@Mandrin45 : Merci pour votre message. Vous mettez le doigt sur LA faille dans le système du « don » consenti, anonyme et gratuit, dans un contexte juridique de consentement au don de nos organes à notre mort : le « consentement présumé ». Le registre national des refus, géré par l’Agence de la biomédecine, seul les personnels de santé y ont accès. Pas les usagers de la santé. L’usager de la santé (proche d’un potentiel donneur d’organes vitaux, par exemple) n’a aucun moyen de vérifier que les acteurs des transplantations consultent effectivement ce registre. D’ailleurs très peu de personnes y sont inscrites ... Selon une enquête de septembre 2010 (Optido), les acteurs de la santé pensent que ce registre des refus ne sert à rien ... Il n’y a donc aucune obligation de preuve pour les acteurs des transplantations lorsqu’ils disent que la loi les contraint à examiner ce registre avant toute chose, lorsqu’un patient est identifié comme potentiel donneur. Cette obligation est théorique. En pratique, elle n’est pas toujours respectée, notamment dans le cas des prélèvements « à coeur arrêté », comme vous le mentionnez. Les prélèvements « à coeur arrêté », ce sont les prélèvements de reins et foie à partir d’un patient qui a fait un arrêt cardiaque et sur lequel les manoeuvres de réanimation « ont échoué ». Ledit patient se retrouve en « arrêt cardio-respiratoire persistant » ; on parle de « prélèvements ’à coeur arrêté’ » parce que c’est un terme plus rassurant que « arrêt cardio-respiratoire persistant » ... Pourtant seul ce dernier terme correspond à la réalité physiologique et scientifique du prélèvement de reins et de foie « à coeur arrêté » ...
Le consentement présumé est un consentement obligatoire.
L’Agence de la biomédecine dépend du ministère de la Santé. Elle a pour mission de promouvoir l’activité des transplantations d’organes dans tous les hôpitaux de France. Cette mission est inscrite dans ses statuts. La dernière loi bioéthique, votée en juin 2011, est l’oeuvre de l’agence de la biomédecine. Cette loi réglemente l’activité des transplantations d’organes et de tissus. Le citoyen usager de la santé n’a pas vraiment eu son mot à dire, pas plus qu’il n’est informé sur les « prélèvements à coeur arrêté », pour lesquels il est présumé consentant (loi) ... Rappelons que pour les prélèvements « à coeur arrêté », des manoeuvres de réanimation invasives, au seul bénéfice des organes à prélever, sont effectuées sur un patient avant même de pouvoir établir la volonté dudit patient ... Le Pr. Emmanuel Hirsch, directeur de l’Espace Ethique de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, a parlé d’un « grave déficit de démocratie dans la loi bioéthique de juin 2011 » (Forum Innov’Tech Santé, Les Echos, Paris, 30/06 - 01/07/2011).