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En réponse à :

nounouille 3 novembre 2010 12:32

Un point m’interpelle : Afin de pouvoir verser les 30 € de cotisation forfaitaire qui permet de bénéficier de l’aide d’État, il faut justifier de son « statut de sans-papier.....
Pour prouver que le patient a bien »cotisé« pour l’année, il faudra bien qu’il soit en possession d’un document. Si cette pièce est anonyme et sans photo, je pense qu’elle va être »collective« ....
La Préfecture devra-t-elle préalablement délivrer une attestation de clandestin sans papiers ???
Le versement de la somme de 30 € va donc se faire anonymement, puisque la personne qui la paiera n’a pas d’existence administrative reconnue. Est-ce bien légal ou tout du moins réglementaire ?
Voici donc des questions , certes un peu »nounouilles" , mais qui mériteraient des réponses claires .

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