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ber075 9 avril 2017 12:30
Pourquoi la déclaration de E.Macron à la Hatvp du 28/10/2016 pose problème,
en particulier concernant sa déclaration de revenus immobiliers.
A) Les déclarations de patrimoine à la Hatvp
La précédente déclaration du 28/10/2016 apporte quelques précisions :
Revenus fonciers(p7,8,9) :
2014 (en Euros) 2015 Période du 01/01/2016
au 31/08/2016
M.Macron 0 0 0
Mme Macron 10143 30552 36252
On pourrait extrapoler les revenus fonciers de Mme macron sur la totalité de l’année 2016, car la
déclaration 2016 ne porte que sur 8 mois de l’année.
Ainsi probablement les revenus de Madame Macron en 2016 ont été de : 36252*12/8= 54378Eur.
B) Le régime juridique des déclaration de patrimoine à la Hatvp
On se réfère au guide de la déclaration de patrimoine des élus, publié sur le site de la Hatvp :
ref https://declarations.hatvp.fr/pdf/hatvp-guide-du-declarant.pdf
Ainsi, page 4/23, on peut lire :
« Pour les personnes mariées sous le régime de la communauté, ce sont vos biens propres et les
biens détenus en commun qui doivent être déclarés ».
Dans le même guide, par exemple, page 9/23 on trouve : « pour les immeubles [Précisez] :
Régime juridique d’un immeubles : bien commun, bien propre, bien indivis".
M et Mme macron sont mariés depuis le 20 octobre 2007, sous le régime de la communauté
légale (déclaration hatvp, p2/9), encore appelé « Mariage sans contrat : régime de la communauté
réduite aux acquêts » (ref https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835).
Qui doit déclarer des revenus immobiliers ?
D’après ces références :
http://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/communaute-reduite-aux-acquets/281-lesrevenus-
des-biens-propres-sont-communs
« Les revenus des Les revenus des biens propres sont communs. Les revenus et fruits d’un bien
propre sont communs (article 1401 du Code Civil et suivants et arrêt de la Cour de Cassation du
20/02/2007). Autrement dit si vous avez reçu un appartement en héritage qui génère un loyer
mensuel, ce loyer est un bien commun et non propre. » ou,
http://www.action-conseils.com/fiches-pratiques/2015-04-22-12-13-11/fiches-pratiquesparticuliers/
300-communaute-de-biens-entre-epoux-les-revenus-d-un-bien-propre-entrent-encommunaute
« En revanche, les revenus provenant de ces biens propres tels par exemple, les loyers
encaissés, si ce bien propre est loué, entrent en communauté.
Le conjoint peut donc prétendre à la moitié de ces sommes. »
C) Pourquoi M. Macron a omis de déclarer des revenus fonciers à la Hatvp en 2014,2015,
2016 ?
Mme Macron a déclaré des revenus immobiliers. En 2014 de 10143eur, 2015 de 30552Eur
et en 2016 estimés à 54378Eur.
Ces revenus semblent provenir de la location d’un bien supposé propre de Mme Macron
-car acquis avant le mariage-, à savoir la location du RC de la maison du Touquet à l’agence
immobilière Aftim.
Or, d’après la référence 2007 de la cour de cassation, citée en (B) ces revenus sont un bien
commun du couple et M. macron aurait du déclarer en 2014,2015, 2016 la moitié de ces revenus
locatifs à son compte à la Hatvp.
Il aurait donc du déclarer à la Hatvp des revenus fonciers : en 2014, 5071Eur ; en 2015
15276Eur ; et pour 2016 un revenu estimé à 27189Eur.
Le volet de la déclaration des revenus déclaré le 28/10/2016 , à la Hatvp fait donc
apparaître l’omission de la déclaration de revenus fonciers cumulés pour 2014, 2015, 2016 à la
Hatvp, probablement proches de 47536 Eur.
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