Droits d’auteur à l’ère numérique : la « solution équitable »
La question du droit d’auteur à l’ère numérique recouvre un véritable enjeu de civilisation qui se pose en termes de droit de l’environnement intellectuel : il s’agit, dans cet environnement, de renouveler le contrat social qui fonde la relation public / créateurs, afin d’assurer son passage sur l’Internet.
Or, les différentes prises de position n’ont, jusqu’à présent, reflété que des intérêts catégoriels, et se sont enlisées dans un affrontement bipolaire : mesures techniques de protection/licence « globale » ou « légale ». Le débat a été confisqué par des lobbies, se posant en héros d’un « droit d’auteur » qu’ils dévoient pour la défense de leurs monopoles, au mépris de l’intérêt général.
Aux dispositions malthusiennes proposées par le gouvernement, une mini-coalition parlementaire a opposé la « licence globale ». Mais s’est-on pour autant attaché à définir le tissu social entre les publics et les créateurs ? L’a-t-on placé en perspective, au regard de la quasi-citoyenneté qui prévaut sur l’Internet ? Qui s’est vraiment demandé en quoi et comment l’évolution technologique obligeait nos sociétés à reconsidérer les fondements du droit d’auteur, et comment préserver la circulation des œuvres à l’ère du « clonage numérique » ?
Si elle devait perdurer, l’actuelle logique d’affrontement ne profiterait qu’à quelques entreprises en situation dominante, qui n’ont aucun intérêt à s’adapter à l’ère numérique. Poursuivant leur stratégie de concentration, elles s’allieraient aux fabricants de matériels et de logiciels, dans l’hypothèse où les DRM prévaudraient (souvenons-nous de l’initiative SDMI - Secure Digital Management Initiative - de la RIAA), ou se rapprocheraient des fournisseurs d’accès Internet, étrangement silencieux mais « attentifs », dans l’hypothèse où la licence légale serait retenue (souvenons-nous de Vivendi Universal). Dans les deux cas, ce serait la fin de la diversité culturelle.
Concrètement, aucune de ces solutions n’est viable, et elles sont toutes deux nuisibles au contrat social qui fonde depuis le XIVe siècle l’économie du droit d’auteur.
Les DRM installent une « police privée » sur chaque ordinateur. Ils sont foncièrement attentatoires à la liberté individuelle et à la sûreté des mêmes individus. Sous l’angle du produit, le consommateur bénéficie du droit de disposer d’un matériel conforme et exempt de vices. Or les DRM empêchent la lecture des fichiers sur certains appareils que l’utilisateur est libre d’acheter. Ils compromettent absolument l’exercice des exceptions et limitations prévues par la directive, notamment l’exception de copie privée.
Quant à la licence globale, elle est doublement injuste. D’une part, elle fait porter l’effort financier sur les internautes, et non sur les fournisseurs d’accès qui se servent implicitement de la possibilité de télécharger pour augmenter le nombre de leurs abonnements. D’autre part, la surtaxe envisagée ne suffirait pas à rémunérer correctement et équitablement les auteurs. A très court terme, elle signerait aussi la mort des producteurs indépendants.
Il ne s’agit donc plus de s’inscrire dans une logique de flux ou dans une logique des œuvres, mais dans une logique de structuration du flux des œuvres, conformément au lien social qui prévaut en droit d’auteur, y compris sur le Net. Ce qui incite donc à privilégier d’abord les intérêts des auteurs et des publics, plutôt que ceux d’industries devant s’adapter à la nouvelle ère concurrentielle. A cet effet, le dispositif que nous proposons avec Maître Antoine Gitton (1) tient en quelques points :
- Replacer le droit d’auteur sa perspective sociale et publique, dans une sphère d’échanges créateurs / publics. Le Code de la propriété intellectuelle serait adapté, afin de permettre aux auteurs de gérer eux-mêmes et directement l’exploitation numérique de leurs œuvres. Les contrats de cession et les mandats de gestion qu’ils confieraient pour l’exploitation de leurs droits sous des modes numériques ne pourraient excéder une certaine durée renouvelable (entre cinq et dix ans).
