Il m’a été demandé dans les commentaires à mon article « Le nouveau traité, la Charte et le mode de ratification » de fournir un exemple pour justifier mes mises en garde contre la Charte des droits fondamentaux, cet OVNI ultra-libéral.
Il se dit ces jours-ci, à mots couverts que cette grève pourrait bien être la dernière. L’on a entendu Fillon dire que ces grèves privaient les citoyens de leur liberté de circuler. Ce matin AG Slama dans sa chronique libérale quotidienne sur France Culture faisait un court inventaire de ce qu’il en est chez nos voisins européens et dénonçait cette ’exception française’.
En fait, la Charte énonce sous forme de droits dits fondamentaux des arguments opposables aux droits acquis par la pratique et les luttes passées. Ainsi la liberté de circulation (art. II-105) devient opposable au droit de grève. Comme le droit de grève ne fait pas partie des partie des droits fondamentaux, on peut dire que la Charte supprime de fait le droit de grève. Il en est de même pour la grève des services public, incompatible avec le droit à l’accès aux services publics.
Je n’hésite pas à le dire, cette Charte est une imposture qui énonce des interdits et des restrictions sous une forme inversée de droits nouveaux soigneusement libellés. L’on s’est étonné de n’y voir en fait aucun nouveau droit par rapport à la déclaration des droits de l’homme et du citoyens : l’explication est là, tout comme la justification de cette Charte. Les droits énoncés le sont sans aucune hiérarchie, ce sera à la Justice de trancher : c’est tout bon pour les PIB, donc les profits, puisque les procès seront payés par les ’pots de terre’ (par opposition à ’pots de fer’).
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