Les commentaires de xa

Concernant les trains anglais, le choix de conserver le monopole concernant les infrastructures vient justement du fait que les anglais reconnaissent (Blair bien sûr, mais Major aussi) que l’entretien du réseau n’a pas été assuré par les compagnies privées.

Du coup, le choix s’est porté, de notre côté de la manche, sur la concurrence en terme d’offre de transports (ie : les rames mises à disposition des voyageurs), mais la conservation du monopole des voies férrées et leur entretien obligatoire.

De leur côté, les anglais réfléchissent à la « renationalisation des voies férrées », qui sont des infrastructures de très long terme, difficiles à rentabiliser rapidement, et necessitant « des reins solides ».

Auriez vous des pays à citer en exemple disposant d’un réseau férré en parfait état, privatisé en multiples sociétés ayant des intérêts divergeant à nous fournir ?

Vous comparez ensuite la privatisation du transport électrique et les compagnies aériennes. Pourquoi ne pas comparer avec les réseaux d’eau potable ? Avec les premiers, il n’y a rien de comparable : pas d’infrastructures fixes (les aéroports n’appartiennent pas aux compagnies, que je sache), pas d’obligation de fourniture (il n’y a pas d’aéroport à Bazouge du Désert, mais l’electricité, elle, doit arriver), etc...

Sur la sécurité, par ailleurs, vous devez comparer ce qui est comparable encore une fois. Entre les compagnies publiques disposant du matériel des années 60 et des compagnies privées utilisant du matériel des années 90 ..... Lorsque les compagnies américaines ont eu des problèmes avec les cables trop fragiles des Boeings, elles n’étaient pas publiques. Le passage a des commandes électriques serait dû à la privatisation (qui n’a jamais eu lieu, puisque les compagnies n’ont jamais été publiques) ????? Les avions d’AirFrance tombaient comme des mouches avant la privatisation et plus après ????

Soyons sérieux... Les compagnies sont devenus plus sures parce que les controles et les scandales ont fait le travail. Le risque de voir une compagnie entière interdit de vol parce qu’un seul appareil ne répond pas aux standards d’entretien était plus forts que les maigres économies réalisables sur ce sujet. Que les compagnies soient publiques ou privées n’a rien à y voir. A la limite, c’est le contraire. Les charters utilisent des avions dont les grandes compagnies ne veulent plus (trop d’entretien nécessaire). Or les compagnies charters n’ont jamais été publiques, et n’ont jamais été aussi peu fiables.

Pour rester dans l’aéronautique, votre argument serait éventuellement défendable, en supposant qu’on retire à EDF ses centrales nucléaires. EDF serait alors responsable de la fourniture,mais pas de la production (au même titre qu’AirFrance transporte des passagers, mais n’est pas responsable des aéroports).

Avec les seconds : présence de réseaux physique dont sont tributaires les compagnies exploitantes, maintenance de ces réseaux couteuse, captivité relative du client qui ne peut se passer de la fourniture de cette ressource (un logement sans électricité et sans eau est insalubre en France, donc invendable et non louable), investissements nécessaires pour la production de la ressource (centrales pour l’électricité, station de retraitement pour l’eau), ....

Comparons les résultats. Les compagnies privées de gestion de l’eau ont toutes augmentés les tarifs, sans forcément améliorer le service rendu.

Enfin, la concurrence ne saurait faire baisser les prix sur ce domaine, puisque la concurrence ne dispose pas des ressources de production à des tarifs comparables à ceux d’EDF. Même si EDF augmentait son prix de revient (pour prendre plus en compte les besoins de recycler les centrales), la différence de prix de revient serait à l’avantage d’EDF. Faites le calcul vous même, calculer le CA d’EDF si EDF vendait l’électricité 10% en dessous de nos voisins ....

Les concurrents sont voués à vendre l’électricité d’EDF en empochant une marge (puisque la commission a imposé à EDF de revendre son électricité à des tarifs permettant aux concurrents de vivre sur la production d’EDF), EDF devant, au passage, se priver d’une partie de sa marge habituelle pour abus de position dominante, ou à vendre de l’électricité produite majoritairement à base de pétrole (d’où l’indexation des prix sur celui-ci). On se rappellera, d’ailleurs, que les compagnies produisant cette électricité se verront grever, dans les années à venir, de la « taxe carbone » (qui prendra une forme ou une autre, puisque de toute façon les quotas d’émission de CO2 imposeront à ces producteurs d’acheter des quotas, donc d’augmenter le prix de l’électricité). On se retrouve dans la situation ubuesque de FT il y a quelques années : EDF doit vendre à Poweo de l’électricité à un tarif permettant à Poweo de la revendre aux clients d’EDF moins chers qu’EDF en direct !!!!

On se rappelera aussi, pour ceux qui citent le téléphone en exemple, que dans le cas FT, le téléphone en France était plus cher que chez nos voisins... La baisse des prix sur un marché plus chers que les marchés voisins nous donnerait un « théorème » de la concurrence applicable à la situation inverse ??? Mêmes les américains n’avaleraient pas cette couleuvre.

