Garibaldi2

@Gérard Luçon

Dans votre article vous écriviez : ’’Dites vous bien que désormais l’âge du discernement est „tombé” à 5 ans puisque l’enfant „victime” va devoir prouver qu’il était réellement victime et non pas consentant, complice, voire provocateur !!!’’ 

Quelle est votre source pour cette affirmation ?

@Gérard Luçon

Je vous ai donné le lien vers le texte de loi lisible dans Légifrance. Texte actuellement en vigueur. Je vous engage vivement à lire l’avis préalable du Conseil d’État sur le projet de loi Schiappa, ainsi que ses recommandations de rédaction, ici : https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-commises-contre-les-mineurs-et-les-majeurs

Le Conseil d’État n’a pas retoqué la loi Schiappa, il a fait une lecture critique du projet de loi et apporté ses commentaires et recommandations.

Si j’ai bien compris, vous expliquez tous que les Chinois ont pris le risque de flinguer leur économie en confinant des centaines de millions de travailleurs pour une simple grippette ? :  

Moi je suis traitée depuis 15 ans pour de l’hypertension, j’ai reçu 6 injections (2 Moderna, 4 Pfizer) et je n’ai eu aucun effet secondaire. Idem pour la grand-mère qui est décédée l’année dernière de mort naturelle à presque 101 ans. Idem pour ma belle-soeur plus âgée que moi. A la fin de ce mois je vais me faire vacciner.

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Les coupures de courant mettent le binz dans mon post ! On déleste les patelins pour alimenter les villes !

Dans le cadre de la lutte contre la pédophilie, la loi Schiappa vise précisément à protéger les mineurs. C’est pour cette raison qu’elle estime qu’a priori même si un mineur de quinze ans donne son consentement à une personne significativement plus âgée pour avoir une relation sexuelle, ce consentement est réputé nul.

Un document permet de bien comprendre les tenants et aboutissants de cette loi :

https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/33308/236542/file/ARPS+SEXE%26LOI.pdf

suite

Et pour être plus précis :

’’ Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. ’’