Quelques menues remarques...

- La proportionnelle pour le parlement :

C’est un problème récurrent depuis que nous avons un système majoritaire. Mais nous avons eu, autrefois, un système proportionnel sans prime au premier... et nous avons traces de l’efficacité des gouvernements de l’époque.

Avoir un système parfaitement proportionnel, c’est devoir composer avec une assemblée dont on ne sais jamais quelle tendance domine pour chaque sujet. Il y a un risque, non négligeable, de ne plus pouvoir légiférer. Voire de ne plus gouverner (après tout, une alliance pour renverser un gouvernement en place serait aussi plus facile dans un régime proportionnel, sauf si l’assemblée ne peut plus renverser le gouvernement, mais là, c’est un changement de république).

Le système proposé va dans le sens de beaucoup : il permet la prise en compte de courants minoritaires, mais limite le nombre de parti représenté (donc facilite un courant majoritaire).

Pourquoi au niveau régional ? Parce qu’avec un système non majoritaire, il faut des circonscriptions à plusieurs postes, et qu’une proportionnelle nationale ne tiens pas compte des « origines » des élus puisque les premiers de la liste sont élus. Avec une limitation au niveau régional ou départemental, on obtient des députés « locaux », enfin relativement « locaux ». Bien sur, il faut aussi empecher les parachutages.

Dans le principe, ca me parait assez logique. Reste la dose de proportionnelle difficile à calculer. Trop, et le système risque ingérable (comme la 4ème rep), pas assez et la non représentativité des électeurs restera sur le tapis.

Concernant le Sénat, il n’est pas démocratiquement élu. Donc le faire élire en direct serait une avancée non négligeable.

- le non cumul des mandats.

Oui, il devrait être appliqué. Mais on ne devrait pas non plus pouvoir cumuler le poste de ministre et de « patron » de la majorité, ca donne trop de couverture médiatique (temps de parole réservé pour 33% pour le gouvernements, la majorité et l’opposition. Dans les faits, un ministre « bavard » et patron de la majorité peut utiliser 66% du temps d’audience.........)

On pourrait, sinon, demander à ce que les élus soient payés proportionnellement au temps passé. On aurait des députés présents pour les débats (sinon non payés) et des maires présents dans leur mairie (sinon non payés). Ca serait amusant de voir le changement, non ?

On pourrait aussi ajouter la participation équitable aux frais lorsqu’un « casquette » ministre se déplace (aux frais du gouvernement), et qu’à l’arrivée un « casquette » responsable local en profite pour faire sa tournée (idem pour un « casquette » candidat, un « casquette » responsable de parti, ...).

- l’obligation de promulgation, et l’analyse des lois

Je ne vois pas en quoi c’est drole (à part la référence à une commission de plus, il serait plus simple de réutiliser l’une des nombreuses commissions qui ne servent à rien).

Prenons un exemple qui va choquer beaucoup de monde. DADVSI ! Sur la partie « téléchargement » par un internaute.

Fondamentalement, la condamnation DADVSI à 300 000 euros pour contrefaçon est un texte .... ancien. Pourquoi le voter en plus alors ? pour justifier le temps de présence de nos députés (et donc leur salaire) ? Pire le texte est amendé par le Sénat, pour deuxième lecture à l’assemblée. Le sénat aurait pû refuser l’article (sur la même base) et le retirer de la loi sous pretexte d’existence. On aura gagné en clarté et en temps de discussion sur l’article amendé...

N’importe quel avocat aurait pu dire à un député : l’article XX existe déjà, mais la jurisprudence reconnait la copie privée comme préséante sur ce point. Un décret suffisait pour modifier la jurisprudence.

Le contournement de MTP ? Puni par la loi (intrusion dans un système de sécurité informatique) pour les usages non admis, et prévu par la loi (droit de reverse pour résoudre des problèmes de compatibilité). Pourquoi voter cet article ? Ah si, pour éliminer le droit à l’interopérabilité, ok. Mais pour la partie punitive ...

La loi sur la « protection des piscines privées » (Raffarin). 30 morts par an avant la loi par non protection des piscines privées. La loi passe (imposant de lourdes dépenses). Rien n’oblige le propriétaire à fermer sa barrière.... l’intérêt de la loi ? Vous me direz qu’il sera condamné pour sa résponsabilité en cas d’accident. Oui. Comme il pouvait l’être avant (tout propriétaire d’un bien est responsable devant la loi pour les dégats provoqués par son bien, c’est pour ça que même si votre voiture ne roule jamais vous devez l’assurer).

La loi Evin (91 je crois).

