Aide pour les petites entreprises : rafistolage, vision à court terme avec des risques d’effets pervers incontrôlés
Conformément au plan de relance les entreprises de moins de 10 salariés percoivent une aide pour toute embauche (le décret est paru au journal officiel du 20.12.2008), examinons tout d’abord l’état de l’emploi en France, ensuite analysons au regard de cette "photographie" les effets prévisionnels de cette aide.
PHOTOGRAPHIE DE L’EMPLOI
Aujourd’hui, les petites entreprise de moins de 10 salariés emploient trois millions de salariés en France. Elles "recourent davantage à des formes d’emploi à durée limitée, au temps partiel ou à des contrats aidés que les entreprises de plus de 10 salariés", selon la Dares (ministère du Travail),
37,8% de leurs salariés étaient sous l’un de ces statuts en juin 2007, selon l’étude.
Dans le secteur privé ou semi-public, les salaires dépendent, entre autres facteurs, de la taille de l’entreprise.
En 2006, dans les entreprises du secteur privé et semi-public, le salaire net annuel moyen pour un travail à temps complet s’élève à 23 261 euros.
Les entreprises de plus de 500 salariés (dites grandes entreprises) représentent 35 % de l’emploi total à temps complet et le salaire net annuel moyen de leurs salariés s’y élève à 25 583 euros soit
- 10% de plus que celui des entreprises de 20 à 499 salariés (les petites et moyennes entreprises ou PME).
- 25 % de plus que dans les entreprises de moins de 20 salariés,qui emploient 26 % des salariés
Cette comparaison est un peu faussée car ces entreprises n’emploient pas les mêmes types de salariés et n’oeuvrent pas dans les mêmes secteurs d’activité. ( la proportion des emplois les plus qualifiés augmente avec la taille de l’entreprise.)
Les secteurs où les salaires sont les plus bas sont :
- la construction le salaire moyen s’élève à 20 250 euros, soit 13 % de moins que dans l’ensemble du secteur privé
- les transports routiers le salaire moyen s’élève à 22 640 euros soit 2,7 % de moins que dans l’ensemble du secteur concurrentiel.
- Le commerce, la réparation d’automobiles avec une moyenne de 20 330 euros et, le commerce de détail où les salaires sont les plus faibles 18 054 euros. le salaire moyen de ces deux secteurs pour un salarié à temps complet est de 19 515 euros nets par an soit 16 % de moins que dans l’ensemble du secteur privé.
- les services aux particuliers. 19 515 euros nets par an soit 16 % de moins que dans l’ensemble du secteur privé (Les employés de maison et les assistantes maternelles ne sont pas prises en compte).
Ce constat est encore plus marqué dans les petites structures.
En juillet 2007, 2 010 000 personnes, hors apprentis, dont 870 000 à temps partiel étaient rémunérées au Smic.
Les salariés concernés sont fortement représentés dans les services aux particuliers, les services opérationnels aux entreprises, l’industrie agroalimentaire et le commerce de détail. 30,5 % des salariés à temps partiel sont rémunérés sur la base du SMIC.
En termes de croissance de l’emploi, la hiérarchie s’inverse puisqu’entre 2001 et 2006, l’emploi à temps complet s’est accru de :
- 8 % dans les TPE
- 6 % dans les grandes entreprises
- 4 % pour les PME.
Ce sont les petites entreprises qui embauchent le plus de débutants elles sont des « introducteurs de main-d’oeuvre », mais elles ne la stabilisent pas vraiment pour deux raisons :
Soit les jeunes quittent leur emploi pour intégrer une structure plus grande : ils sont moins d’un sur cinq à rester en poste.
Soit ils subissent un licenciement : 9 % des effectifs sont concernés par cette procédure dans les unités de moins de 10 salariés.
D’une manière très générale on pourrait dire que les petites entreprises embauchent plus que dans les grandes, qu’elles embauchent plus en contrats précaires et aidés qu’elles pratiquent des rémunérations plus basses.
IMPACT PREVISIBLE DES NOUVELLES MESURES SUR LE PAYSAGE DE L’EMPLOI
Les petites entreprises qui embauchent le plus mais de manière précaire ne seront pas incitées à employer de manière durable puisque l’aide est attribuée également aux contrats à durée déterminée (pour surcroit, remplacement,saisonnier etc..)
Les dispositions qui ont allongé les périodes d’essai pour inciter aux embauches pérennes (loi de modernisation du marché du travail) sont en quelque sorte remises en cause car l’aide n’est accordée que pour l’année 2009 quelle que soit la date d’embauche à compter du 4.12.2008 . les employeurs qui prévoyaient des embauches ont tout interet à embaucher cette année en CDD et ensuite ils aviseront. Cet attentisme est également induit et favorisé par la situation économique.
