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En réponse à :

Bulgroz 24 mai 2012 12:10

Il faut 2 lois de finance rectificatives :
- loi de finance rectificative de la SS
- loi de finance rectificative de l’Etat.

Code de la sécurité sociale.
Article LO111-3
Titre I
I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprend quatre parties :
- une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;
- une partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours ;
- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ;
- une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir.

Titre II
II. - La loi de financement de l’année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du Titre I.

Plus loin (Titre III. Mais c’est trop long)- La modification des régimes complémentaires (i.e dont la personne morale n’est pas l’état), doit obligatoirement passer par une loi de finance rectificative.
Il parait évident que ce n’est pas l’état qui peut décider de l’équilibre de caisses qui ne lui appartiennent pas.

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