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En réponse à :

bernard29 candidat 007 28 décembre 2007 13:26

Vous avez tout à fait raison, mais je crois, excusez-moi, que vous auriez du retranscrire l’ancien et le nouvel article pour une meilleure compréhension.

ancien article (88-5)

Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.

nouvel article (88-5) proposé par Sarkosy ;

Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne est adopté selon la procédure prévue aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 89. Ce nouvel article permet au Président de soumettre la ratification aux seuls parlementaires réunis en Congrés.

Sur la procédure référendaire, il est aussi à noter que la proposition bien (trop) timide de « Référendum d’Initiative Citoyenne » avancée par le « Comité balladur » n’a même pas été retenue par Sarkosy. Cette réforme des institutions pour une « République Irréprochable » est une tromperie sur toute la ligne. Elle a d’ailleurs pris beaucoup de retard. Le projet définitif qui devait être rédigé pour le 15 Décembre 2007, pour une présntation devant l’assemblée nationale, avant les municipales, encore été déposé.

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