Les commentaires de LordOfEden

Faut reconnaitre que le vénézuela produit du pétrole, donc faut pas chercher pourquoi Bush s’y intéresse fortement

Merde, j’ai été formaté pour dire : Les droits universels de l’homme : C’est bien La peine de mort : s’pa bien La violence : s’pabien ...

:rolleye

Et comme on dit toujours : Tout le monde s’accorde que la pensée unique, c’est pas bien.

(La télé, c’est à chier)

Je ne vois pas l’intérêt de parler d’une région sans valeurs culturelle et historique, qui dépense les impôts largement au dessus de la normale rien que pour exister, qui saccage les valeurs historiques des départements séparés de leurs régions historiques dont elle s’en est accaparé en 1941 et en 1971.

l’existence de cette région administrative et artificielle est une honte, comme ses dirigeants successifs qui en sont parfaitement l’illustration.

Pâle figure ? Dieu sait que je ne cesse d’y travailler.

Damian Alouest

Il y a un truc qui ne m’a pas fait trop rire :

Quand Sarko faisait son jogging avec Fillon, vous n’avez pas remarqué que sur l’un des gardes corps, sur son sweat était marqué NYPD.

Sans vouloir trop vous alarmer, c’est pas un signe que la France est en train de devenir le premier avant poste US dans l’europe ?

Il me semble que Marianne n’a pas pour habitude de soutenir SR. Ils sont plutôt du coté des Démocrates.

il faut encore trouver des bulletins Bayrou pour le faire. Sinon ca va être problèmatique.

Sinon, il reste la méthode « Papier, crayon noir, hop, bayrou dessus ! »

Ca va être méchamment long ces dix années là. On va les sentir passer.

On peut le faire ailleurs et oublier la france pendant son déclin

surtout de notre vie... Dieu qu’ils vont être très très longs.

Enormément long... Dix ans...

Putain !

Faudrait que tu me fasses penser à faire Demian West version MisterT 

Pour après la minute de silence à l’attention de la démocratie.

En fait nan, seule les débats sous forme de vidéo sont soumis au CSA, il me semble.

Si tu lis bien, Bayrou a répondu favorablement aux questions posés. C’est un peu curieux d’ommetre ce qui est écrit dans le CP.

Pour une fois qu’il y a un truc qui va dans le sens de Demian, il crache dessus. Va comprendre.

Excellent, on va ouvrir un comité des demiantisés

[2007/7] Odebi invite les internautes à prendre connaissance des positions internet et libertés qui lui ont été transmises par les candidats

Libertés sur internet : Bilan du quinquennat et questions aux candidats.

La Ligue Odebi, organisation indépendante de défense des droits et libertés dans la Société de l’information, a publié un bilan du quinquennat, démontrant les graves atteintes qu’a porté la majorité sortante, et en particulier Nicolas Sarkozy, à ces droits et libertés.

L’irruption d’internet est une révolution majeure pour les démocraties, et il est à ce titre particulièrement regrettable que le thème des libertés numériques n’ait pas eu l’attention qu’il convient de la part de médias soumis à des pressions économiques ou politiques, et qui perdent inéluctablement leur crédibilité.

Le rôle d’information d’Odebi n’en a que plus d’importance : à ce titre, la Ligue a proposé aux candidats de réagir à 11 points du bilan internet et libertés, et a oeuvré pour obtenir ces réponses et les faire connaître.

Une précision : en ce qui concerne Nicolas Sarkozy, aucune réponse n’était attendue. Le bilan démontre largement en quoi ce candidat est dangereux pour les libertés fondamentales, et une réponse de sa part n’eut été qu’hypocrisie, reculade électoraliste, ou confirmation de son idéologie liberticide.

Chronologiquement, le Front National a été le premier à répondre : les réponses sur le fond sont globalement inattaquables, mais ce parti n’a pas souhaité s’avancer sur la limitation de la liberté d’expression en ligne imposée par l’article 1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Puis le PCF a répondu, ne faisant par ailleurs que confirmer des positions déjà exprimées, puisque ce parti est le seul à avoir présenté dès le départ un programme clair et complet en matière de libertés numériques : cela n’étonnera pas les internautes qui ont participé aux grandes batailles contre la LCEN, les brevets logiciels, ou le DADVSI, et qui savent que le PCF a toujours été à leurs côtés, effectuant par ailleurs un travail parlementaire de résistance constante qui ne peut qu’être objectivement constaté.

