ajouterai que ça va même plus loin.

Depuis une bonne vingtaine d’années, les politiques mentent de plus en plus aux citoyens sur le contenu réel des lois qu’ils votent ou font voter. Ils sont aidés par des médias de plus en plus complaisants dès qu’il y a un certain consensus entre les principaux partis politiques, ce qui est également de plus en plus souvent le cas.

Enfin, le problème des associations de justiciables est multiple : i) elles ne sont pas encouragées, on admet tout naturellement qu’il puisse y avoir des syndicats de juges et d’avocats, mais pas des associations de justiciables ; ii) lorsque des associations se forment, elles sont souvent « sous contrôle » de politiques, d’avocats... ce qui conduit à des interférences d’intérêts ; iii) ces deux circonstances amènent des divisions entre les justiciables eux-mêmes.

Mais il faudra y revenir.

A propos des assos, il y a France-Justice avec le petit-fils de Seznec et quelques acquittés d’Outreau :

http://www.france-justice.org/

Mais vous voyez bien, par les articles de Justiciable et de De ço qui calt ? , que l’Observatoire d’Outreau ne donne pas des signes de vie un mois après sa création. Pourquoi ? Il avait été lancé par un député sarkozyste, Georges Fenech, mais l’UMP a soutenu la contre-réforme Clément après que ce dernier ait décidé de soutenir la candidature de Sarkozy au présidentielles, comme plusieurs autres chiraquiens.

Il y a aussi une assos qui vous dit que rien ne peut être fait en France, qu’il faut tout faire via l’Europe, etc... mais ne veut pas savoir que la Cour Européenne des Droits de l’Homme rejette la grande majorité des recours par une simple lettre type, sans aucune motivation circonstaciée. C’est de la manipulation politicienne.

Voir le site de Justiciable : http://www.geocities.com/justiciable_fr , ou celui d’Isabelle Debergue : http://www.geocities.com/petite_citoyenne .

Qu’il s’agisse de la France ou de l’Europe, il existe une tendance institutionnelle « naturelle » à favoriser le mélange de genres.

A la Cour Européenne des Droits de l’Homme, un ressortissant français peur voir son dossier attribué à la Section que préside le juge français.

En France, on a vu le projet de réforme de la Justice examiné par le Conseil d’Etat qui est formé de juges, les conseillers d’Etat étant par définition des magistrats administratifs régis par le Code de Justice Administrative. De surcroît, il existe également de nombreuses passerelles entre le Conseil d’Etat et les administrations ou les ministères d’une part, et le Conseil Constitutionnel de l’autre.

Voir les articles d’Isabelle Debergue à ce sujet, par exemple :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=12986

mercredi 13 septembre 2006

Justice : et s’il fallait d’abord réformer la réforme ?

L’affaire d’Outreau et le rapport parlementaire auront finalement déclenché un début de réforme de la Justice à l’avenir incertain. Malgré son caractère minimal, cette « petite réforme » est entourée de sérieuses tensions et de levées de boucliers quotidiennes. En même temps, on apprend que l’actuel vice-président du Conseil d’Etat devrait devenir président du Conseil constitutionnel en février 2007 et être remplacé dans sa présente fonction par l’actuel secrétaire général du gouvernement. Si cette deuxième nomination apparaît comme un « classique » de la politique française récente, ce n’est pas le cas de la première. Force est de constater dans l’ensemble une tendance à la concentration du pouvoir dans les mains d’un groupe restreint au détriment de la séparation des carrières, accompagnée d’une inertie institutionnelle qui s’oppose à toute perspective de changement en profondeur. Ne serait-il pas opportun, avant de tenter une réforme de la Justice, d’aborder la question de la composition et du fonctionnement des instances devant intervenir dans cette opération ?

(...)

Une question paraît inévitable : peut-on vraiment espérer une réforme de la Justice avec l’actuel tissu institutionnel ? Ne risque-t-on pas de tourner en rond si on ne réforme pas au préalable les institutions devant émettre des avis, des propositions, des jugements... sur cette réforme ? Voici quelques pistes, de mon modeste point de vue, si on se place dans cette hypothèse :

- Le Conseil d’Etat ne devrait pas être une juridiction administrative. Il paraît indispensable de séparer le rôle de conseiller du gouvernement de celui de juge du gouvernement et des administrations, par la création d’une Cour administrative suprême indépendante. Plus une « juridiction spéciale » chargée de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale de juges, avocats et experts de justice.

