E. Macron est-il en danger de cour d’assises ?
E. Macron est-il en danger de cour d’assises ? (*)
Le président de la République est, selon le texte constitutionnel de 2007, pénalement irresponsable pour les actes commis es-qualité (1).
On trouve la liste des actes en question dans la constitution : nomination du Premier ministre et des ministres, dissolution, signature des ordonnances et signature des décrets s’ils sont délibérés en conseil des ministres, demande d’une deuxième lecture, soumettre un texte à référendum, saisir le conseil constitutionnel, signer et ratifier les traités après les avoir négociés, etc …
Ce faisant, ces dispositions sont l’aboutissement d’une longue évolution mettant fin à l’ancienne inviolabilité de La personne du roi. Et au corolaire de cette « inviolabilité » : le chef de l’Etat n’avait pas à assumer, spécialement pénalement, les conséquences de ses actes.
Les juristes qui ont pensé la modification constitutionnelle de 2007, ont peut-être voulu donner, au delà du discours en direction de l’opinion publique (2) , une « couverture pénale » solide au président de la République du moment. Auquel cas ils ont mal rédigé leur texte.
Le texte, tel qu’il est rédigé, expose en réalité le président de la République aux rigueur de la loi, pour les infractions qu’il peut commettre, notamment dans le cas de figure que nous soulevons ci-dessous.
Parce que, dans la nouvelle rédaction, ce sont les cas d’irresponsabilité qui sont énumérés (1) et non comme avant le(s) cas de responsabilité. Parce que les poursuites pénales ne sont pas subordonnées au vote préalable de la « destitution » (sic) , pas plus qu’à aucune autre condition (sic). Parce qu’elles ne sont plus limitées à la « haute trahison ». Parce que le déclenchement des poursuites pénales n’est plus réservé aux parlementaires. Parce que le jugement des infractions n’est plus du ressort d’une juridiction d’exception. Ce qui, soit dit au passage, est cocasse quand on sait (v. ci-dessous) que les ministres sont toujours jugés, eux, par un organisme (la Cour de Justice de la République) comprenant 12 représentants de la classe politique sur ses 15 membres.
Quand, de leur côté, le Premier Ministre ou un ministre commettent un crime ou un délit dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent engager leur responsabilité pénale (3) . Par exemple, à raison du fait qu’ils ont pris ou pas pris telle décision C’est cette possibilité que des citoyens ont mise récemment en œuvre, qui ont saisi la Cour de Justice de la République (3).
La gestion de la crise sanitaire qui fait polémique pourrait favoriser des séances de lecture de la constitution.
Quand le chef de l’Etat provoque ces décisions ou ces abstentions ( en les ordonnant ou en usant, nécessairement dans ces cas, abusivement de son autorité), il n’exerce pas un acte que la constitution met dans la liste (v. ci dessus) des actes qu’il incombe au président de la République de prendre.
Le président de la République est alors très exactement et très banalement « complice » (4) du Premier Ministre ou du ministre à raison des actes criminels ou délictuels commis par ces derniers.
Ce qui, comme il a été dit ci-dessus, l’expose à être jugé par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Les innombrables commentateurs de la constitution de 1958 n’y ont pas pensé. Nous non plus (5) … jusqu’à ce jour.
Maintenant qu’ils la connaissent, les auteurs de plaintes contre les ministres peuvent (mais ce n’était pas l’objet de notre propos) exploiter la mécanique mise en place en 2007.
En sachant que s’ils portent plainte tout de suite contre le président de la République, il leur faudra attendre (6) la fin du mandat (7) pour que les actes de poursuite et d’instruction puissent être lancés.
Les médias pourront quand même de leur côté, et à leur manière, contribuer à délivrer les membres du gouvernement sur la sellette, du sentiment d’injustice. Puisque si les ministres peuvent aller en prison pour ce qu’ils ont fait, le président de la République … aussi pour leur avoir dit de le faire
Le tout laissant par ailleurs le président gérer dorénavant, comme tel ancien Premier Ministre, son « risque pénal associé ».
