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En réponse à :

Dark-Vador Dark-Vador 10 décembre 2007 22:33

pour serpico sur l’airbus irannien -Vu le mémoire déposé par la République islamique d’Iran et les exceptions préliminaires à la compétence de la Cour présentées par les Etats- Unis d’Amérique dans les délais ainsi prorogés, Vu l’ordonnance du 9 avril 1991 par laquelle la Cour a fixé au 9 décembre 1991 la date d’expiration du délai dans lequel la République islamique d’Iran pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique, Vu les ordonnances du 18 décembre 1991 et du 5 juin 1992 par lesquelles le Président de la Cour a reporté successivement au 9 juin et au 9 septembre 1992 la date d’expiration du délai dans lequel la République islamique d’Iran pourrait présenter un tel exposé écrit, Vu l’exposé écrit contenant les observations et conclusions de la République islamique d’Iran sur les exceptions préliminaires, déposé dans le délai ainsi prorogé, Vu les observations écrites présentées par l’organisation de l’aviation civile internationale le 4 décembre 1992, dans le délai fixé à cet effet par le Président de la Cour conformément au paragraphe 3 de l’article 69 du Règlement, Vu la lettre du 8 août 1994 par laquelle les agents des deux Parties ont conjointement informé la Cour que leurs gouvernements avaient « entamé des négociations qui pourraient aboutir à un règlement total et définitif de [l’]affaire » et l’ont priée de p>

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