- Une stricte séparation des carrières devrait être imposée : i) entre la Cour administrative suprême, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la « juridiction spéciale » précitée ii) entre ces quatre instances d’une part, et l’entourage du pouvoir exécutif ainsi que les directions d’entités publiques et privées, de l’autre. L’ensemble de la justice administrative et de l’ordre judiciaire, Cour de cassation comprise, devrait être soumis aux mêmes incompatibilités que la Cour administrative suprême.

- Les magistrats ne devraient en aucun cas pouvoir devenir des professeurs associés à des universités, ni travailler pour une partie de leur temps à l’extérieur de leur entité d’appartenance. La participation de juges et conseillers d’Etat à des cercles d’influence privés serait interdite.

- La composition et le fonctionnement du Conseil d’Etat en tant qu’instance consultative au plus haut niveau de l’Etat serait réformée dans le sens d’une ouverture directe aux citoyens.

Ce ne sont que quelques ingrédients d’une réforme citoyenne au sommet de nos institutions, qui m’apparaît indispensable avant de pouvoir espérer une véritable évolution institutionnelle plus en aval. Point besoin d’attendre 2007 pour défendre ces propositions, en tout ou en partie, si elles paraissent pertinentes.

« Une question : pourriez-vous nous conseiller une ou deux associations qui combattent cet état de choses, et vers qui nous pourrions nous tourner en cas de problème judiciaire ? »

Malheureusement, il va se poser un autre problème. Si vous avez une difficulté avec le comportement d’un juge, vous devrez attendre que l’affaire soit terminée et, par conséquent, la saisine du Médiateur que prévoient les nouvelles lois en cours d’examen risque de ne vous servir à rien. Il y a la récusation et le recours en suspicion légitime, mais il n’en a point été question car les magistrats leur sont allergiques.

Quant aux garanties d’impartialité des instances qui filtreront les plaintes, à savoir, le Médiateur et le Garde des Sceaux, c’est un problème qui n’a même pas été abordé et qui est pourtant très sérieux. Lire un autre article d’Isabelle, Debergue :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=15260

lundi 6 novembre 2006

Quelle apparence d’impartialité pour le médiateur de la République et le garde des Sceaux ?

Le projet de réforme de la Justice faisant suite aux conclusions de la Commission d’enquête parlementaire sur Outreau prévoit que les plaintes mettant en cause des magistrats de l’ordre judiciaire soient filtrées par le médiateur de la République d’abord, ensuite par le garde des Sceaux. Indépendamment de l’indispensable débat sur le contenu des trois projets de loi récemment déposés, la question se pose de savoir si l’actuelle pratique institutionnelle garantit suffisamment l’apparence d’impartialité d’instances susceptibles de disposer d’un pouvoir éliminatoire à l’égard des dossiers déposés. Malheureusement, tel ne semble pas être le cas, avec tout le respect dû aux institutions et aux personnes. C’est sans doute par un examen rigoureux de ces questions, et d’autres sujets analogues, que devrait commencer toute opération visant à réformer notre Justice.

L’identité des personnes est sans importance. Les appartenances politiques, également. L’intégrité des intéressés n’est pas, non plus, en cause. On ne peut d’ailleurs pas reprocher à des responsables d’exercer des fonctions auxquelles ils ont été régulièrement nommés. Il s’agit d’une question plus profonde de mode de fonctionnement, et les situations que j’évoque plus bas ne sont pas exceptionnelles, au point que les institutions françaises ont souvent été condamnées par la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) pour des violations de l’exigence d’apparence d’impartialité. Deux exemples sont les arrêts Kress et Martinie, sur un problème qui ne paraît pas définitivement réglé (mes articles des 25 juillet et 4 août). Pour la CEDH, il en va d’un « intérêt supérieur » des administrés qui constitue un droit fondamental, du moment que la Cour s’estime compétente pour en connaître. Mais on peut craindre qu’au sein de l’Etat français, les carrières des politiques et des fonctionnaires haut placés ne soient devenues prioritaires.

Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire du 7 mai 2002 au 31 mars 2004, Jean-Paul Delevoye est devenu le 13 avril 2004 médiateur de la République. Il peut donc se retrouver dans une situation de juge et partie par rapport à un domaine d’éventuelles saisines du médiateur, susceptibles de mettre en cause sa propre responsabilité, celle de ses anciens collaborateurs ou encore celle de fonctionnaires qu’il a nommés étant ministre. Par rapport à des événements survenus en 2004, la prescription en matière de responsabilité administrative n’interviendra que le 1er janvier 2009. D’autres formes d’actions sont également possibles. Or, le médiateur détient d’importantes attributions et possibilités d’intervention en la matière (mes articles des 29 octobre et 1er novembre). Jean-Paul Delevoye est également, en tant qu’ancien ministre, potentiellement concerné par d’éventuels contentieux en justice. Les mêmes types de problèmes se posent par rapport à la responsabilité d’autres ministères du gouvernement dont il a fait partie et dont il était censé être solidaire. Ancien président de l’Association des maires de France, Jean-Paul Delevoye est aussi maire de Bapaume, dans le Pas-de-Calais.

Pascal Clément est resté président du Conseil général de la Loire après sa nomination aux fonctions de garde des Sceaux, le 2 juin 2005. Il venait de bénéficier la veille, en tant que président dudit Conseil général, d’une décision (arrêt 274053 du 1er juin 2005) par laquelle le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du 22 octobre 2004 du juge des référés du Tribunal administratif (TA) de Lyon. Le TA de Lyon avait invalidé une décision du 27 septembre 2004 de la commission d’appel d’offres du département de la Loire, annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet la restauration extérieure du chevet de l’église du Couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu et enjoint le Conseil général de recommencer l’appel d’offres au stade de la mise en concurrence. Au moment de l’arrivée de Pascal Clément place Vendôme, l’arrêt 274053 du Conseil d’Etat était encore susceptible, entre autres, de recours en révision et en rectification d’erreur matérielle. D’après sa biographie sur Wikipedia, Pascal Clément est également le conjoint d’une magistrate.

Le garde des Sceaux n’est pas seulement l’autorité de nomination par délégation des juges administratifs et de l’ordre judiciaire. Il propose également les nominations des conseillers d’Etat, et même du vice-président du Conseil d’Etat, aux termes des articles suivants du Code de justice administrative :

« Article L. 133-1

Le vice-président du Conseil d’Etat est nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur la proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d’Etat en service ordinaire.

Article L. 133-2

Les présidents de section [du Conseil d’Etat] sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur la proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et sont choisis parmi les conseillers d’Etat en service ordinaire.

Article L. 133-3

Les conseillers d’Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur la proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice. [...] »

(fin de citation)

On peut se demander, dans ces conditions, si le sommet de l’Etat et le monde politique se soucient suffisamment de l’apparence d’impartialité de fonctions aussi importantes que celles de garde des Sceaux, de médiateur de la République, de conseiller d’Etat... Et si des carences dans ce domaine ne sont pas de nature à affaiblir l’apparence d’impartialité de l’ensemble de la Justice française, toutes juridictions confondues.

De même, les lois et décrets parus depuis les années 1990 sur le fonctionnement de la Justice ne seraient-ils pas entachés d’une certaine partialité de leurs auteurs, parmi lesquels se trouve une large majorité de responsables d’administrations, justiciables institutionnels, dirigeants et conseillers à des postes divers... ? La tendance globale de la Justice française et européenne à devenir de plus en plus expéditive et sommaire a été dénoncée par des justiciables au cours des années récentes. La CEDH, qui a largement inspiré une telle évolution (mon article du 28 juillet), ne semble guère pouvoir servir d’exemple. Mais en France, on a vu tous les gouvernements développer une politique visant à permettre aux tribunaux de débouter de plus en plus facilement les « petits justiciables » qui les saisissent. Une illustration très parlante est la « croissance », si j’ose dire, de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative concernant les rejets de recours par ordonnance, et qui sous sa forme actuelle prescrit :

« Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :

1º donner acte des désistements

2º rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

3º constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête

4º rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d’avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance

5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens

6º statuer sur les requêtes relevant d’une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu’elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1.

