Débattons, oui, mais pas n’importe comment…

Et surtout pas dans un cadre imposé qui ne permet aucune vision globale.

Après avoir consulté le site « grand débat », on s’aperçoit rapidement que les quatre thèmes proposés sont cloisonnés et ne communiquent pas entre eux.

Les participants sont donc invités à faire des propositions sur la transition écologique, l’organisation de l’Etat et des services publics ou bien la citoyenneté sans être invités à réfléchir sur leur impact financier ou aux interactions entre chaque thème.

Dès lors, il sera facile pour les organisateurs de ce « grand débat » de balayer d’un revers de main toutes les propositions d’amélioration qui ne seraient pas accompagnées de suppressions de l’existant au nom de « l’orthodoxie budgétaire ».

Par ailleurs, nous sommes avertis que le gouvernement ne reviendra pas sur les orientations déjà prises (ISF, CICE,…) ce qui limite bigrement le champ des améliorations.

Alors, afin de ne pas me laisser enfermer dans ce cadre contraint et d’attendre les quelques sucreries qui seront distribuées avant les européennes sans revoir de fond en comble les orientations politiques libérales actuelles, je me suis livré, avec mes modestes moyens, et aussi mes lacunes ou insuffisances dans certains domaines, à un exercice de synthèse, intégrant les voies d’amélioration tout en restant dans le cadre des quatre thématiques proposées.

Après l’exposé des motifs et du contexte, je livre à votre sagacité bienveillante une proposition de loi permettant de répondre aux enjeux actuels avec une vision globale des choses dépassant, je l’espère, le cadre contraint du questionnaire à choix multiple proposé et limitant.

J’attends vos remarques et contributions.

 

 

 

Loi sur la Citoyenneté, l’organisation de l’Etat et des Collectivités territoriales, la transition écologique et les ressources et dépenses publiques.

 

Exposé des motifs

La citoyenneté

Beaucoup se revendiquent de la citoyenneté française mais peinent parfois à mettre en accord cette appartenance avec leurs actes ou leurs convictions. Il apparait donc indispensable de préciser certains points et d’apporter certaines restrictions à ces approches qui tendent à exonérer certaines personnes de leurs obligations vis-à-vis du pays.

La démocratie ne peut pas être uniquement représentative. Le mandat impératif n’existant pas par ailleurs, et il faut impérativement organiser un espace de décision direct pour les citoyens. Le référendum d’initiative citoyenne s’impose. La nature des sujets proposés ainsi que les seuils de déclenchement devront être le sujet d’un référendum en 2019. 

L’organisation de l’Etat et des collectivités territoriales

Depuis trente ans les structures d’intervention de l’Etat et des collectivités territoriales, malgré quelques améliorations se sont empilées au détriment de la compréhension du système par les citoyens qui se voient renvoyés d’un guichet à l’autre. L’Etat s’est peu à peu déchargé de certaines de ses missions sur les collectivités locales et déserte le terrain. Les coûts de fonctionnement du système basé à l’origine sur son amélioration apparaît aujourd’hui exagéré, notamment en ce qu’il fonctionne avec un nombre très important d’élus. Malgré ce nombre, les citoyens expriment un sentiment d’éloignement, de délaissement et constatent, atterrés, les jeux politiques stériles qui se jouent derrière les restrictions de budget et de dotations.

Il est donc nécessaire de simplifier cette organisation, en apportant des réponses à la raréfaction des services publics de proximité. Ceci peut se faire pour tout ou partie en redéployant les économies réalisées consécutivement à la suppression définitive du conseil départemental, et l’attribution des compétences départementales à d’autres niveaux.

Il est proposé également de créer des assemblées citoyennes dans chaque département, lien entre le terrain et l’Assemblée Nationale, étant entendu que le Sénat, davantage à l’écoute des grands électeurs que des citoyens, serait supprimé.

La création de Maisons Départementales dans chaque Pays, avec constitution d’équipes mobiles pluridisciplinaires aptes à répondre aux questions des citoyens sur les compétences des collectivités territoriales et celles de l’Etat et de ses opérateurs, permettra de gommer le cloisonnement actuel et l’errance des usagers des services publics. 

L’Etat a le devoir de se pencher sur le démembrement de ses services publics que constitue ses agences ou autres autorités indépendantes compte tenu des dérives financières constatées dans certains de ces organismes ou de leur utilité relative. Il devra présenter un rapport à l’Assemblée Nationale visant à en diminuer drastiquement le nombre en réintégrant certaines missions dans le cadre classique des Ministères.

L’Etat doit également se pencher sur le déséquilibre entre les effectifs des Ministères et ceux des services déconcentrés dans les territoires et procéder, le cas échéant, à des affectations de ses agents dans les Maisons départementales évoquées plus haut. Le redéploiement d’agents des Ministères en raison des modifications des missions ou de l’informatisation des données devra profiter également aux territoires.