Enfin, François Bayrou a répondu personnellement à Odebi, démontrant son engagement clair et lisible dans la défense des libertés numériques, et sa capacité à affirmer cet engagement dans une période extrêmement tendue.

Odebi a pour règle de considérer des faits, et base ses positions sur des principes fondamentaux : cette ligne de conduite l’amène donc à devoir exprimer sa totale désapprobation quant à la décision du PS d’imposer un blackout sur la publication de la réponse au bilan internet et libertés. Refuser de publier une réponse à des citoyens à la veille d’un scrutin est une décision indéfendable, quelles que puissent en être les raisons internes. De plus cette non publication ne peut que générer des inquiétudes pour l’avenir en ce qui concerne les positions qui seront tenues par le PS en matière de défense des libertés numériques. Promettre des débats est une chose, savoir affirmer ses convictions fondamentales sur des enjeux majeurs en est une autre.

Dernière réponse : José Bové a répondu au questionnaire Odebi. Tous les points sont abordés, et les réponses transmises défendent au mieux les libertés des internautes.

La Ligue invite donc les internautes à venir s’informer sur www.odebi.org du bilan internet et libertés de la majorité sortante, et des propositions qui lui ont été transmises par les candidats.

Odebi ne prétend en aucune manière influencer le vote de chacun, et propose simplement des éléments d’information, qui pourront consolider ou non un choix, ou encore permettre à des indécis de prendre en compte des positions importantes pour l’avenir de la Société de l’information.

Pour finir, Odebi met en garde contre des manipulations sondagières en cours, et en particulier à ne pas prendre pour argent comptant les résultats en ligne : ce n’est pas au vieux singe qu’on apprend la grimace.

Et après la taille et le retournement de chemise.

J’ai voulu faire une chemise à carreau, mais le temps me manque. 

Et moi, j’ai combien ?

Comme promis, voici la réponse de Bayrou :

À l’attention de la Ligue ODEBI.

Paris, le 20 avril 2007, par courrier électronique.

Vous m’avez adressé onze questions, ou proposé onze affirmations, concernant les libertés sur internet. Vous savez sans doute la part que j’ai prise dans la défense de ces libertés dans la bataille sur la loi DADVSI, au Parlement en 2005 et 2006. Je suis donc heureux de vous confirmer mon engagement sur ces sujets.

Tout d’abord, le principe de liberté d’expression du citoyen doit passer avant tous intérêts économiques. Si des intérêts comme ceux de l’économie culturelle sont, par définition, à prendre en compte dans la régulation de la communication “au public”, via internet comme ailleurs, cela ne saurait faire obstacle à la liberté d’expression du citoyen. Dans la “Loi pour la confiance dans l’économie numérique”, les intérêts économiques sont suffisamment pris en compte par la disposition sur le respect de la propriété.

La réglementation récente de la diffusion d’images sur internet n’est que l’un des exemples de la prolifération législative de ces dernières années : la multiplication de dispositions larges, floues, certaines inapplicables, d’autres contradictoires, affaiblit au final la loi elle-même.

C’est à juste titre que la ligue ODEBI pose les questions que pose la combinaison nouvelle entre, d’un côté les usages d’internet par les citoyens pour s’exprimer et agir, d’autre part les moyens d’investigation électroniques : défis pour nos libertés, enjeux de protection de la vie privée, questions que pose la permanence des informations numériques alors que les personnes décrites par ces informations vivent, changent d’opinions ou de pratiques.

Il a été envisagé de créer une commission étatique, ou para-étatique, pour contrôler une déontologie de l’expression sur le net : c’est un projet un peu étrange, qui témoigne du désarroi actuel sur le rôle de l’Etat et les relations entre l’Etat et les citoyens ; elle montre surtout que nous avons besoin de mieux comprendre le rôle de l’Etat dans la société de l’information. Car l’appareil d’État, même piloté par des personnes démocratiquement nommées, même externalisé en commissions associant les intérêts légitimes d’un secteur, ne se préoccupera pas des droits des citoyens à la place des citoyens. Dans un monde - physique et numérique - en mouvement rapide et général, l’État ne trouvera pas les réponses à la place de la société. La création, l’invention, l’ouverture de voies nouvelles, nécessitent une société de l’autonomie. Le travail réalisé par le Forum des Droits sur Internet, appréciable et apprécié, témoigne de cette capacité d’autonomie.