Stricto sensu, elle impose le droit du non fumeur à disposer d’un lieu public sans tabac. Elle autorisait les restaurants, .... à fournir un lieu fumeur.

Toujours stricto sensu, une entreprise est un lieu public, un bureau est un lieu public à partir du moment où plus d’une personne l’occupe. Un employé de restaurant, toujours stricto sensu, peut utiliser la loi Evin pour refuser d’entrer dans un lieu fumeur.

Bien sur, le décret d’application n’allait pas aussi loin dans la définition de l’application de cette loi. Mais elle est, a priori, suffisante pour qu’un simple décret rende effectif la plus grosse partie de la prochaine loi sur le sujet (Evin reconnait que le décret pouvait faire ce que la prochaine loi devrait faire, des députés UMP le reconnaissent aussi). Pourtant on va encore voter une loi.

On pourrait citer, sinon des dizaines de lois inutiles, en tout cas des dizaines d’articles inutiles car déjà existants. Donc, sans parler d’une commission (encore une) pour vérifier cela, disons que l’obligation de prouver qu’un fait n’est pas déjà couvert par la loi serait une avancée majeure.

Pour mémoire, une loi est effective jusqu’à ce qu’elle soit incompatible avec une loi plus récente. Donc voter à tout bout de champ de nouvelles lois fait courir un « risque » concernant la validité d’ancienne loi.

Une « commission » de vérification pourrait aussi empecher certains amendements non concernés par la loi de passer en débat. On gagnerait du temps (de discussion, amendements et invectives), parce que ces « cheveaux de troie » sont en général retoqués par le conseil constitutionnel...

Pour les promulgations, on dira juste que certaines lois peuvent attendre le bon vouloir d’un président pour être promulguées (en cas d’alternance ou de désaccord avec son gouvernement, voir LES présidents des dernières années), que certaines lois sont inapplicables, donc inappliquées, mais éventuellement opposables juridiquement, par faute de décret d’application.

La « blague » consistant à imposer la caducité d’une loi si le décret d’application tarde trop me semble pour le moins très intéressante.

Par contre, au niveau législtatif, il pourrait être intéressant aussi que les lois concernant les délis des élus de la République ne soit pas rétroactives.

Pour ceux qui ne le savent pas, la loi est rétroactive si elle est favorables aux inculpés. Mais les élus peuvent revétir les deux casquettes : inculpé (ou très proche d’un inculpé) et législateur sur le sujet pour lequel il est inculpé... Dans le genre juge et parti ...

- la comptabilisation des votes blancs

Que les votes blancs soient comptabilisés comme « votes exprimés » est évidemment intéressant. Je pense que ca ramènerait nos élus à ce qu’ils nous annoncent et ce qu’ils font. Ils ont un peu trop de facilité à considérer les votes blancs (rien de ce que vous proposez ne me parait bien) comme des votes « je m’en foutiste ». Voir qu’ils sont élus avec 51 % de votes non blancs, mais seulement 35% des votes exprimés (donc qu’ils représentent 35% des électeurs....), ca doit ramener sur Terre, faire réfléchir sur sa représentativité.

Par contre, je ne comprends pas pourquoi vous voudriez inclure les abstentionnistes.

Si ce sont des « je m’en foutiste », pourquoi devrions nous en tenir compte. Ils ne veulent pas s’exprimer.

Si ce sont des monarchistes, des anarchistes, ils refusent la République. Pourquoi la République devrait elle en tenir compte dans les élections de ses représentants ?

Prenons Agoravox comme comparaison. Voudriez vous que ceux qui refusent de lire les articles et les commentaires sont comptabilisés dans les votes négatifs ?

Les votants blancs, eux, s’expriment, participent au débat en montrant un refus effectif de ce qui leur est proposé. On peut discuter sur ce qu’ils veulent dire, mais ils disent quelque chose. Les autres ....

Les monarchistes ne voteraient pas ? Pourtant en Rhone Alpes, il y a des élus monarchistes. Se faire élire sur la base d’une constitution que l’on conteste ne les gênent pas, alors voter...

- un point non abordé : réserver une proportion raisonnable de temps pour les propositions de loi.

Le gouvernement définit l’ordre du jour parlementaire, et donc privilégie ses projets de loi. Il a besoin de cela pour gouverner. D’accord. Mais pas au point d’empecher la discussion d’une proposition de loi.

Le droit au logement a été présenté plusieurs fois en proposition (il me semble par xavier emmanuelli) ... mais n’a jamais été à l’ordre du jour. Les députés ont ils, alors, le pouvoir de proposer une loi issue de la volonté des électeurs, comme le prévoit la constitution ?