Marcel-M. MONIN
constitutionnaliste
(*) nous avons fait référence au chef de l’Etat en exercice, pour rendre le titre de l’article plus … « accrocheur ». C’est que les dissertations juridiques rebutent souvent. Mais certaines d’entres elles peuvent avoir leur utilité si elles sont connues en temps opportun.
(1) Article 67 al 1er ( rédaction de 2007) de la constitution :
« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 (Cour pénale internationale) et 68 (destitution parlementaire) » .
(2) « Peut-être » … :- On supprime la « haute trahison » et on laisse croire qu’on remplace cette incrimination particulière par « quelque chose » de plus « vaste ». (v . la littérature juridique). - On continue à utiliser la même appellation de « Haute Cour » avec ce que cela suggère. Alors que la nouvelle « Haute Cour », c’est grosso modo « le congrès ». Qui n’a, contrairement à la Haute cour de justice précédente, aucun pouvoir d’appliquer le droit pénal (v. la littérature juridique qui ne relève pas ce point) .
Dispositions qui, en réalité, ne font que transposer pour le président de la République, le mécanisme de la motion de censure de l’article 49. A ceci près que les conditions de mise en œuvre de la « destitution » sont plus compliquées. Et que la destitution est encore plus difficile à voter que la motion de censure. Ce qui fait que les dispositions sur la destitution n’ont d’intérêt que pour les commentateurs.
(3) art 68-1 (ajouté en 1993) :
« Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes (**) accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi. »
(**) dont il convient de séparer les actes qui n’ont pas de lien « intellectuel » avec les fonctions, et qui s’en « détachent ». On voit mal qu’un ministre soit jugé par la CJR, par exemple pour des actes sexuels non consentis et commis par lui dans son bureau du ministère, entre deux conversations téléphoniques avec le président de la République ou le Premier Ministre.
NB. Dans cet ordre d’idées : Ceux qui projettent de réviser la constitution, pourraient traiter de la responsabilité pécuniaire de ces personnes. En s’inspirant de la jurisprudence administrative qui a eu l’idée de moraliser la fonction publique, en créant le concept de « faute personnelle détachable du service ». Qui permet de frapper certains individus au porte monnaie (indépendamment de la sanction pénale).
(4) Article 121-7 du code pénal :
« Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ».
(5) v. « textes et documents constitutionnels depuis 1958 ; analyses et commentaires » Dalloz - Armand Colin.
(6) art. 67 al 2 de la constitution :
« Il ( le président de la République) ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu ».
(7) ou avant, si le président est d’aventure destitué par un vote (selon une majorité difficile à atteindre) des parlementaires.
NB. Pour les membres du gouvernement, c’est la « Cour de Justice de la République » qui s’est substituée en 1993 à la (même) Haute Cour de Justice que ci-dessus. A cette occasion, la possibilité fut donnée aux citoyens ( « à toute personne qui se prétend lésée » ) de déposer des plaintes contre les ministres ( ce qui n’était pas possible avant).
37 réactions à cet article
-
La justice au singulier Monsieur Monin...
-
Et rappelons, une fois de plus, que, selon la Constitution (art. 20), c’est le Gouvernement [qui] détermine et conduit la politique de la Nation. (art. 20), avec l’éventuelle « complicité », en effet, du Président.
Petite remarque : d’après certains ’’ès’’ serait l’abréviation de ’’en les’’. ’’es’’, pour sa part, désigne l’einsteinium.
-
Bonjour, Marcel
Je ne comprends ni le sens ni l’intérêt de cet article dans la mesure où le président de la République reste de facto — malgré les modifications de 2007 — « irresponsable » des actes qu’il a commis « dans le cadre de sa fonction » hors des rares cas prévus dans les traités internationaux.
A cet égard, votre titre n’a pour objet que d’alimenter les fantasmes. Qui plus est, les actes commis par nos gouvernants et pouvant donner éventuellement lieu à poursuites hors Cour de justice de la République — hypothèse extrêmement aléatoire — relèveraient de la correctionnelle et non des assises, faute notamment de pouvoir caractériser une intention « délibérée » de nuire aux Français.
-
@Fergus il reste donc à mettre en place au nom des citoyens un tribunal populaire hors constitution : là, même les constitutionnalistes devront se taire.