La transition écologique

La crise actuelle s’est focalisée autour du coût des carburants et on nous dit aujourd’hui que la solution serait le véhicule électrique. Curieuse proposition, formulée davantage sans doute afin de conserver une matière taxable incomparable, le véhicule individuel, et qui ne règlera pas le problème de l’encombrement des routes en zone périurbaine, que destinée à régler durablement les émissions de gaz à effet de serre.

Une des solutions consiste à réduire l’usage en solo des véhicules individuels par le développement des transports en commun en site propre, quitte à sacrifier quelques hectares de terres agricoles parfois polluées au glyphosate.

Une autre solution consiste à taxer l’ensemble des activités polluantes en particulier les transports en avion ou en bateau, jusqu’à présent exonérés ainsi que les camions de transports internationaux qui transitent par le pays.

Une réflexion s’impose par ailleurs sur la qualité de notre parc de logement et de ses équipements de chauffage et il convient de s’orienter vers des solutions à la fois incitatives en matière d’isolation et de solutions de chauffage des bâtiments, et coercitives, fiscalement parlant, en matière de taxe foncière, modulable en fonction du classement énergétique du logement.

Là également, il faut substituer les dispositifs nationaux à des dispositifs locaux gérés par les Maisons Départementales regroupant des compétences techniques, administratives, financières et fiscales, permettant à la fois le conseil, l’aide à la maîtrise d’ouvrage ainsi que les aides financières modulées en fonction des capacités des propriétaires. 

Fiscalité et dépenses publiques

Le débat tourne autour du taux de prélèvement global opérés auprès des entreprises, et des impôts et taxes diverses prélevés sur l’ensemble du corps social.

Il semble important de rappeler que les prélèvements servent à financer la politique sociale issue du programme du Conseil National de la Résistance et que ces prélèvements, appelés « charges » sont répercutés sur les prix de vente des biens et des services produits par les entreprises sans que cela créé de concurrence particulière entre elles sur le marché national.

Seules les entreprises exportatrices soumises à la concurrence internationale peuvent être défavorisées et ce sont ces entreprises qu’il convient de soutenir au lieu de verser indifféremment des aides destinées à faire baisser les prélèvements sociaux qui n’ont d’autres effets que d’appauvrir notre système social et de créer de la pauvreté.

Nous devons donc passer d’un système politique volontariste et trop ouvert qui donne, en espérant des effets qui ne viennent jamais en matière d’inversion de la courbe du chômage, à un système contractuel basé sur des contrats d’objectifs indiquant clairement les droits et obligations de chacun.

Le CICE et sa pérennisation prévue en matière d’abaissement des prélèvements sociaux, le Crédit Impôt Recherche, notamment doivent être revus de fond en comble, voire supprimés si les effets constatés ou déclarés ne sont pas à la hauteur des objectifs du gouvernement ce qui est le cas actuellement.

Une réforme de l’Impôt sur le revenu s’impose. Une nouvelle tranche d’imposition sur les revenus élevés devra être créée. Parallèlement, il apparaît souhaitable de s’interroger sur les nombreuses niches fiscales qui vident la notion d’égalité de tous devant l’impôt de son sens en sanctuarisant cependant les dons aux associations dont on a vu la baisse de rendement consécutive à la fin de l’ISF et à l’augmentation de la CSG des retraités. 

Compte tenu de la suppression des conseils départementaux la part départementale de la Taxe Foncière et les autres impôts perçus par cette collectivité devra être transférée aux collectivités nouvellement attributaires de ses anciennes compétences. La modulation de la taxe foncière en fonction du classement énergétique des logements sera affectée aux collectivités gestionnaires des futures Maisons Départementales chargées de la mise en œuvre de la politique d’isolation et de choix des modes de chauffage.

Parce que les inégalités se creusent dans notre pays la notion d’impôt sur la Fortune doit être réhabilitée.

Parce qu’elle est injuste et qu’aucun gouvernement n’a su la reformer, la taxe d’habitation doit être définitivement supprimée et une réflexion doit être menée sur l’assiette fiscale de la taxe foncière qui utilise les mêmes bases que celle de la taxe d’habitation qualifiée d’injuste.

Enfin, parce qu’on ne peut pas parler de justice fiscale tout en tolérant une évasion et une optimisation fiscale massive y compris entre pays de la communauté européenne, le combat contre ces méthodes et infractions doit être élevé au rang de grande cause nationale de même que la chasse aux fraudeurs aux cotisations ou indemnités sociales.

Il convient donc de réfléchir globalement et de ne pas considérer que les choses sont figées en matière fiscale afin de refuser toute amélioration des services publics ou justifier une dégradation de notre système de protection sociale.  

