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En réponse à :

ddt99 ddt99 22 mai 2016 17:17

@ddt99

Pour les sceptiques, autre précision, l’article L3213-1 du code de la santé publique autorise les autorités administratives à interner qu’à la vue d’un certificat médical circonstancié. Or dans mon cas l’arrêté a été rédigé avant le certificat d’hospitalisation d’office. Un procès-verbal de la police le confirme. Et c’est cet horaire rédactionnel des actes administratifs et médicaux qui a conduit la Cour administrative d’appel de Paris à annuler l’arrêté.

Ne vous méprenez pas, cette inversion de procédure, arrêté/certificat médical, au lieu de certificat médical/arrêté, prouve que leurs intentions étaient bien de me priver de liberté individuelle arbitrairement et donc criminellement.

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