D’ailleurs, à quoi servirait le label que délivrerait cette commission ? Les sites internet n’ont pas besoin de dispositions fiscales similaires à celles qui permettent à la presse papier d’acheminer et distribuerses publications sur tout le territoire.

L’hébergeur d’un site peut constater, conformément au principe général selon lequel “nul n’est censé ignorer la loi”, la présence de contenus illégaux sur un site qu’il héberge ; il doit donc avoir la faculté de cesser sa contribution technique à la publication des contenus concernés. Mais il doit surtout avoir le droit, s’il doute du caractère légal ou illégal des contenus, de les maintenir en ligne, dans l’attente de la décision du juge qui serait saisi.

Le juge ne saurait en revanche, à mon avis, prescrire aux fournisseurs d’accès internet le filtrage de certains contenus ; serait-il raisonnable de réglementer dans ce sens, alors que certaines techniques de cryptage peuvent empêcher le fournisseur d’accès de connaître la nature du contenu auquel accède l’internaute ?

Le pouvoir de police doit rester, sur internet comme ailleurs, du ressort de la force publique. Quand, fin décembre 2005, un amendement de dernière minute au projet de loi DADVSI, a prétendu instaurer une “réponse graduée” ou “riposte graduée” qui confiait à des entreprises privées un premier niveau de surveillance et de police de l’internet (donc un droit d’intrusion dans les échanges de fichiers), je me suis battu à l’Assemblée, avec succès, pour faire échouer ce projet.

Des dispositions d’exception, qui confieraient à la police une autorité qui appartient normalement au juge, peuvent légitimement être prises à titre provisoire, en raison d’une menace singulière sur la vie de la nation ; c’est, par exemple, ce qui a été fait le 6 octobre 2001 par les amendements sur la “loi pour la sécurité quotidienne” (LSQ). Elles doivent rester l’exception, et la permanence d’une menace terroriste ne suffit pas à justifier qu’elles soient pérennisées.

Vous m’interrogez sur la copie privée et l’interopérabilité. Pour moi, la copie privée, pour un usage personnel, familial ou amical, doit être reconnue comme un droit pour le consommateur, pour le citoyen - et non pas seulement comme une “exception”. Affirmer les droits d’auteur et les droits voisins légitime une indemnisation de cette copie privée.

Que le législateur autorise un producteur d’équipements matériels ou d’oeuvres immatérielles à les assortir de certaines restrictions techniques d’usage clairement indiquées à l’acheteur, c’est une chose ; légiférer pour interdire le contournement de ces restrictions, c’en est une autre.

Pour moi, un usager qui acquiert des oeuvres auprès de différents fournisseurs doit avoir la possibilité de les utiliser sur différents équipements, de changer ses équipements, matériels ou logiciels sans être obligé de racheter les oeuvres. La législation ne peut pénaliser le contournement de mesures techniques de protection lorsque ce contournement a pour finalité une utilisation licite : lire une oeuvre achetée ou prêtée, effectuer des copies privées, assurer la sécurité informatique, par exemple. La loi devrait pénaliser les usages illicites, plutôt que d’incriminer les outils ou les techniques que certains utiliseraient à des fins illicites.

J’ai d’ailleurs dit à l’Assemblée, le 16 mars 2006, mon scepticisme quant à la mise en pratique de cette interdiction, quant à “l’idée bien étrange de construire une usine à gaz, avec des services de l’État qui, tels des pseudopodes, iraient partout contrôler la totalité des codes sources, des DRM transmis, importés ou transférés depuis un État membre de la Communauté européenne : nous ne la croyons guère réalisable.”

Le droit concernant les productions de l’esprit devra, selon moi : • conforter les droits moraux des créateurs ; • assurer aux activités culturelles un financement lié aux oeuvres ; • favoriser la préservation de notre patrimoine culturel ; • assurer l’égal accès aux ressources qui méritent d’être considérées comme des biens communs (dont des ressources pour l’éducation et la santé, entre autres) ; • assurer au légitime détenteur d’un bien numérique, le libre usage de celui-ci dans le cercle privé, et sa libre préservation par des copies de sauvegarde.

Je vous prie de trouver ici l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François Bayrou

Plus que 2 singes ...

Bayrou à répondu

À l’attention de la Ligue ODEBI.

Paris, le 20 avril 2007, par courrier électronique.

