I.-) En ce qui concerne la question du constat de décès du point de vue de l’éthique, dans le cas d’un potentiel donneur d’organes en état de mort encéphalique, voici la réponse de M. Carlos de Sola, Chef du Service de la Bioéthique au Conseil de l’Europe (www.coe.int/bioethics) :

"Madame, En réponse à votre mail du 22 août 2005 adressé au Service des publications, j’ai l’honneur de vous faire parvenir les éléments d’information suivants.

Les critères pour déterminer la mort d’une personne ont évolué dans le temps, au fur et à mesure que les connaissances sur les processus biologiques s’amélioraient et que les techniques s’affinaient.

Les connaissances actuelles montrent que la mort n’est pas simultanée pour tout l’organisme : alors que certaines parties du corps ont cessé leurs fonctions totalement et de façon irréversible, d’autres maintiennent encore, pour quelques temps, certaines de leurs fonctions.

Ainsi, l’arrêt du coeur, qui pendant des siècles et il n’y a pas si longtemps encore était pris comme le critère principal, ne fait pas obstacle au maintien ’en vie’ du reste de l’organisme pendant quelque temps.

Lors de l’élaboration du protocole sur la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine, la question s’est posée de savoir s’il ne conviendrait pas d’adopter un critère uniforme dans toute l’Europe pour déterminer le décès d’une personne. Il a été décidé de ne pas fixer un tel critère, qui est de nature essentiellement scientifique et qui, de ce fait, pourrait encore être affiné à l’avenir.

Il a donc été préféré de laisser cet aspect à la loi nationale, en exigeant cependant que celle-ci s’entoure de certaines précautions juridiques visant essentiellement à éviter tout conflit d’intérêts (voir notamment l’article 16 (Constatation de la mort) et le paragraphe 96 du Rapport explicatif).

Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée."

Carlos de Sola, Chef du Service de la Bioéthique Conseil de l’Europe

II.-) Deux extraits de la présentation : « On ne meurt qu’une fois, mais quand ? » (Dr. Guy Freys, Département de Réanimation chirurgicale des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, lors de la Conférence : « Les Deuxièmes Journées Internationales d’Ethique : Donner, recevoir un organe, Droit, dû, devoir », mars 2007) :

1.-) « Alors la mort encéphalique, c’est quand ? On meurt quand de la mort encéphalique ? La mort encéphalique, par rapport à la mort qu’on connaissait, a finalement un moment très très précis de décret. Puisque c’est le moment où les critères seront rassemblés. Mais le patient, qui deviendra alors automatiquement médico-légalement un cadavre, finalement, ce cadavre en réalité, il était mort depuis un certain temps. Concrètement : suivant les critères retenus dans les différentes législations, vous serez reconnu comme mort à 17h00 en Espagne dès la réalisation du premier EEG puisqu’il s’agit là des critères adoptés en Espagne, par contre dans la même situation en France, on devra attendre quatre heures de plus et réaliser un deuxième EEG pour vous décréter mort. Aux Etats-Unis, où dans la moitié des hôpitaux, les critères d’observation du tableau clinique sont suffisants, suivant les Etats, il faudra attendre 6 à 24h00 avant de vous déclarer mort. » D’où l’hétérogénéité de ces critères, l’absence de consensus, les controverses.

2.-) « Il faut souligner qu’en Europe, le Danemark s’était longtemps distingué. La mort encéphalique y était vue comme un état permettant d’aller aux prélèvements d’organes, mais il était entendu que la mort ne survenait véritablement qu’avec l’arrêt du cœur pendant le prélèvement des organes. C’est lors d’un référendum que la population du Danemark va réagir : selon elle, cet état de fait n’est pas logique. Il faut que la mort soit l’instant où on fait le diagnostic de mort encéphalique pour que ce système de transplantations d’organes soit acceptable et compréhensible. C’est sa population qui a rangé le Danemark dans la mouvance de tous les autres pays d’Europe. »