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En réponse à :

La Taverne des Poètes 25 juin 2007 10:19

Point besoin d’être constitutionnaliste, dites-vous, mais ce n’est tout de même pas si simple...

Si l’article 67 dit bien que les délais suspendus peuvent recommencer à courir un mois après la cessation des fonctions, le principe de non rétroactivité des nouvelles dispositions pénales quand elles sont plus dures que les dispositions antérieures peut s’appliquer. Mais on note une divergence entre la jurisprudence de la cour de cassation et celle du Conseil constitutionnel. La première semble dire que la situation actuelle de l’ex président n’est pas moins favorable que par rapport à la situation antérieure au regard du droit. La seconde semble exempter l’ex chef de l’Etat de toutes procédures (application des délais de prescription et de forclusion).

Réf : cour de cassation assemblée plénière 10 octobre 2001, Conseil constitutionnel 22 janvier 1999 n°98-408 JO 24 janvier 1999 page 1317.

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