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rakosky rakosky 13 janvier 2013 19:20

Voici pour éclairer cet excellent article le texte de l’accors conclu entre la CFDT et le MEDEF et dont la presse se garde bien de rendre compte

« Une base de données uniques sera mise en place dans l’entreprise, (…) cette information économique et sociale remplace l’ensemble des informations données de façon récurrente aux Institutions représentatives du personnel. (…) un partage d’informations engage la responsabilité de chaque partie à l’égard de leur diffusion afin que le dialogue soit constructif et puisse se tenir dans un climat de confiance. Quand l’employeur estime que les informations qu’il doit donner sont sensibles et doivent rester confidentielles, il indique (…) ce caractère confidentiel que les élus sont tenus de respecter. » (art.12) Les salariés seront « représentés dans l’organes de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise (conseil d’administration ou de surveillance) avec voix délibérative. » (art.13) « Prenant appui sur (…) la base de données unique la négociation [de la gestion prévisionnelle des emploi] est étendue à la mise en perspective des parcours professionnels. (…) cette négociation inclut la mobilité interne. » (art.14) « La négociation doit porter sur les conditions de mobilité professionnelle ou géographique » (…) « Le refus par un salarié d’une modification de son contrat proposée dans les conditions prévues au présent article n’entraine pas son licenciement pour motif économique. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel (…). (art.15) « Création d’un conseil en évolution professionnelle. »(…) « il devra être proposé sur chaque territoire, grâce à la coordination des opérateurs publics et paritaires existants sur l’orientation, la formation et l’emploi. L’articulation avec les pouvoirs publics et les dispositifs (…) devra être discutée avec l’ensemble des interlocuteurs concernés, notamment dans le cadre du débat sur la décentralisation. » (art.16)

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