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En réponse à :

Lampion (Alesani) Lampion (Alesani) 3 juillet 2007 18:37

je me demande s’il est normal que le choix opéré par un locataire ou propriétaire s’impose au suivant.

Selon un principe important du droit civil français (art 1134 C.Civ) les contrats n’ont qu’un effet relatif , ils ne peuvent donc créer une obligation à l’égard d’un tiers.

Le choix opéré (pour un contrat de prestation de service) s’imposerait au tiers suivant.

Cela pourrait se comprendre si le contrat était attaché au bien lui même, mais il n’en n’est rien.

On pourrait également comprendre que le contrat suive le cocontractant dans son nouveau logement ; alors qu’avec ce système une personne qui avait choisi de rester dans le tarif régulé devra passer au libre et à l’inverse celui qui a choisi le tarif libre pourra repasser en régulé.

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