Les présidents des cours administratives d’appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1º à 6º du présent article. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1º à 5º du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une de ces dispositions ». (fin de citation)

A ces vastes possibilités de rejet par ordonnance, dans une juridiction que le « projet de réforme » de Pascal Clément épargne complètement, il serait encore envisagé, d’après un article de Serge Slama, d’ajouter une « ouverture » additionnelle ainsi rédigée :

« Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement non fondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ou ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. »

Ce qui, avec le caractère nécessairement subjectif d’un certain nombre d’appréciations et la forme de plus en plus simplifiée des considérants, risque de permettre de rejeter quasiment n’importe quelle requête d’un justiciable « de base ». Un communiqué du 2 novembre signé Cimade, Gisti, Ligue des Droits de l’homme, Syndicat des avocats de France et Syndicat de la magistrature, écrit : « On reproche aux administrés les plus démunis - les « sans » et autres « invisibles » - sans papiers, sans logement, sans travail, handicapés, bénéficiaires des minima sociaux , étudiants, travailleurs pauvres, d’encombrer les prétoires administratifs pour faire valoir les droits qu’on leur dénie par des requêtes mal rédigées, mal motivées ou ne respectant pas les règles formelles. On leur reproche aussi, et surtout, de ne pas maîtriser suffisamment la langue française. Au lieu de s’interroger sur les raisons qui poussent les plus précaires, face à des décisions toujours plus incompréhensibles, arbitraires et souvent illégales, à se tourner vers le juge, on cherche à restreindre drastiquement leur accès au droit. » A la relation des « sans », il faudrait ajouter : « sans influence », « sans relations »... Pas seulement les plus démunis, mais la grande majorité des Français.

L’appréciation des signataires du communiqué du 2 novembre serait-elle politiquement biaisée ? Tel ne semble pas être le cas. Dans une mouvance différente, le document préparatoire de la Convention de l’UMP sur la Justice tenue le 3 mai dernier comporte des chapitres et sous-chapitres intitulés : « La Justice doit être plus lisible et moins distante », « L’égalité devant la Justice n’est pas toujours pleinement garantie », « Les citoyens ne sont pas égaux dans l’accès à la Justice »... On peut y lire : « Parce qu’accéder à la Justice n’est pas toujours gratuit et que l’aide juridictionnelle n’est pas accordée à tous, de nombreux Français rencontrent d’importants obstacles financiers pour atteindre la Justice », ou encore que « l’aide juridictionnelle ne permet pas l’accès de classes moyennes à la Justice ». Il semble donc s’agir d’un malaise général.

Pour conclure, force est de constater, à l’approche des élections de 2007, que depuis le début des années 1980 les alternances politiques et les « votes sanctions » se sont implacablement succédé, accompagnés d’une montée de l’abstention électorale. Signe d’un mécontentement persistant des Français envers la manière dont ils sont gouvernés et « gérés ». Il paraît difficile d’imaginer que cette situation n’ait pas contribué à l’augmentation du nombre des différends opposant des « petits citoyens » à des entités et personnes influentes. La solution de facilité, pour les décideurs, était de verrouiller au maximum les voies de recours prévues par la loi, afin de pouvoir continuer à « passer en force ». C’est la voie qui semble avoir été suivie. Dans une telle optique, l’exigence de l’apparence d’impartialité ne pouvait être qu’une gêne. Malheureusement, à ce jour, rien ne laisse entrevoir un changement de cette politique institutionnelle.

Raison de plus pour que les citoyens réclament une réforme conséquente de l’ensemble des institutions, de façon à garantir, notamment, une réflexion collective permanente qui ne soit pas biaisée par les intérêts des pouvoirs en place, ainsi qu’une incontestable indépendance et impartialité des instances qui jouent un rôle stratégique dans le contrôle de ces pouvoirs.