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En réponse à :


debonsens 7 juin 2007 14:00

cela ne semble pas gener le moins du monde monsieur bilger que ces peines plancher decoulant de la loi sur la recidive ne s’appliqueront pas aux detournements de fonds ni aux abus de bien sociaux ;par contre un voleur ayant recidive risque de se voir appliquer ces peines planchers.article partial qui oubli qu’il y a d’autres sites ou l’on peut s’informer en toute objectivite


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