Vous m’avez adressé onze questions, ou proposé onze affirmations, concernant les libertés sur internet. Vous savez sans doute la part que j’ai prise dans la défense de ces libertés dans la bataille sur la loi DADVSI, au Parlement en 2005 et 2006. Je suis donc heureux de vous confirmer mon engagement sur ces sujets.

Tout d’abord, le principe de liberté d’expression du citoyen doit passer avant tous intérêts économiques. Si des intérêts comme ceux de l’économie culturelle sont, par définition, à prendre en compte dans la régulation de la communication “au public”, via internet comme ailleurs, cela ne saurait faire obstacle à la liberté d’expression du citoyen. Dans la “Loi pour la confiance dans l’économie numérique”, les intérêts économiques sont suffisamment pris en compte par la disposition sur le respect de la propriété.

La réglementation récente de la diffusion d’images sur internet n’est que l’un des exemples de la prolifération législative de ces dernières années : la multiplication de dispositions larges, floues, certaines inapplicables, d’autres contradictoires, affaiblit au final la loi elle-même.

C’est à juste titre que la ligue ODEBI pose les questions que pose la combinaison nouvelle entre, d’un côté les usages d’internet par les citoyens pour s’exprimer et agir, d’autre part les moyens d’investigation électroniques : défis pour nos libertés, enjeux de protection de la vie privée, questions que pose la permanence des informations numériques alors que les personnes décrites par ces informations vivent, changent d’opinions ou de pratiques.

Il a été envisagé de créer une commission étatique, ou para-étatique, pour contrôler une déontologie de l’expression sur le net : c’est un projet un peu étrange, qui témoigne du désarroi actuel sur le rôle de l’Etat et les relations entre l’Etat et les citoyens ; elle montre surtout que nous avons besoin de mieux comprendre le rôle de l’Etat dans la société de l’information. Car l’appareil d’État, même piloté par des personnes démocratiquement nommées, même externalisé en commissions associant les intérêts légitimes d’un secteur, ne se préoccupera pas des droits des citoyens à la place des citoyens. Dans un monde - physique et numérique - en mouvement rapide et général, l’État ne trouvera pas les réponses à la place de la société. La création, l’invention, l’ouverture de voies nouvelles, nécessitent une société de l’autonomie. Le travail réalisé par le Forum des Droits sur Internet, appréciable et apprécié, témoigne de cette capacité d’autonomie.

D’ailleurs, à quoi servirait le label que délivrerait cette commission ? Les sites internet n’ont pas besoin de dispositions fiscales similaires à celles qui permettent à la presse papier d’acheminer et distribuerses publications sur tout le territoire.

L’hébergeur d’un site peut constater, conformément au principe général selon lequel “nul n’est censé ignorer la loi”, la présence de contenus illégaux sur un site qu’il héberge ; il doit donc avoir la faculté de cesser sa contribution technique à la publication des contenus concernés. Mais il doit surtout avoir le droit, s’il doute du caractère légal ou illégal des contenus, de les maintenir en ligne, dans l’attente de la décision du juge qui serait saisi.

Le juge ne saurait en revanche, à mon avis, prescrire aux fournisseurs d’accès internet le filtrage de certains contenus ; serait-il raisonnable de réglementer dans ce sens, alors que certaines techniques de cryptage peuvent empêcher le fournisseur d’accès de connaître la nature du contenu auquel accède l’internaute ?

Le pouvoir de police doit rester, sur internet comme ailleurs, du ressort de la force publique. Quand, fin décembre 2005, un amendement de dernière minute au projet de loi DADVSI, a prétendu instaurer une “réponse graduée” ou “riposte graduée” qui confiait à des entreprises privées un premier niveau de surveillance et de police de l’internet (donc un droit d’intrusion dans les échanges de fichiers), je me suis battu à l’Assemblée, avec succès, pour faire échouer ce projet.

Des dispositions d’exception, qui confieraient à la police une autorité qui appartient normalement au juge, peuvent légitimement être prises à titre provisoire, en raison d’une menace singulière sur la vie de la nation ; c’est, par exemple, ce qui a été fait le 6 octobre 2001 par les amendements sur la “loi pour la sécurité quotidienne” (LSQ). Elles doivent rester l’exception, et la permanence d’une menace terroriste ne suffit pas à justifier qu’elles soient pérennisées.