 

PROPOSITION DE LOI

 

 

Chapitre I : De la citoyenneté française

Article 1 - La citoyenneté française nécessite le respect constant des lois de la République notamment en matière de laïcité. Il n’existe aucune autre communauté que la communauté française.

Le non-paiement de l’impôt ou son évitement par des manœuvres frauduleuses ou des techniques d’optimisation se traduit pour les personnes physiques, outre les condamnations judiciaires prévues, par le retrait temporaire ou définitif de la carte d’électeur, de la carte vitale et des autres droits sociaux prévus par les lois et règlements en vigueur.

Tout versement ou tout transfert opéré directement ou indirectement par des organismes financiers, bancaires ou leurs filiales et des caisses de retraite ou de prévoyance, à des bénéficiaires physiques ou des sociétés résidentes ou établies à l’étranger est soumis à un prélèvement à la source par ces organismes au bénéfice du fisc français. 

L’absence d’observation de ce qui précède se traduit par un retrait d’agrément et l’interdiction d’exercer ces activités sur le sol français.

L’attribution de la Légion d’honneur ou de toute autre distinction honorifique est incompatible avec la non-observation de ce qui précède.

Article 2 – Il est créé un référendum d’initiative citoyenne dont le périmètre ainsi que les modalités de déclenchement devront faire l’objet de propositions de la part du gouvernement après avis du Conseil Economique et Social et Environnemental.

Chapitre II : de l’organisation de l’Etat et des Collectivités territoriales

Article 3 – Le Sénat est supprimé à l’échéance du prochain renouvellement. L’Etat récupère les fonds et les biens de l’institution et gère les dépenses engagées jusqu’à leur extinction.

Article 4 – Il est créé, dans chaque Département, une Assemblée Citoyenne. Cette Assemblée se réunit avant chaque session parlementaire en présence des députés élus de ce département et donne son avis sur tout sujet intéressant le territoire concerné.

L’assemblée citoyenne est composée d’un Maire et de deux citoyens tirés au sort sur les listes électorales, par canton. Les fonctions de représentants à l’Assemblée citoyenne ne donnent lieu à aucune indemnité. Des défraiements peuvent être octroyés sur la base des frais de déplacements des fonctionnaires. La convocation, l’ordre du jour et le fonctionnement de l’Assemblée Citoyenne relèvent de la compétence du Préfet de chaque Département après consultation des membres de cette assemblée. Les Assemblées citoyennes ont à connaître de toutes les questions concernant les territoires concernés en particulier des mesures prises pour faciliter la vie des habitants, notamment l’accès aux soins. Elles organisent les débats et participent à la mise en œuvre de référendums d’initiative citoyenne au sein du Département.

Article 5 – Le Maire et les conseillers municipaux sont confortés dans leur rôle de représentants des citoyens vis-à-vis de l’Etat. Ils sont leurs premiers interlocuteurs, recueillent leur parole en organisant des réunions publiques ou des référendums locaux et transmettent les doléances à tous les niveaux d’administration. Ils peuvent s’appuyer sur le réseau local associatif pour remplir cette mission, en particulier sur les associations d’éducation populaire volontaires.

Article 6 – Le Conseil Départemental est supprimé. Ses compétences sont dévolues à la Région s’agissant des collèges et des infrastructures, à l’Etat, via son opérateur, la Caisse d’allocation familiale, pour les compétences sociales, et aux intercommunalités pour les autres compétences. L’Etat reprend à sa charge l’organisation et le financement des Services de Secours et d’Incendie dans chaque département.

Chaque collectivité nouvellement bénéficiaire d’une compétence bénéficie des transferts de personnels, de crédits et de locaux affectés anciennement à ces compétences.

Le mandat de Conseiller Départemental cesse définitivement à la date de promulgation de la présente loi. Aucun transfert d’élus départementaux dans les nouvelles collectivités territoriales bénéficiaires n’aura lieu.

Les charges de fonctionnement (indemnités d’élus, frais de déplacement et de représentation, frais de communication, de fonctionnement des anciennes assemblées départementales, d’entretien des locaux, de rémunérations des personnels dédiés) participent aux économies générales de fonctionnement souhaitées par les citoyens.

Les contrats des personnels des cabinets de ces assemblées ne sont pas renouvelés ainsi que ceux des emplois fonctionnels. Les personnels titulaires affectés au fonctionnement des assemblées sont réaffectés en surnombre dans d’autres collectivités dans le respect du statut des fonctionnaires territoriaux.

Article 7 - Les économies réalisées par la suppression des Conseils Départementaux (article 6) seront affectées à la création de Maisons Départementales des services publics dans chaque pays de chaque département avec des unités mobiles destinées à aller à la rencontre des citoyens dans les communes. Ces Maisons regrouperont des compétences et des services concernant les Régions, l’Etat et ses opérateurs et les intercommunalités qui y affecteront les personnels et les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Elles prendront appui sur les anciennes Maisons ou Agences des Départements lorsqu’elles existent. En cas de créations, les financements seront assurés par les Régions, l’Etat et ses opérateurs. Les modalités de fonctionnement seront précisées par Décret. Les usagers des services publics seront intégrés dans les organismes de gestion.