-
@Fergus
Ah si on parlait de Sarko, vous ne seriez pas si indulgent.
Très sectaire Fergus -
hahaha
Regardez comment le Sarko le roi des inculpations s’en tire toujours et vous voudriez coincer le Macron ??
-
J’ai eu la même réflexion ...
-
Merci pour votre remarque. J’y réponds par plusieurs messages ( en raison de la longueur totale de la réponse)
Première partie de la réponse :
Comme vous l’avez compris, je livre simplement une analyse qui se propose de démontrer que, du point de vue juridique, le président de la République ( E. Macron en ce moment) ne jouit plus d’une immunité juridictionnelle. Ce qui, a ma connaissance, n’avait pas été remarqué (mais ce que j’avais en réalité quand même signalé dans mon ouvrage cité dans une des notes de l’article) .
Probablement parce les gens, dont les commentateurs de la constitution, en étaient restés au sentiment que la personne du chef de l’Etat était toujours inviolable. Sorte de croyance impliquant la ré interprétation des textes cependant modifiés, voire une sorte de cécité sur le contenu exact des nouveaux textes. Voire l’occultation de ce qui va à l’encontre de la croyance. Comme ce qu’a dit le Conseil constitutionnel dans un communiqué du 10 octobre 2000 :
« Conforme au texte de l’article 68 de la Constitution, la décision du 22 janvier 1999 ((CC, n° 98-408 DC, du 22 janvier 1999, Cour pénale internationale) précise que le statut pénal du président de la République, s’agissant d’actes antérieurs à ses fonctions OU DETACHABLES DE CELLES-CI , réserve, pendant la durée de son mandat, la possibilité de poursuites devant la seule Haute cour de justice.
Le statut pénal du président de la République ne confère donc PAS « UNE IMMUNITE PENALE », mais un privilège de juridiction pendant la durée de son mandat ».
Dans notre article, nous n’avons pas cité ce communiqué, parce que nous avons l’habitude de fonder nos analyses sur les textes et les faits et sur notre propre raisonnement. Sans appeler à la rescousse les opinions concordantes.
Parce que, par ailleurs, ce n’est pas parce qu’on peut approuver telle ou telle décision du Conseil constitutionnel, qu’on doit être d’accord, au regard de divers paramètres, avec l’ensemble de ses décisions, ou qu’il faudrait ne plus réfléchir aux conséquences politiques -pas forcément satisfaisantes— de sa décision de 1971 de s’ attribuer une compétence que les rédacteurs de la constitution avaient refusé de lui donner.
-
@Marcel MONIN
Deuxième partie de la réponse.
Le fait qu’un personnage puissant ou l’ayant été « s’en sorte » DANS LES FAITS , ( et n’ait pas été « coincé » comme vous le remarquez) est une toute autre affaire.
— Qui dépend des dispositions du code procédure pénale. Et de l’attitude (humaine) des juges qui peut varier selon qu’ils sont confrontés à la criminalité des premiers de cordée ou à celle des pauvres hères, ou bien encore à la criminalité en col blanc, ou à la criminalité qui s’opère par violence.
— Qui peut être aussi la résultante de la confrontation de l’opinion d’un juge du siège ( le juge d’instruction) qui peut avoir envie par exemple de signer une ordonnance de renvoi, et qui se heurte à la résistance du parquet, sous la dépendance d’un membre la classe politique.
Exemple en 2009 avec l’affaire Chirac des emplois de mairie de Paris : le juge d’instruction signe une ordonnance de renvoi contrairement aux réquisitions du parquet.
— Sans compter que le gel des poursuites pendant que l’individu est en fonction, implique que le jugement intervient longtemps après la commission de l’infraction, ce qui peut constituer un obstacle à la répression.
— Qui dépend aussi des citoyens qui peuvent éprouver une sorte « peur » de s’en prendre aux gens puissants. Ce n’est pas le cas de tout le monde.
Exemple fin 1997. Le candidat écologiste René Dumont avait à l’époque osé intenter une action devant le tribunal correctionnel de Paris contre deux autres candidats, MM. Chaban-Delmas et Giscard d’Estaing, au motif que certaines de leurs affiches avaient été collées en dehors des panneaux. ( Le tribunal correctionnel n’a pas pu statuer car au moment où il s’est réuni, les faits avaient été amnistié).
