Commentaire de 5A3N5D sur L'affaire du mariage annulé : esquisse d'une analyse profonde du problème

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Commentaire de 5A3N5D

sur L'affaire du mariage annulé : esquisse d'une analyse profonde du problème

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5A3N5D 7 juin 2008 11:46

@ Christophe,

Ce qui serait inquiétant, justement, est que l’appel aboutisse ; un appel devant se faire dans un délai d’un mois alors que le jugement date de deux mois.

Je crains que l’appel soit parfaitement recevable : le délai pour faire appel court uniquement à compter de la notification du jugement et non du jugement lui-même.

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