Duralex

Je connais ce projet de loi. Il est absurde.

Démonstration en deux mots :

«  Art. 222-32-1. - Les viols et les agressions sexuelles définis aux paragraphes 1 et 2 de la présente section constituent des incestes lorsqu’ils sont commis sur un mineur par :
« 1° Son ascendant ;
« 2° Son oncle ou sa tante ;
« 3° Son frère ou sa soeur ;
« 4° Sa nièce ou son neveu ;
« 5° Le conjoint ou le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes. » 
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Autrement dit le viol commis par le père sur sa fille majeure n’est pas un inceste, mais le viol commis par le xème concubin de la nièce en est un du moment que la victime est mineure.

Puisque vous avez subi »un nombre incalculable de viols incestueux" expliquez moi donc ce paradoxe.

« Vous ergotez sans fin sur cette definition de viol dans votre dernier message en faisant reference à l’inceste commis entre adultes , vous devriez extrapoler jusqu aux mariages consanguins entre cousins tant que vous y etes..
 Nous parlons ici de CRIMES SEXUELS COMMIS SUR LES MINEURS et notre propos s’arrete ici. »
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Fort bien...

Mais qui ne cesse de nous rebattre les oreilles à propos de l’« inceste », alors que pour la loi (et pas pour Duralex), jusqu’à ce jour 1er juin 2009, la notion d’inceste n’entre dans la définition d’aucun crime ou délit, même lorsqu’un enfant est en cause ?

Dans l’article de Laurence le mot « inceste » apparait 16 fois, celui de « viol » à peine deux ou trois...

Vous semblez estimer que votre qualité de victime vous place au dessus de la loi et vous autorise à décider vous-même de ce qu’est un crime

De là évidemment votre attaque contre la prescription qui vous est insupportable : les victimes doivent être affranchies de toute limite n’est ce pas ?

@ Naja

Je n’ai en effet pas la moindre idée du préjudice que vous avez subi, mais si j’en juge d’aprés votre acharnement ça a dû être grave.

Ceci étant, quand j’ai écris : « Et si ce crime est spécialement grave lorsqu’il est commis par le père, ce n’est pas à cause du lien du sang, mais parce que le père détient l’autorité », j’ai seulement rappelé ce qu’énonce la loi , comme vous le constatez vous-même quelques lignes plus bas : « (Certes, il y a la circonstance aggravante, mais d’une part une circonstance aggravante n’est pas un crime, et d’autre part, comme vous le soulignez, c’est la notion d’autorité de l’auteur sur sa victime qui est prise en considération, pas le lien familial et la transgression du tabou ».

Pour le reste il me semble que vous manquez de cohérence.

Si je comprends bien dans un viol intra-familial vous estimez que deux crimes sont commis :

- le premier, que vous mettez en second, c’est celui qu’énonce la loi : le viol
- l’autre, que vous placez en premier, c’est la transgression du tabou fondateur de toute culture et de toute société, à savoir l’inceste.

Si l’on vous suit, même sans viol l’inceste serait donc un crime.

Pourquoi alors tolérer que des adultes le commettre entre eux ? (puisque vous aimez la common law, je vous signale qu’au Royaume Uni l’inceste est punissable même lorsqu’il est pratiqué par des adultes consentants)

Parce que les adultes sont libres de faire ce qu’ils veulent de leur Q me répondrez-vous et vous aurez raison.

Mais c’est admettre que l’inceste n’est criminel que lorsqu’il y a viol et que c’est donc le viol seul qui constitue le crime. 

@ Laurence

On se demande bien ce que vous avez appris à la faculté de droit.

Les lois sur la prescription s’appliquent immédiatement aux faits commis avant leur entrée en vigueur : c’est l’article 112-2 du Code pénal qui nous le dit.

Autrement dit elles sont rétroactives sauf en un cas : lorsque la prescription est définitivement acquise avant leur entrée en vigueur.

@ Naja

Vous ne savez pas qui je suis et, par conséquent, veuillez garder pour vous vos considérations psycho-morales.

Je répondrai seulement à ceci, je cite :

« Pour ma part, je vois deux justifications à l’imprescribilité d’une infraction :
1. La gravité de l’atteinte commise, gravité qui inclut celle du préjudice subi et la dangerosité de l’auteur.
2. La difficulté, et parfois l’impossibilité, à demander réparation dans un délai donné. »


1/ La gravité du préjudice ne peut pas justifier l’imprescriptibilité d’une infraction : l’exemple de la victime qui se retrouve paraplégique à la suite d’un accident le montre bien, aussi saugrenu qu’il vous paraisse

2/ Il n’y a pas de rapport logique non plus entre la gravité d’une infraction, la dangerosité de l’auteur, et la nécessité d’instaurer l’imprescriptibilité car :

- des crimes trés graves sont souvent commis par des individus « non dangereux » en ce sens qu’ils ne présentent aucun risque de récidive

- et de toute façon, ce n’est pas en engageant des poursuites 30, 40 ou 50 ans aprés les faits que l’on empêchera un individu dit « dangereux » de récidiver : il aura eu tout son temps pour ça et l’on ne voit pas ce que l’imprescriptibilité apporte de plus ici.

3/ Enfin la victime d’un crime sexuel intra-familial peut actuellement déposer sa plainte jusqu’à l’âge de 38 ans (18 + 20). Je ne prétend pas que la démarche soit facile, mais elle n’a rien d’impossible et je vous renvoie au message d’Ecophonie : la loi pose des limites pour chacun de nous, y compris les victimes.


Mais je m’aperçois que cet échange d’arguments est tout à fait vain : vous indiquez vous-même que vous êtes partisan de la suppression de la prescription pour tous les crimes et délits graves contre les personnes.

Sous le prétexte de défendre les « victimes » et les enfants, vous participez à ce mouvement actuel qui imagine que l’aggravation tous azimuths de la répression (multiplication des incriminations, augmentation des peines, abaissement de l’âge de la majorité pénale, prison automatique en cas de récidive et maintenant suppression de la prescription) pourra nous guérir de nos maux.

Il n’en est rien. Vous aboutirez seulement à ce remarquable résultat du droit anglo-saxon qui vous plait tant : 2,3 millions de personnes en prison aux USA et toujours autant de crimes.