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Commentaire de Tyenes

sur Martine Aubry prend-elle les citoyens pour des crétins ?


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Tyenes 24 mai 2012 17:17

Bon ceci est mon premier commentaire sur le site, soyez indulgents :)

Je tiens à préciser que je trouve le titre exagéré compte tenu de la critique présentée :
L’article 34 de la constitution précise bel et bien les domaines régis par la loi (car en France la loi est une exception, le règlement est « par défaut »). Cependant, l’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de proposer un règlement qui empiète sur le domaine de la loi. Par conséquent le message de madame Aubry n’est aucunement un moyen de faire passer les français pour des cons. Il faut préciser par ailleurs que le règlement adoptera alors valeurs de loi après que le PARLEMENT ait accepté la démarche. Petit précision qui cependant est très importante. 
Voilà, j’espère avoir été assez clair. Le détail à la fin est important car en France seul le Parlement peut faire la loi, il nécessite donc au gouvernement d’obtenir son autorisation pour qu’un règlement « devienne loi ».
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