Pourquoi crois-tu que les entreprises mettent leur argent sur des comptes dans des paradis fiscaux et font transiter des fonds sur des comptes off-shore ? ou encore délocalise ?
Parceque justement, ils tentent d’échapper à des LOIS NATIONALES contraignantes.....Ne dis pas qu’ils n’existent pas de lois, c’est faux !!!!
Là où ton propos est intéressant et c’est, je pense, ce que tu voulais dire, effectivement il n’existe pas de lois supranational qui s’imposerai à quiconque autour de la planète. Tu dis que la mise en place de telles lois n’est pas utopique, si, au contraire dans l’état actuel des choses, c’est utopique !!!
Les grandes institutions que tu cites n’ont de pouvoir que parcqu’un certain nombre de pays consent à leur en laisser.....Il est utopique de croire qu’il est possible de mettre d’accord autant de pays aux intérêts si divergeants.....
Bref, en gros, tu prônes sans le vouloir une troisième guerre mondiale où le vaiqueur (usa ou Chine) imposera de force ces lois au monde......
je t’avoue, je suis pas fan de cette solution......soit plus pragmatique !!!!
.....Pour commencer, il conviendrait de faire un état des lieux de nos lois.....
Je m’explique, chaques jours de nouvelles lois visant à promouvoir l’égalité, la "liberté positive" , les droits des plus faibles face au plus forts viennent grossir notre législation. Ces lois sont évidemment prises de bonne foi (ou malheureusement parfois par simple agitation politicienne) mais finalement aboutissent aux résultats inverses .....
"nul n’est sensé ignorer la loi", personne ne peut plus se vanter de connaître la loi......Euh si, ceux qui ont les moyens de se payer un avocat et ainsi utiliser à leur avantages les nombreuses incohérences et contradictions de notre législation (droit fiscal / social / commercial et même civil !!!!)
A vouloir règler des situations particulières, on nuit souvent au plus grand nombre et on avantage les plus nantis ou ceux qui ont la connaissance ou le pouvoir de l’avoir.
Pour moi, être libéral, c’est diminuer le poid législatif de l’Etat (moins de lois / des lois plus simples et plus applicables) et donner plus de place à la pratique et à l’autorégulation (avec l’aide, évidemment, de l’appréciation des juges). Bref, un peu moins d’Etat (plus concentré sur ses taches régaliennes et l’aide aux plus défavorisés)
Favoriser l’accès par les salariés au capital de leurs entreprises doit s’analyser sur le plan des droits politiques et sur le plan des droits financiers. C’est une question technique qui a fait l’objet de nombreuses études tant théoriques qu’empiriques qui démontrent pratiquement toutes qu’il n’y a pas de solutions miracles.....
Du côté des actionnaires majoritaires et des dirigeants, la participation salariale a d’abord été un moyen de rémunérer de façon variable les salariés plutôt que de consentir à des augmentations de salaires fixes. En effet, si l’entreprise fonctionne, les salariés en retire un profit, par contre si l’entreprise s’essouffle les salariés assument une partie du risque mais l’effet de levier négatif est moins fort pour l’entreprise que si elle avait consenti des augmentations de salaire pures et simples. De plus, les "patrons" s’imaginaient que le fait d’intéresser les salariés à l’entreprise permettrait de faire voler en éclat les conflits d’intérêts salariés/actionnaires.
Il est remarquable de constater que les syndicats (les plus durs) voient toujours d’un très mauvais oeil la mise en place de tels plans de participation salariale, tant parcequ’ils préfèrent des augmentations pures et simples que parcequ’ils souhaitent conserver au maximum la dichotomie salarié/actionnaire.
L’autre aspect est la participation politique grace au capital (1 action = 1 vote), il est évident que les actionnaires majoritaires rechignent à abandonner leur emprise aux salariés. Les syndicats préfèrent quand à eux l’obtention d’un contre pouvoir effectif mais non fondé sur la détention du capital.
Plusieurs entreprises (le mouvement est né aux USA dans les années 70) ont pourtant décidés d’ouvrir très fortement leur capital aux salariés et le résultat n’a pas été fameux du tout. Toutes les études sur le sujet (dsl je n’ai pas les réf des études que je cite) démontre que ces entreprises sous preformaient largement les entreprises non participatives. Les raisons : faiblesse de l’investissement / ralentissement des sommes allouées à la R&D / augmentation des salaires et avantages / baisse ou stagnation de la productivité / baisse de l’embauche......En effet, une fois aux manettes, les salariés rechignent à prendre des risques (investissement et R&D) susceptible de fragiliser l’entreprise et préfèrent péreniser (à court terme) leur salaires et leur comfort (moins d’embauche / moins de productivité). Ainsi, il font primer leur propres intérêts, ce qui est naturel !!!
Tout cela pour dire que la solution du partage du capital n’est pas la solution miracle. Je suis plus d’accord avec la théorie des équilibres et des contre pouvoirs......chacun à sa place mais avec une même capacité pour faire respecter ses intérêts (dans l’analyse précédente, une force syndicale mieux organisée et plus moderne).
Ce n’est pas de l’économie mais du pragmatisme que de traiter différemment grandes et petites entreprises. Le coût de licenciement, proportionnellement au chiffre d’affaire, est souvent exorbitant pour une TPE. Une erreur de recrutement peut donc s’avérer dévastatrice pour une petite entreprise et la plupard de celles-ci préfèrent ne pas embaucher plutôt que de risquer une faillite. Or, c’est bien le principal problème de la France : à côté de grandes entreprises florissantes, les PME et TPE « galèrent ».
Le CNE est-il une solution ? Oui et non.....
Non, essentiellement du fait de son instabilité juridique.
Oui, car limité et adapté à la principale problématique des TPE.
IL faut bien comprendre que le principe de la non-motivation du licenciement, plus que la durée de 2 ans (1 an pourrait faire l’affaire ou pourrait faire l’objet de négociation), est l’élément crucial de ce type de contrat. En effet, il s’agit d’une question de « charge de la preuve ». Dans le système du CNE, c’est à l’employé de dénoncer un abus dans son licenciement et donc d’en rapporter la preuve puis le juge tranche. Lorsque l’employeur doit motiver, l’employé n’a qu’à contester le motif et c’est à l’employeur d’apporter la preuve du motif invoqué.....on retombe dans le système au combien aléatoire des motifs valables et non-valables qui sont soumis à l’appréciation souveraine des juges. Bref, de l’insécurité juridique entretenue par les juges eux-même. Certain ici parle de respect de la loi mais ne comprennent pas que la loi s’interprête, ce qui crée la jurisprudence. Or, la jurisprudence en droit social est particulièrement changeante et instable.
Pour revenir sur le jugement,il faudra attendre la décision de la Cour de Cassation pour être fixé......