- Création d’un Registre national desoeuvres de l’esprit et des enregistrements (RNO), gérée par une société de gestion collective ou par un établissement public de type CNC : les créateurs et leurs ayants droit procéderaient en ligne à l’enregistrement de leurs œuvres, en stipulant les conditions qu’ils souhaitent. Ceux qui veulent interdire l’accès à leurs œuvres le publieraient via ce RNO. Les éditeurs de logiciels P2P devraient prévoir une redirection obligatoire vers le RNO, afin que les échanges contrevenant aux stipulations publiées sur ce RNO soient bloqués. Le défaut d’interdiction présumerait la liberté d’échange, qui pourrait alors donner lieu à une compensation équitable.
- Cette société (ou cet établissement) mettrait en place un mécanisme de déclaration numérique et de paiement sécurisé, pour assurer la rétribution immédiate des ayants droit. L’organisme en charge du RNO mettrait en œuvre, avec les sites hébergeurs de logiciels P2P, des MTP visant à identifier les œuvres et à filtrer, en les bloquant, celles toujours protégées qui seraient mises illégalement en ligne.
- L’exploitation en ligne des œuvres libres de droit donnerait lieu à une redevance de soutien à la création (RSC), destinée à soutenir la production indépendante et les artistes interprètes. Cette RSC pourrait être assise sur les recettes d’exploitation des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Le taux en serait déterminé par une négociation collective.
Ce dispositif implique et responsabilise tous les acteurs concernés : auteurs, interprètes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, fournisseurs d’accès et internautes. Il oblige aussi les industriels à proposer enfin des offres légales vraiment attractives. Enfin, il redonne aux auteurs le contrôle de l’exploitation de leurs œuvres sur Internet.
Cette « solution équitable » nous semble donc profondément républicaine. Après l’avoir imaginée, sollicités par le Parti socialiste, nous avons finalement décidé, confrontés à l’incohérence de son fonctionnement interne, de lui en retirer les droits d’exploitation pour l’offrir à l’espace public où chacun, de bonne foi, pourra s’en saisir.
L’ensemble de ces éléments de réflexion est maintenant consultable par tous (2) : au peuple et à la représentation nationale de s’en saisir, d’en débattre, et d’adopter des mesures qui soient dignes de l’histoire de la France en matière de droits d’auteur. Quand il s’agit d’un domaine aussi sensible que la circulation des œuvres, il ne sera jamais trop tard pour bien faire. Encore faut-il le vouloir...
(1) Antoine GITTON est avocat à la Cour et enseigne le droit d’auteur à Paris-X. Il a créé l’association Mens publica en 2005 pour développer « l’axe créateur - public ».
Franck Laroze vient, quant à lui, de quitter officiellement le PS.
(2) Rapport et amendements en ligne sur http://www.gitton.net
42 réactions à cet article
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merci de partager notre vision non démagogique
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« Effectivement, elle est non démagogique, et idéale, même idéaliste. Pouvez vous nous expliquer comment, en pratique, il serait possible de »whitelister« des oeuvres autorisées et d’en blacklister d’autres sur le p2p sans tuer le logiciel libre ? Je serai très intéressé par votre réponse la dessus. » : sur site/logiciel P2P, redirection automatique vers RNO qui valide oou non l’échange en fonction des droits accordés avec implémentation de patch sur les versions de logiciels P2P...
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Bram Cohen, inventeur de BitTorrent, dit exactement le contraire dans une interview au Monde fin janvier 2006 : voulez-vous le ien ? Les « connaisseurs » autoproclammés du logiciel libre méconnaissent visiblement la technicité réelle à l’oeuvre au profit de « slogans » idéalisant ces logiciels.......
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C’est parfaitement réalisable techniquement : il suffit d’implémenter un patch sur les versions existantes de logiciels PP, non pour « faire respecter une liste d’peuvres autorisées », mais pour reiriger vers le RNO qu valide ou non l’échange (nous sommes dans un dispositif global).
« Je ne vois pas en quoi le téléchargement signifie la mort de la diversité culturelle » : parce que sans rémunération équitable, seuls les « éléphants » s’en sortiront. Les défenseurs de la licence globale, comme je le disais sur France culture, sont par ailleurs de doux adolescents un peu attardés : leur fantasme libertaire, à terme, finira en cauchemar sécuritaire puisqu’il faudrait créer une « police du net ». Il est aberrant que les défenseurs de cette option n’aient pas envisagé les conséquences d’une mesure si démagogique/populiste.
