Commentaire de Daniel PIGNARD sur Roland Dumas, le sauveur de la République ?

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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Roland Dumas, le sauveur de la République ?

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Daniel PIGNARD 23 août 2021 16:00

Je n’ai jamais compris pourquoi la sanction était l’invalidation pour les comptes de campagne dépassant les limites fixées.

ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

Une autre sanction pécuniaire aurait pu être à la mesure de la nuisance à autrui et par exemple verser le double du surplus aux partis lésés.

Et de toute façon la limite des comptes de campagne est quasi inconstitutionnelle :

ART. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ;

ART. 5. — La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

Il faudrait démontrer en quoi des comptes de campagne élevés nuisent à autrui et à la société alors que la liberté est un droit naturel et imprescriptible (ART. 2)

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