On verra si certains des citoyens qui ont déposé une plainte contre tel Premier Ministre ou tel ministre, pour des faits relatifs à la gestion de la crise sanitaire, franchiront le pas. Et déposeront une autre plainte, celle-ci contre le président de la République.
Il sera intéressant, le cas échéant, d’analyser la décision des juges ; quel choix feront-ils ? comment motiveront- ils leur décision ?
En fonction de leur décision, il y aura besoin ou non de modifier la constitution en fonction de ce que voudront les gens qui auront peut-être plus tard, la majorité (*).. Selon la perception qu’ils auront du fonctionnement de la société :
— Veux-t- on que le président de la République soit (mis à part les décisions qu’il doit prendre pour pouvoir exercer ses compétences constitutionnelles), un justiciable ordinaire ?
— Ou tient-on à ce qu’il bénéficie d’une situation particulière. Due au fait, pour reprendre la belle formule du préfet de police de Paris, qu’il ne serait « pas du même monde » ?
(*) Là encore, cela dépend grandement des citoyens :
- sont-ils résignés à considérer que c’est « fichu », que les choses ne changeront pas . Et à être décidés à rester chez eux lors des élections futures , en attendant ces dernières devant leur télé y compris quand ladite télévision leur apprend à ne pas savoir en dehors de ce qu’il leur est montré et à ne pas réfléchir au delà ce qui leur est dit de « retenir » (sic) .
- ont sortiront-ils de cette torpeur anesthésiante, en se demandant comment contribuer à changer de majorité s’ils ne sont pas contents de celle qui impose ses vues ?
C’est à dire en votant utile, si une personnalité, se lève.
- Qui ne se présente pas à l’élection présidentielle dans la logique de la poursuite de sa carrière personnelle ou dans le besoin de sauvegarder de son gagne pain comme politicien professionnel ( depuis 20, 30, 40 ans pour certains et en attendant la retraite).
- Et qui saura, en changeant de discours et de méthode, entraîner autour de principes et d’une espérance, juste assez d’électeurs pour faire basculer le résultat de l’autre côté.
Mais cela est une autre question, qui ne relève pas de l’analyse des textes sur le responsabilité pénale de certaines autorités.
-
@Marcel MONIN
(*)
ça existerait vraiment la démocratie ? ben mince ^^
« Un jour j’irai vivre en Théorie, parce qu’en Théorie, tout se passe bien »
-
@Marcel MONIN
-
@bouffon(s) du roi
Thé au riz ? Encore un truc Chinois ....
-
@zygzornifle
un truc chinois pour le riz jaune. Méfiance avec le vert : il est brun à l’intérieur. -
Ne vous faites pas des frayeurs inutiles l’auteur. En France, le président reste intouchable.
-
@ZenZoe
D’autant plus que l’exécutif contrôle totalement le judiciaire...
-
Bonjour, s’il y a possibilité d’engager une action pour que la situation actuelle ne puisse plus se reproduire, il faut y penser, ne serait-ce que parce qu’un procès peut donner à une jurisprudence.
-
@St Phil
... ou ressortir de vieilles machines ? ^^
-
@bouffon(s) du roi à torts exceptionnels à la Nation, solutions exceptionnelles.
-
Problème : Il n’y a personne pour le remplacer...Pour le moment il fait son boulot. Un robot remonté avec un clé...
-
Rappelons qu’en France, un ancien président répondant au doux surnom de « supermenteur », et repris de justice, a bénéficié...d’obsèques nationales
-
La seule chose qui arrive au pied de Macron c’est sa chaussette....
