• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

Lampion (Alesani) Lampion (Alesani) 4 juillet 2007 19:18

" Le principe de non-coupure

Afin de répondre à ce premier objectif, une Charte solidarité-énergie a été établie le 6 novembre 1996 entre l’Etat représenté par le ministre délégué au logement, M. Pierre-André Périssol, Electricité de France et Gaz de France.

Cette charte pluriannuelle (1997-2000) avait pour objet, selon les termes de son article premier, de mettre en oeuvre des mesures concrètes relatives à la fourniture de gaz et d’électricité dans le cadre du programme d’action lié à la loi de cohésion sociale.

Plusieurs actions ont été décidées : le maintien de l’énergie pendant un délai nécessaire à l’intervention des services sociaux (article 2-1), la limitation des coupures pour non-paiement (article 2-2), différentes actions ayant pour objet de répondre au mieux aux difficultés des familles les plus défavorisées notamment par l’expérimentation de prestations adaptées (articles 2-4 et 2-5). ...."

Avec l’introduction des nouvelles entreprises privées dans le marché de fourniture d’énergie que va t il advenir de ce principe , à l’heure où l’on parle d’un droit au logement ? Est il envisageable de l’imposer aux nouveaux prestataires ?

Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès