Commentaire de menou69 sur Passation de pouvoirs du 15 mai : Le Canard Enchaîné nous révèle le manque de « fair-play » et la « vengeance » de Nicolas Sarkozy ce jour là

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sur Passation de pouvoirs du 15 mai : Le Canard Enchaîné nous révèle le manque de « fair-play » et la « vengeance » de Nicolas Sarkozy ce jour là

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menou69 12 juin 2012 10:20

Article 432-9 du Code Pénal

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 121 JORF 10 juillet 2004

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un agent d’un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d’un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu.

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