-
Dis, papa, c’est qui, Macron ?Ce n’est pas compliqué fiston...La masse musculaire de Macron et supérieure à son poids total.Si la lumière va plus vite que Macron, c’est qu’elle a peur de lui.Macron ne ment pas, c’est la vérité qui se trompe.Macron n’essaie pas. Il réussit !!Quand Macron scrute l’horizon, il voit son dos.Quand Macron va au restaurant, c’est le serveur qui laisse un pourboire.Quand Macron s’est mis au judo, David Douillet s’est mis aux pièces jaunes.Macron est le seul homme à posséder une Bible dédicacée.Macron peut encercler ses ennemis. Tout seul.Macron a déjà compté jusqu’à l’infini. Deux fois.Certaines personnes portent un pyjama Superman, Superman porte un pyjama de Macron.Macron ne porte pas de montre. Il décide de l’heure qu’il est.Dieu a dit : « que la lumière soit ! » et Macron répondit « on dit s’il vous plaît »La seule chose qui arrive à la cheville de Macron… c’est sa chaussette.Quand Google ne trouve pas quelque chose, il demande à Macron.Macron fait pleurer les oignons.Macron sait parler le braille.Il n’y a pas de théorie de l’évolution. Juste une liste d’espèces que Macron autorise à survivre.Macron et Superman ont fait un bras de fer, le perdant devait mettre son slip par-dessus son pantalon.Un jour, au restaurant, Macron a commandé un steak. Et le steak a obéi.Macron connaît la dernière décimale de Pi.Macron peut taguer le mur du son.Quand la tartine de Macron tombe, la confiture change de côté.Dieu voulait créer l’univers en 10 jours. Macron lui en a donné 6.Macron est capable de laisser un message avant le bip sonore.Une larme de Macron peut guérir du cancer, malheureusement, Macron ne pleure pas.Si Macron dort avec une lampe allumée, ce n’est pas parce qu’il a peur du noir mais parce que le noir a peur de lui.Le Big Bang était la première éjaculation de Macron.Macron était le seul trader a la banque du sperme.-
-
Tant que nous resterons dans un état d’exception, je crains que toute action en justice ne soit bloquée.
Il faudrait des instances extérieures à la France pour nous sortir de cette folie.
Dernièrement l’ONU a été saisie par la ligue des droits de l’Homme. Elle juge que la proposition de loi sécurité globale porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » et place la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme. »
-
@Adèle Coupechoux
" Il faudrait des instances extérieures à la France pour nous sortir de cette folie. "
Les grenouilles qui demandent un roi, fable de Jean de la Fontaine :
Les Grenouilles, se lassant
De l’état démocratique,
Par leurs clameurs firent tant
Que Jupin les soumit au pouvoir monarchique.
.
(Jupin est le nom de Jupiter en ancien français)
Les instances extérieures à la France sont déjà là et ça ne va pas mieux, bien au contraire : L’Union Européenne qui dicte sa politique à la France depuis Bruxelles, Berlin et Vachinetonne..
-
@Adèle Coupechoux justement, si nous sommes dans un état d’exception, employons des moyens d’exception !
-
’en danger de cour d’assises ’pourquoi danger ? ce qui es juste est dangereux ?
-
L’opposition aurait, si elle le voulait, la possibilité d’engager la procédure de destitution de Macron, pour multiples violations de la Constitution, article 68.
Hélas, les Ministres & Députés ont le dossier de destitution depuis Décembre 2018, 1 seul Député l’a signé, les autres s’en servent pour caler le pied de l’armoire...
.
Si Macron est toujours là, c’est que les élus nationaux tiennent à le conserver jusqu’en 2022, ( à moins que la dictature du Grand Reset ne supprime les élections ?) car ils pensent que plus Macron fait de conneries, plus il sera facile à battre. Pendant ce temps, la population en prend plein la gueule.
-
Excellent merci, aussi votre Pays vous remercie
-
Rolex, Bentley, bateau … le luxueux patrimoine d’Eric Dupond-Moretti rendu public.
Ce mardi 24 novembre, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a dévoilé les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres du gouvernement de Jean Castex. Outre sa rémunération d’avocat, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti dispose de plusieurs biens luxueux.
Peu adepte de ce qu’il surnomme la “transpercence”, Eric Dupond-Moretti craignait que son patrimoine et ses revenus soient dévoilés au grand public. Devenu ministre de la Justice en juillet dernier, la star des prétoires a pourtant dû se soumettre à cette obligation issue des lois pour la confiance dans la vie politique de 2013, à l’instar de l’ensemble des membres du gouvernement Castex. Si ses honoraires d’avocat, 70.000 euros net par mois avaient déjà “fuité” dans les médias, la publication de ses déclarations sur le site de la HATVP, ce mardi 24 novembre, recèle plusieurs autres détails croustillants.