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Ne commettez pas l’erreur de croire qu’être contre les DRM (ce qui est parfaitement légitime, effectivement) doive obligatoirement vous inciter à être favorable à la licence globale. Nous avons tous été manipulés par cette fausse opposition binaire qui, au final, ne profitera qu’aux FAI étrangement silencieux mais qui se frottent néanmoins les mains tout en se tapant sur la panse...
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« Deux pétitions opposées d’artistes se sont opposées et celle qui a obtenue le plus de suffrage (sous contrôle d’huissier) est bien celle en faveur de la license globale. » : pétition (pro licience globale) aux signatures anonymes, pilotée par des organismes que je ne citerai pas & qui voient dans la licence globale une NOUVELLE source de revenus (droits voisins des interprètes déjà rémunérés aux cachets en sus des droits d’auteurs...). Pour savoir qui parle, d’où il parle & pourquoi il parle, dans cete affaire, demandez-vous toujours à quel titre cela profite ou non à son portefeuille...
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j’essaye de vous faire comprendre que la licence globale relève du fantasme, corrélatif de l’âge adolescent... Quant à la qualité ou non des oeuvres en circulation, nul ne peut en présumer ou s’ériger en juge impartial, c’est un principe démocratique de base. Et de surcroît, tout travail mérite rétribution... Que diriez-vous si votre patron, ou un tiers, vous déclarait ne pas vous payer parce que votre boulot n’est pas à la hauteur de ce qu’il attend alors que vous estimez, vous, avoir correctement fait les choses ?...
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ok : allons dans la gratuité absolue. Vous acceptez de travaillez gratuitement pour faire plaisir à votre quartier ? Allons, soyons sérieux :pourquoi seuls les artistes seraient victimes des fantasmes sociétaux ? « moins de biens, plus de liens » : vous rigolez ? Vous voulez revenir à la soviétisation ? Si je déboule chez vous pour emprunter toutes vos casserolles sans vous les rendre, vous faites quoi ? Vous souriez benêtement ou vous me tapez dessus avec ? Merveilleux votre type de « lien social »...
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c’est que votreslogan, de forte inspiration libertaire, déboucherait + ou - là-dessus. Mais je vais sans doute un peu vote de la réinterpré&tation de votre pensée, vous m’en excuserez... Anyway, « moins de biens, plus de biens » m’évoque souvent plutôt « moins de tien, plus de mien »... J’espère que vous ne vous formaliserez pas de cette boutade.
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Il s’agit effectivemet d’un enjeu, sinon de civilisation, du moins de société. Ce que bien peu, défenseurs du DRM ou de la LGO, semblent prendre en compte, trop omnubilés à défendre des intérêts catégoriels rétrogrades ou carrément démagogiques/populistes.
Il nous faut un vrai débat républicain, car l’enjeu dépasse de loin le clivage droite/gauche (on l’a déjà vu à l’Assemblée, de + vous êtes UMP & j’étais PS lorsque le rapport - www.gitton.net - me fut commandé). Ayant rencontré bon nombre des intervenants de l’affaire, j’ai (« malheureusement » pour moi...) été frappé de constater que les interlocuteurs les plus « responsables » et les plus ouverts au dialogue n’étaient pas de mon ancien « camp politique », mais plutôt à droite dont la culture semble davantage privilégier l’esprit critique & le rapport au réel...
Car LGO ou DRM, nous sommes dorénavant conscients que, dans la phase d’« horizontalisation » des échanges, pour ne pas dire dissémination, que nous traversons, les axes législatifs qui seront entérinés conditionnerons ou non la réussite de la société « participative » en marche.
Sans doute par naïveté « poétique », j’ai bon espoir que les « bonnes volontés » et les esprits lucides finiront par se faire entendre...
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je vous réponds plus tardivement (manque de temps de suite) car votre commentaire est d’une incroyable richesse, effectivement, comme base de discussion. A force de nettoyer chaucn devant sa porte, nous risquons en effet de découvrir que nous désirons ouvrir la même !
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