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ddt99 ddt99 22 mai 2016 10:09

@Fergus

Vous avez une vision candide de l’honnêteté des magistrats et des juges, sur leur respect des Lois et des règles pour le rendu de leurs décisions, qui sont toujours motivées, bien ou mal, selon le but recherché.

Le 21 juin 2007, j’ai été renvoyé devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil sur le Décret-loi de 1939, abrogé par l’Ordonnance n° 2004-1374, article 5 § 34, et donc, c’est par l’application d’un texte caduc, pour deux objets, non prohibés, qui étaient ma propriété, et vous savez comme moi que la propriété est un droit fondamental, pas un délit. Il n’y avait rien de sensible dans mon affaire, si ce n’est pour la Justice d’affirmer son autorité.

Le Juge ou le magistrat est souverain, dans son prétoire il est dieu, il peut tout décider, même ce qui est en dehors du cadre légal. Qui le contrôlerait ? Qui le contredirait ? Et qui le sanctionnerait ?

Je parle en connaissance de cause ! Personne !

Si l’auteur n’a pas fourni une copie intégrale de l’arrêt, allez voir sur mon site toutes les décisions qui ont été rendues en dépit du bon sens, pour ne pas dire une fois de plus de façons criminelles, car, en ce qui me concerne, un juge ou un magistrat qui ne respecte pas la Loi commet un crime qui devrait être jugé comme tel.

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