Les employeurs qui avaient décidé d’embaucher vont ainsi bénéficier d’un effet d’aubaine sans pour autant pérenniser leurs emplois.
Pour les entreprises qui avaient décidé de ne pas embaucher (difficultés, peu de visibilité sur le carnet de commandes etc..), il est fort probable que l’impact en terme d’embauches sur ces entreprises soit nul et ce d’autant plus que la défiscalisation des heures supplémentaires, les conventions de forfait qui s’adressent maintenant aux cadres et aux non cadres, la flexibilité du temps de travail leur permettent de faire travailler d’avantage leurs salariés dans des conditions avantageuses.
Les aides sont attribuées au bas salaires et sont dégressives (aucune charge sociale pour le smic) avec pour volonté d’aider les embauches des salariés les moins qualifiés qui constituent un pourcentage élevé des chômeurs et Rmistes.
Cette politique d’aide dégressive sur les bas salaires risque de faire du dumping social comme on l’a trop vu ces dernières années et tirer tous les salaires vers le bas que ce soit pour les nouvelles embauches mais également pour les salariés en en place.
Dans les secteurs qui emploient les salariés les moins qualifiés (batiment, commerce, services de proximité, nettoyage...) certains employeurs peu scrupuleux n’auront -ils pas la tentation de renouveler leurs effectifs en faisant partir les plus anciens pour embaucher des plus jeunes en contrats précaires ?
La tentation pourra être grande car il n’y a aucun garde fou au système :
- En effet pour pouvoir bénéficier de l’aide il ne faut pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche elle ne peut pas non plus être attribuée pour un salarié dont le contrat a été rompu 6 mois auparavant.
- ce qui veut dire a contrario qu’un employeur peut faire un licenciement économique et ensuite embaucher quelques semaines apres les mêmes salaries avec les aides ( voila une belle aubaine) il est vrai qu’il devra verser les indemnités de licenciement. je reste persuadée que certains feront des calculs savants surtout dans les micro entreprises ayant un personnel récent.3 salaries gagnant le smic sur 1o mois couteront 39630 euros en 2009 , avant la loi ils coutaient 14% de plus en intégrant l’allègement fillon
- ce qui veut dire également a contrario q’un employeur peut licencier un salarié pour motif personnel ou mieux signer une convention de rupture à l’amiable et embaucher de suite sur le même poste un autre salarié. ( ah la belle opportunité pour se débarasser des salariés les plus anciens, en général les mieux payés et les moins dociles..)
Attention je n’affirme pas que cette tendance sera générale et que tous les employeurs feront de même.
Je dis simplement que je reste persuadée que dans les secteurs à faible qualification dans lesquels le rendement passe avant le savoir faire des salariés cette aide pourra avoir des effets pervers qui iront dans le sens du renouvellement des effectifs les plus anciens.
L’aide est attribuée pour un an quelle que soit la date d’embauche à comper du 4.12.2008.
Les entreprises qui avaient décidé d’embaucher de manière non pérenne risque d’anticiper les embauches avec en contrepartie un effet couperet en fin d’année.
L’effet sur le chômage pourra être immédiat mais ne sera que de courte durée à situation économique constante.
Enfin ces aides s’ajoutent à la panoplie fort importante des aides en tout genre.
Il ne semble pas y avoir de réflexion de fond car les mesures prises ces derniers mois s’entrechoquent et se contredisent les effets bénéfiques des unes créant des effets négatifs sur les autres.
Deux exemples seulement :
Le gouvernement veut que les séniors travaillent de plus en plus tard mais le nombre d’emplois disponibles et crées n’étant pas extensible bien au contraire puique nous sommes en récession cette volonté et les avantages qui la sous tendent vont réduire le nombre des embauches des jeunes.
Le gouvernement veut aider les petites entreprises à embaucher de manière pérenne il assouplit les règles du licenciement par la rupture conventionnelle, allonge les périodes d’essai et dans le même temps favorise l’emploi précaire en attribuant des aides aux petits contrats.
TOUT CECI RESSEMBLE A UNE CAUTERE SUR UNE JAMBE DE BOIS DU RAFISTOLAGE CAR CE NE SONT PAS LES AIDES QUI CREENT L’EMPLOI MAIS LA CROISSANCE ET LA NON DELOCALISATION DES EMPLOIS DANS DES PAYS A MAIN D’OEUVRE MOINS ONEREUSE.
TOUTES CES AIDES AURONT UN COUT notamment UN MANQUE A GAGNER DANS LES CAISSES DE L’URSSAF.
QUI EN PAIERA LE PRIX ?
VOUS, MOI, NOS ENFANTS.
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