Vous m’interrogez sur la copie privée et l’interopérabilité. Pour moi, la copie privée, pour un usage personnel, familial ou amical, doit être reconnue comme un droit pour le consommateur, pour le citoyen - et non pas seulement comme une “exception”. Affirmer les droits d’auteur et les droits voisins légitime une indemnisation de cette copie privée.

Que le législateur autorise un producteur d’équipements matériels ou d’oeuvres immatérielles à les assortir de certaines restrictions techniques d’usage clairement indiquées à l’acheteur, c’est une chose ; légiférer pour interdire le contournement de ces restrictions, c’en est une autre.

Pour moi, un usager qui acquiert des oeuvres auprès de différents fournisseurs doit avoir la possibilité de les utiliser sur différents équipements, de changer ses équipements, matériels ou logiciels sans être obligé de racheter les oeuvres. La législation ne peut pénaliser le contournement de mesures techniques de protection lorsque ce contournement a pour finalité une utilisation licite : lire une oeuvre achetée ou prêtée, effectuer des copies privées, assurer la sécurité informatique, par exemple. La loi devrait pénaliser les usages illicites, plutôt que d’incriminer les outils ou les techniques que certains utiliseraient à des fins illicites.

J’ai d’ailleurs dit à l’Assemblée, le 16 mars 2006, mon scepticisme quant à la mise en pratique de cette interdiction, quant à “l’idée bien étrange de construire une usine à gaz, avec des services de l’État qui, tels des pseudopodes, iraient partout contrôler la totalité des codes sources, des DRM transmis, importés ou transférés depuis un État membre de la Communauté européenne : nous ne la croyons guère réalisable.”

Le droit concernant les productions de l’esprit devra, selon moi : • conforter les droits moraux des créateurs ; • assurer aux activités culturelles un financement lié aux oeuvres ; • favoriser la préservation de notre patrimoine culturel ; • assurer l’égal accès aux ressources qui méritent d’être considérées comme des biens communs (dont des ressources pour l’éducation et la santé, entre autres) ; • assurer au légitime détenteur d’un bien numérique, le libre usage de celui-ci dans le cercle privé, et sa libre préservation par des copies de sauvegarde.

Je vous prie de trouver ici l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François Bayrou

Plus que deux singes

Réponse de Bayrou

À l’attention de la Ligue ODEBI.

Paris, le 20 avril 2007, par courrier électronique.

Vous m’avez adressé onze questions, ou proposé onze affirmations, concernant les libertés sur internet. Vous savez sans doute la part que j’ai prise dans la défense de ces libertés dans la bataille sur la loi DADVSI, au Parlement en 2005 et 2006. Je suis donc heureux de vous confirmer mon engagement sur ces sujets.

Tout d’abord, le principe de liberté d’expression du citoyen doit passer avant tous intérêts économiques. Si des intérêts comme ceux de l’économie culturelle sont, par définition, à prendre en compte dans la régulation de la communication “au public”, via internet comme ailleurs, cela ne saurait faire obstacle à la liberté d’expression du citoyen. Dans la “Loi pour la confiance dans l’économie numérique”, les intérêts économiques sont suffisamment pris en compte par la disposition sur le respect de la propriété.

La réglementation récente de la diffusion d’images sur internet n’est que l’un des exemples de la prolifération législative de ces dernières années : la multiplication de dispositions larges, floues, certaines inapplicables, d’autres contradictoires, affaiblit au final la loi elle-même.

C’est à juste titre que la ligue ODEBI pose les questions que pose la combinaison nouvelle entre, d’un côté les usages d’internet par les citoyens pour s’exprimer et agir, d’autre part les moyens d’investigation électroniques : défis pour nos libertés, enjeux de protection de la vie privée, questions que pose la permanence des informations numériques alors que les personnes décrites par ces informations vivent, changent d’opinions ou de pratiques.

Il a été envisagé de créer une commission étatique, ou para-étatique, pour contrôler une déontologie de l’expression sur le net : c’est un projet un peu étrange, qui témoigne du désarroi actuel sur le rôle de l’Etat et les relations entre l’Etat et les citoyens ; elle montre surtout que nous avons besoin de mieux comprendre le rôle de l’Etat dans la société de l’information. Car l’appareil d’État, même piloté par des personnes démocratiquement nommées, même externalisé en commissions associant les intérêts légitimes d’un secteur, ne se préoccupera pas des droits des citoyens à la place des citoyens. Dans un monde - physique et numérique - en mouvement rapide et général, l’État ne trouvera pas les réponses à la place de la société. La création, l’invention, l’ouverture de voies nouvelles, nécessitent une société de l’autonomie. Le travail réalisé par le Forum des Droits sur Internet, appréciable et apprécié, témoigne de cette capacité d’autonomie.

