SRU : quelles pénalités réelles pour les communes des Hauts-de-Seine déficitaires en logements sociaux ?
Ce sont des données qui ne sont pas mises en évidence sur les sites des services concernés de l’Etat, mais avec un peu de persévérance on finit par les y trouver : combien paient effectivement les communes des Hauts-de-Seine déficitaires en logements sociaux ?
On sait que la loi dite SRU (Solidarité et développement urbains) de décembre 2000 fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de compter au moins 20 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales. Faute de quoi elles sont soumises à des sanctions financières en principe dissuasives. En réalité, sur les quatorze villes des Hauts-de-Seine redevables d’amendes, seules quatre s’acquittent du montant prévu. Parmi les dix autres, six ont dépassé, souvent largement, les objectifs de construction qui leur avaient été fixés par l’Etat pour la période 2005-2007. Restent quatre communes totalement ou presque totalement exemptées d’amende alors qu’elles sont très déficitaires en logements sociaux et sont loin d’avoir rempli les objectifs fixés par l’Etat :
- Marnes-la-Coquette, 44 956 euros pour la pénalité originellement fixée au 1er janvier 2007, 24 331 euros de pénalité effective ; l’écart avec l’objectif de construction fixé (13 logements en trois ans) est cependant symbolique : moins quatre logements.
- Neuilly-sur-Seine, 2 815 376 euros pour la pénalité originellement fixée au 1er janvier 2007, et... 123 032 euros pour la pénalité effective, soit 23 fois moins ! L’écart avec l’objectif de construction fixé par l’Etat pour la période (774 logements en trois ans) est pourtant massif : près de 400 logements.
- Sceaux : 225 507 euros pour la pénalité originellement fixée au 1er janvier 2007, et... 10 557 euros pour la pénalité effective, soit 21 fois moins L’écart avec l’objectif de construction fixé par l’Etat pour la période (111 logements en trois ans) est de 60 logements.
- Vaucresson : 188 856 euros pour la pénalité originellement fixée au 1er janvier 2007, et... aucune pénalité effective. L’écart avec l’objectif de construction fixé par l’Etat pour la période (92 logements en trois ans) est de 55 logements.
La championne toute catégorie est Neuilly : cette commune qui plafonne à 3,5 % de logements sociaux bénéficie de près de trois millions d’euros de remise de pénalités, alors qu’elle n’a même pas rempli à moitié les objectifs de construction fixés contractuellement avec l’Etat pour la période 2005-2007.
Encore la très modeste pénalité demandée cette année à Neuilly est-elle une première... En 2007, au titre de l’état des lieux 2006, cette commune s’était vue taxer de... zéro euro !
Comment expliquer ces écarts de pénalités ? Officiellement, les communes ont engagé des "dépenses en faveur du logement social" : nous apprendrons prochainement que des centaines de logements sociaux ont été construits à Neuilly, n’en doutons pas...
En attendant, si vous pensiez que, dans les Hauts-de-Seine, les communes très déficitaires en logements sociaux paient des pénalités en proportion, vous vous trompiez. Certaines d’entre elles en tous cas y échappent totalement ou presque totalement.
7 réactions à cet article
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Juste une question : QUI fixe le montant des "pénalités effectives" ? Et sur quels critères ?
Est-ce que ce "QUI" ne serait pas à la fois juge et partie ?
Boutin, au rapport !-
C’est en l’occurrence la préfecture qui est chargée de négocier les objectifs de construction, et qui fixe le montant des pénalités. La préfet est bien entendu le représentant du gouvernement dans le département...
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Bon article, on y voit la confirmation de ce que la plupart des gens qui gardent les yeux ouverts savent deja : notre gouvenrments n’aime pas vraiment aider les plus necessiteux.
En revanche, je trouve que l’article manque un peu de lien / sources / references.-
Ben voyons !
Pas de raison que les pauvres puissent se loger !
Et puis, tant qu’on y est, supprimons les pauvres ; pas vrai, Larsen ?
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Des HLM à Neuilly ?
Vous ne voudriez quand même pas aussi un campement pour gitans, non ?-
Parce que vous en connaissez beaucoup, vous, des villes désireuses d’acueillir un campement de gitans ?
En tout cas, si Mme l’auteur peut m’obtenir un petit appartement HLM dans sa commune de Chaville -éminemment populaire , comme chacun sait - je suis preneur ! -
Bonjour,
J’en déduis que pour avoir les renseignements du taux de LS sur la commune et du montant de la pénalité appliquée à celle-ci, il faille en faire la demande à la préfecture ?
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