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En réponse à :

Alain Michel Robert Alain Michel Robert 24 octobre 2011 13:58

De l’UNARC :

Nous nous posons de nombreuses questions concernant la légalité du remplacement des compteurs actuels par EDF par les compteurs LINKY :

1. Les compteurs actuels étant installés dans les parties communes des immeubles, leurs remplacements ne devraient-ils pas être soumis à une autorisation d’AG ?
2. Du coup, ne devrait-il pas y avoir obligation de mettre en concurrence les compteurs LINKY ?
3. De même, chaque utilisateur en son temps a souscrit un contrat avec EDF pour la fourniture et la pose d’un type de compteur et de sa tarification – la pose du nouveau compteur, ses nouvelles conditions tarifaires, ne devraient-elles pas faire l’objet d’un avenant et d’un accord entre l’utilisateur et EDF ?
4. Comme évoqué précédemment, les informations confidentielles et personnelles que pourraient transmettre ces compteurs, leurs poses et conditions d’utilisation ne sont-elles pas susceptibles d’une déclaration et d’une autorisation de la CNIL ?
5. Ces compteurs dits communicants, mais qui manquent de fiabilité, ont-ils été testés et étalonnés, par quel laboratoire ?
 
L’origine du décret
Les défenseurs des compteurs justifient parfois son passage en force en faisant référence aux directives européennes ; mais n’oublions pas que la mise en place de ces compteurs n’est pas imposée par ces directives ; d’autre part, quand les directives évoquent le comptage « intelligent », elles mettent toujours en avant l’intérêt primordial du consommateur, notamment du point de vue économique.

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