D’ailleurs, à quoi servirait le label que délivrerait cette commission ? Les sites internet n’ont pas besoin de dispositions fiscales similaires à celles qui permettent à la presse papier d’acheminer et distribuerses publications sur tout le territoire.

L’hébergeur d’un site peut constater, conformément au principe général selon lequel “nul n’est censé ignorer la loi”, la présence de contenus illégaux sur un site qu’il héberge ; il doit donc avoir la faculté de cesser sa contribution technique à la publication des contenus concernés. Mais il doit surtout avoir le droit, s’il doute du caractère légal ou illégal des contenus, de les maintenir en ligne, dans l’attente de la décision du juge qui serait saisi.

Le juge ne saurait en revanche, à mon avis, prescrire aux fournisseurs d’accès internet le filtrage de certains contenus ; serait-il raisonnable de réglementer dans ce sens, alors que certaines techniques de cryptage peuvent empêcher le fournisseur d’accès de connaître la nature du contenu auquel accède l’internaute ?

Le pouvoir de police doit rester, sur internet comme ailleurs, du ressort de la force publique. Quand, fin décembre 2005, un amendement de dernière minute au projet de loi DADVSI, a prétendu instaurer une “réponse graduée” ou “riposte graduée” qui confiait à des entreprises privées un premier niveau de surveillance et de police de l’internet (donc un droit d’intrusion dans les échanges de fichiers), je me suis battu à l’Assemblée, avec succès, pour faire échouer ce projet.

Des dispositions d’exception, qui confieraient à la police une autorité qui appartient normalement au juge, peuvent légitimement être prises à titre provisoire, en raison d’une menace singulière sur la vie de la nation ; c’est, par exemple, ce qui a été fait le 6 octobre 2001 par les amendements sur la “loi pour la sécurité quotidienne” (LSQ). Elles doivent rester l’exception, et la permanence d’une menace terroriste ne suffit pas à justifier qu’elles soient pérennisées.

Vous m’interrogez sur la copie privée et l’interopérabilité. Pour moi, la copie privée, pour un usage personnel, familial ou amical, doit être reconnue comme un droit pour le consommateur, pour le citoyen - et non pas seulement comme une “exception”. Affirmer les droits d’auteur et les droits voisins légitime une indemnisation de cette copie privée.

Que le législateur autorise un producteur d’équipements matériels ou d’oeuvres immatérielles à les assortir de certaines restrictions techniques d’usage clairement indiquées à l’acheteur, c’est une chose ; légiférer pour interdire le contournement de ces restrictions, c’en est une autre.

Pour moi, un usager qui acquiert des oeuvres auprès de différents fournisseurs doit avoir la possibilité de les utiliser sur différents équipements, de changer ses équipements, matériels ou logiciels sans être obligé de racheter les oeuvres. La législation ne peut pénaliser le contournement de mesures techniques de protection lorsque ce contournement a pour finalité une utilisation licite : lire une oeuvre achetée ou prêtée, effectuer des copies privées, assurer la sécurité informatique, par exemple. La loi devrait pénaliser les usages illicites, plutôt que d’incriminer les outils ou les techniques que certains utiliseraient à des fins illicites.

J’ai d’ailleurs dit à l’Assemblée, le 16 mars 2006, mon scepticisme quant à la mise en pratique de cette interdiction, quant à “l’idée bien étrange de construire une usine à gaz, avec des services de l’État qui, tels des pseudopodes, iraient partout contrôler la totalité des codes sources, des DRM transmis, importés ou transférés depuis un État membre de la Communauté européenne : nous ne la croyons guère réalisable.”

Le droit concernant les productions de l’esprit devra, selon moi : • conforter les droits moraux des créateurs ; • assurer aux activités culturelles un financement lié aux oeuvres ; • favoriser la préservation de notre patrimoine culturel ; • assurer l’égal accès aux ressources qui méritent d’être considérées comme des biens communs (dont des ressources pour l’éducation et la santé, entre autres) ; • assurer au légitime détenteur d’un bien numérique, le libre usage de celui-ci dans le cercle privé, et sa libre préservation par des copies de sauvegarde.

Je vous prie de trouver ici l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François Bayrou

Plus que deux singes