David

La référence au streaming est présente dans la loi HADOPI (avant ou après censure) à l’article 5 qui précise notamment les compétences de cette nouvelle Haute Autorité : la Haute Autorité assure une mission [...] « d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ». Cette formulation générale concerne toute forme de téléchargement.

je suis d’accord avec vous sur ce point.

La seule chose que je pense dans cette affaire c’est que quand il y mensonge de l’une des parties contractantes sur un élément essentiel à l’autre partie, il est normal que le mariage soit annulé.

Le juge doit pour cela écouter les époux et l’appréciation finale lui revient. S’il nest pas en mesure de juger, il peut ne pas se prononcer et puis c’est tout.

dans votre première exemple, le mariage ne serait évidemment pas annulé, car le racisme est illégal en France, et le mari pourrait d’ailleurs se voir poursuivi s’il voulait imposer de telles conditions.

dans votre second exemple, le mariage pourrait être annulé bien qu’au moins deux questions mériteraient d’être soulevées. D’abord est-ce ne pas être un bon musulman que de manger du saucisson ? Et les deux parties étaient-elles au courant qu’être un(e) bon(ne) musulman(ne) était essentiel à leur union ?

pour répondre à votre premier point, je pense qu’un mariage homosexuel "bouleverserait" l’ordre social, pour la simple raison qu’il est illégal (jusqu’à aujourd’hui en France). Ce serait une remise en cause de ce qui est légal et illégal. En ce qui concerne la virginité comme une qualité essentielle de la future épouse pour un homme, cela n’a rien d’illégal et c’est une affaire privée. Si l’homme dit à sa future épouse que c’est essentiel à ses yeux, et que celle-ci lui ment sur ce point, je ne trouve pas choquant que le mariage soit annulé.

L’article de maître Leduc-Novi répond au point que vous soulevez. La loi ne listant en effet pas les qualités essentielles de la personne humaine - et vouloir le faire serait à la fois grotesque et impossible (je ne détaille pas davantage par manque de temps) - et dans le respect des libertés individuelles, le juge a estimé que ces qualités essentielles devaient être celles défendues par les époux, c’est-à-dire à considérer au cas par cas quand il y accord préalable et sans ambiguité des époux sur ce que sont ces qualités essentielles. Le mariage est en effet un contrat d’union privé, et il n’y a pas de remise en cause de l’ordre social dans ce cas. Il est apparu clairement que la virginité de sa future femme était pour le mari une qualité essentielle ; et celle-ci n’en disconvient pas. D’où la décision qui s’en suit d’annuler le mariage pour mensonge sur une qualité essentielle.