Article 8 – Dans un délai de deux ans, un rapport sera présenté à l’Assemblée Nationale sur le démembrement du service public que constitue la création d’Agences, d’Autorités administratives indépendantes, de GIP, d’Etablissements publics ou de commissions ad hoc. Ce rapport devra mettre en lumière les coûts de fonctionnement et de rémunérations de ces organismes en regard des bénéfices liés à leur activité.

A l’issue de cet examen, l’Assemblée Nationale supprimera les organismes dont le maintien n’est plus justifié ou le retour de leur activité dans le giron classique des Ministères. Elle fixera par ailleurs un montant plafond de rémunération, d’indemnités et autres avantages des dirigeants et salariés de ces organismes. 

Dans ce même délai de deux ans, l’Etat présentera à l’Assemblée Nationale un plan de rééquilibrage des effectifs de fonctionnaires entre les Administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat dans les Départements en vue de participer à un meilleur accès des services publics dans les territoires.

Chapitre III – De la transition écologique

Article 9 – Les agglomérations mettant en œuvre des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux déclinés en Plan Local de l’Habitat doivent soumettre à enquête publique avec commissaire enquêteur l’intégralité des dispositions prévues ainsi que les solutions en matière de transports collectifs en sites propres prévues afin de diminuer l’impact de l’accroissement des déplacements induits par l’augmentation des populations périurbaines.

Article 10 – Les activités aériennes et maritimes sont intégrées dans le champ des activités polluantes et, à ce titre, taxées sur les carburants.

Article 11 – Les Maisons départementales des services publics sont chargées de l’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’isolation des logements et de choix de matériels de chauffage adaptés et de leur financement.

Chapitre IV – De la fiscalité et les dépenses publiques

Article 12 – L’impôt de Solidarité sur la Fortune est rétabli

Article 13 – Un tranche supplémentaire est créée au barème de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques pour les revenus les plus élevés.

Article 14 – Il est mis fin à l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la TICPE.

Article 15 – La taxe d’habitation est définitivement supprimée, sauf pour les résidences secondaires.

Article 16 – L’assiette de la taxe foncière devenue obsolète devra être revue dans un délai de deux ans. Elle pourra comprendre une référence à la surface, aux revenus des propriétaires, à la localisation et au classement énergétique des biens. La part de taxation supplémentaire relative au classement énergétique des biens reviendra, après état des lieux des besoins nécessaires, aux Maisons Départementales des Services Publics, maître d’œuvre en matière de transition écologique sur leurs territoires. La niche fiscale concernant les travaux d’économie d’énergie dans les logements est supprimée.

Article 17 - La lutte contre l’évasion, l’optimisation et la fraude fiscale constitue une grande cause nationale. Elle emporte des conséquences en matière de citoyenneté française. Les dossiers des contrevenants devront être systématiquement transmis à la justice. Aucune transaction amiable n’est possible. Le Ministère de l’Economie et des Finances et les Préfets sont chargés de la mise en œuvre des dispositions nécessaires au recensement et au recouvrement des sommes dues. Un rapport public sera établi chaque année et annexé à la loi de finances. Ce rapport comportera, outre un recensement des dossiers et des sanctions individuelles administratives ou judiciaires prises, le montant des sommes recouvrées et reversées soit au budget de l’Etat, soit aux organismes de collecte des cotisations sociales. Ce rapport sera publié par voie de presse à l’ensemble des Français.

Article 18 – A compter de la promulgation de la présente loi, les aides attribuées aux entreprises sans contreparties, ou sans justifications probantes, comme le CICE ou le Crédit Impôt Recherche, devront faire l’objet d’une contractualisation formelle entre l’Etat et les entreprises fixant les objectifs à atteindre en matière d’emploi et d’investissements productifs. Le CICE est réservé aux entreprises exportatrices pénalisées sur les marchés internationaux.

Article 19 – Les PME et TPE existantes ou à créer conservent leurs droits en matière d’allègement de cotisations sociales. Les entreprises intermédiaires bénéficient des mêmes droits.

Article 20 – Les recettes issues de la taxation des carburants sur les activités aériennes, maritimes ou de transit routier sont affectées à un fond d’aide aux transports collectifs de province. Pour pouvoir bénéficier des subventions de l’Etat issues de ce fond, les autorités urbaines de transport en commun devront présenter des projets de transports en sites propres recourant, le cas échéant à des emprises sur des terres agricoles déclarées d’utilité publique.

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Merci à ceux qui seront allés au bout de la lecture de ce document !