A commencer par son patrimoine XXL, qui en fait l’un des ministres les plus riches du gouvernement.
Outre sa maison de 300 mètres carrés à Nice, acquise pour 1,55 million d’euros en 2018, et ses 3,5 hectares de vignes à Collioure (Pyrénées-Orientales), Eric Dupond-Moretti possède un appartement de 200m2 à Paris, acheté 1,8 millions d’euros en 2010, et qui vaut désormais 2,8 millions d’euros.
Le ministre de la Justice détient également la moitié des parts d’un autre appartement de 107 m2 dans la capitale, achetées 587.000 euros en 2019, ainsi que 50% d’un pied-à-terre de 40m2 en Italie (acheté en indivision), et une maison dans les Hauts-de-France, la région dont il est originaire.
Amateur de véhicules à moteur, le garde des Sceaux se “déclare” propriétaire d’une Bentley, une voiture de luxe estimée à 83.000 euros, ainsi que d’une moto Harley-Davidson, d’une valeur de 24.000 euros.
Il possède également son propre bateau, acheté d’occasion pour un peu moins de 30.000 euros en 2014.
Autre signe d’une carrière réussie, le ténor du barreau soigne son horlogerie. A 59 ans, Eric Dupond-Moretti porte alternativement une montre Rolex Daytona, estimée à 13.000 euros, et un modèle de la prestigieuse manufacture horlogère suisse F.P. Journe, d’une valeur de 25.000 euros.
Par ailleurs, le ministre de la Justice domicilie l’essentiel de ses avoirs bancaires, 470.000 euros environ, sur des comptes courants et des assurances vie au Crédit du Nord.
Enfin, sa déclaration à la HATVP mentionne qu’il possède une somme de 12.000 euros en espèces.
Pour se constituer un patrimoine aussi rutilant, Eric Dupond-Moretti a appliqué une recette bien connue des businessmen : ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier ! En marge de ses copieux revenus d’avocats (il dispose de la pleine propriété de son cabinet, dont la valeur est proche de 1,5 million d’euros), “Acquitator” a acheté des parts du bistrot de son fils, à Lille. Il a aussi fait fructifier son énorme célébrité en se produisant au théâtre, l’une de ses nombreuses passions.
Le succès de son spectacle “Dupond-Moretti à la barre”, joué à la Madeleine, lui a rapporté environ 180.000 euros en 2019, cachets et droits d’auteurs cumulés.
Enfin, “EDM” a signé un juteux contrat avec l’éditeur Michel Lafon en 2014. La vente de ses livres, souvent des succès, lui a permis d’encaisser près de 12.000 euros par an, en moyenne, entre 2014 et 2019.
-
@BA
Content de voir que vous avez surmonté le COVID !
-
Macron est en danger de patron de discothèque chasseur du dimanche n’ayant plus rien à perdre...
-
« Il paraît que Macron est fondamentalement bête et idiot à la fois »-
@zygzornifle
C’est surtout un psychopathe sans aucune empathie. De la vraie graine de dictateur sans états d’âme. -
Les déclarations de Charles Gave (v. par ailleurs son site) auxquelles vous faites référence (qui en rejoignent d’autres) , posent – sans que l’on parle ci-dessous aucunement de l’actuel président de la République – la question du règlement du problème que poserait un chef de l’Etat, qui serait affecté de troubles mentaux légers.
Qui ne l’empêcheraient pas d’exercer ses fonctions, mais qui le conduiraient à décider ou dire « n’importe quoi ». Avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir ou bien sur la vie des français ou bien sur la situation diplomatique, militaire, de la France, ou sur l’image des Français ( ou sur leur situation matérielle) à l’étranger.
La constitution de 1958, qui a été rédigée en pensant au général de Gaulle, ne le prévoit pas.
