En réponse à :
« tout État est soumis au droit international ».
Dans quelle mesure est-ce vrai ?
Contrairement au droit national, le droit international n’est pas censé exprimer la volonté d’un souverain ni de quelque divinité. Il se constitue par des conventions, des accords entre États.
Si ceci est exact, un État n’est censé être soumis à un élément de droit international que s’il a signé et ratifié la convention qui a formulé cet élément.
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