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Gueudin 4 mars 2010 11:27

Le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 prévoit l’initiative citoyenne européenne dans son article 11 TUE (Traité sur l’Union Européenne)8 qui dispose que « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités »


Après je ne connais pas les modalités pratique, ni même si cela été appliqué depuis.
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