L’article 7, qui envisage la mort ou l’empêchement définitif d’exercer les fonctions n’est pas adapté. On voit d’ailleurs mal le gouvernement, lorsque ses membres ont
(eu égard par exemple à leur « inexistence » dans le monde politique) leur sort lié à celui du président de la République, saisir le conseil constitutionnel. En vue de faire constater par ce dernier que l’empêchement est définitif. On a appris depuis sa mort, que le président Mitterrand était physiquement très affecté par sa maladie, ce qui n’a pas déclenché la mise en œuvre des dispositions sur l’empêchement ( peut-être que le Premier Ministre Balladur y trouvait son compte).
L’article 68 sur la destitution qui envisage des manquements aux devoirs de la charge, n’est pas adapté ; et l’est d’autant moins que les majorités requises pour que la destitution soit votée, ont peu de chances d’être atteintes.
Les dispositions de l’article 67 sur la responsabilité pénale sont elles aussi inadaptées. Pour des raisons de fond, et pour la simple raison que la procédure ne peut pas être mise en route et ne peut - a fortiori- pas aboutir, tant que le mandat n’est pas expiré.
Je m’étais risqué à imaginer des solutions dans l’article que j’avais publié sur Agoravox en mai 2020 sous le titre : « l’empêchement du président de la République ».
Entre autres possibilités, on pourrait prévoir que le Conseil constitutionnel soit - à la faveur d’une réforme constitutionnelle- , saisi aux fins de constater l’empêchement, - par diverses institutions, - et / ou par des élus et / ou - par des citoyens. Selon des modalités à préciser.
-
@zygzornifle
Les déclarations de Charles Gave (v. par ailleurs son site) auxquelles vous faites référence (qui en rejoignent d’autres) , posent – sans que l’on parle ci-dessous aucunement de l’actuel président de la République – la question du règlement du problème que poserait un chef de l’Etat, qui serait affecté de troubles mentaux légers.
Qui ne l’empêcheraient pas d’exercer ses fonctions, mais qui le conduiraient à décider ou dire « n’importe quoi ». Avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir ou bien sur la vie des français ou bien sur la situation diplomatique, militaire, de la France, ou sur l’image des Français ( ou sur leur situation matérielle) à l’étranger.
La constitution de 1958, qui a été rédigée en pensant au général de Gaulle, ne le prévoit pas.
L’article 7, qui envisage la mort ou l’empêchement définitif d’exercer les fonctions n’est pas adapté. On voit d’ailleurs mal le gouvernement, lorsque ses membres ont
(eu égard par exemple à leur « inexistence » dans le monde politique) leur sort lié à celui du président de la République, saisir le conseil constitutionnel. En vue de faire constater par ce dernier que l’empêchement est définitif. On a appris depuis sa mort, que le président Mitterrand était physiquement très affecté par sa maladie, ce qui n’a pas déclenché la mise en œuvre des dispositions sur l’empêchement ( peut-être que le Premier Ministre Balladur y trouvait son compte).
L’article 68 sur la destitution qui envisage des manquements aux devoirs de la charge, n’est pas adapté ; et l’est d’autant moins que les majorités requises pour que la destitution soit votée, ont peu de chances d’être atteintes.
Les dispositions de l’article 67 sur la responsabilité pénale sont elles aussi inadaptées. Pour des raisons de fond, et pour la simple raison que la procédure ne peut pas être mise en route et ne peut - a fortiori- pas aboutir, tant que le mandat n’est pas expiré.
Je m’étais risqué à imaginer des solutions dans l’article que j’avais publié sur Agoravox en mai 2020 sous le titre : « l’empêchement du président de la République ».
Entre autres possibilités, on pourrait prévoir que le Conseil constitutionnel soit - à la faveur d’une réforme constitutionnelle- , saisi aux fins de constater l’empêchement, - par diverses institutions, - et / ou par des élus et / ou - par des citoyens. Selon des modalités à préciser.
-
@Marcel MONIN
En fait le problème se situe ailleurs, me semble-t-il : le président de la République n’est pas le Pouvoir Exécutif (c’est le Conseil des Ministres), ni le pouvoir législatif (c’est le parlement), il n’a pas l’initiative des lois, si la Constitution le déclare irresponsable c’est que normalement il ne sert à rien ! Rien qu’à apposer son paraphe sur ce qu’ont fait les autres.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