Vendre le droit de choisir son fournisseur sous pretexte du droit à choisir, c’est une chose. C’est à mon sens une bonne idée que de pouvoir toujours choisir (j’aimerai, d’ailleurs, bien avoir le droit de choisir mon fournisseur d’eau, histoire de voir si l’ex générale est aussi peu cher que ça).

Mais vendre l’idée que cette liberté de choix est FORCEMENT synonyme de baisse des prix est intellectuellement malhonnête. Il y a autant d’exemples de concurrence bénéfique de que concurrence ayant entrainer l’explosion des prix.

Subventionner EDF ....

Primo, c’est un peu tard. EDF a construit son réseau grâce au financement de l’Etat. Mais ce n’est plus le cas. D’ailleurs, le réseau appartient à RTE, et EDF est responsable de ces centrales ET de la construction des nouvelles SUR SES FINANCES...

Deuzio, vous devriez savoir que les compagnies citées sont au tarif dérégulé... donc payent beaucoup plus cher que vous l’électricité (60% de plus il me semble). Ne serait-ce pas plutôt eux, depuis 3 ans, qui subventionne votre tarif d’électricité ?

Tercio, lorsque EDF pourra fournir en tarif dérégulé, comme les autres, l’électricité, comme ce sera le cas à partir de 2010 (rappel : a partir de 2010 il sera impossible d’ouvrir une ligne EDF en tarif régulé), quel sera le tarif ?

Réfléchissez bien.

Sachant qu’EDF produit moins chers que ses concurrents producteurs européens et que ceux ci vendent, sur leur propre marché une électricité plus chère .....

Ne pensez vous pas qu’EDF alignera ses prix à la hausse, juste un peu en dessous de ses concurrents : augmentation de sa marge, de ses bénéfices, les concurrents français devront s’aligner sur cette hausse, le tout en restant concurrentiel avec les autres .....

Franchement, vous feriez quoi, vous, à la place d’EDF. « Je peux vendre mon produit 50% plus cher, tout en restant moins cher que mes concurrents.... Mais non, je ne vais pas augmenter mon prix de vente, ce ne serait pas corrects avec mes clients.... tant pis si je dois m’asseoir sur 200% d’augmentation de mes bénéfices, sur l’augmentation de mon salaire, de mon bonus, de mes dividendes, sur la possibilité, grace à cette marge supplémentaire, d’acquérir certains de mes concurrents et donc d’augmenter encore mes bénéfices, ... ce ne serait pas bien, pas bien du tout. »

Sérieusement........

Privatiser et faire des économies n’ont rien à voir.

Privatiser, c’est vendre un actif. Cette vente ne peut servir que ponctuellement, donc pour boucher un trou ponctuel dans le temps.

Faire des économies, c’est modifier sa balance recettes/dépenses dans la durée.

La vente d’un actif ne doit intervenir que :
- si ’intérêt stratégique est nul (ex : FT. Avec 25%, l’Etat n’a plus de maitrise de l’activité. Il peut être fondé à vendre cet actif, si le prix convient).
- si l’objectif a été atteint (ex : FT. Si l’Etat, qui n’a pas d’intérêt stratégique à conserver cet actif estime que son « objectif de cours » est atteint, il peut vendre en encaissant une plus value. C’est un acte d’Etat/Actionnaire, et non d’Etat/stratège de l’économie).
- si la nécessité de combler PONCTUELLEMENT un trou PONCTUEL/CONJONCTUREL se fait sentir.

Dans le cas d’EDF, seul le troisième cas pourrait être invoqué. Mais il faut voir cette vente sur la durée : les bénéfices d’Edf sont supérieurs à la diminution des intérêts qu’on retirait de cette vente (la vente de 23 milliards possible en restant au dessus de 70% implique une diminution inférieure à 400 millions des intérêts de la dette). Si je vends un actif qui me rapporte 500 euros / An, pour diminuer ma charge financière de 400 euros / An, on va dire « quel crétin »........ Surtout si je sais que l’actif en question devrait rapporter 2,5 fois plus à terme (si les prix de l’électricité s’aligne sur le reste de l’Europe par exemple).

Nous ne sommes pas dans cette situation. Nous avons un trou STRUCTUREL (ie : résultant des dépenses durablement supérieures aux recettes) qu’aucune vente d’actifs ne peut régler... Ce trou doit être structurellement comblé (ie : en faisant en sorte que le budget de l’Etat soit au minimum à l’équilibre).

A contrario, faire des économies c’est :
- améliorer ses recettes (donc conserver l’actif qui rapporte 500, ne pas réduire dans un premier temps les impôts et rembourser la dette plus vite) ;
- diminuer ses dépenses (vendre les actifs qui coutent 400 euros, revoir les niches fiscales, limiter les recrutements et redéployer les effectifs selon les besoins, etc...).
- être en mesure de disposer de son budget pour affecter des ressources selon sa stratégie ou son besoin (suivant l’exemple du Canada), ce qui n’est pas le cas actuellement puisque les recettes sont affectées à des dépenses précises. Cette affectation revient à prévoir à l’avance que le 13mois servira exclusivement aux vacances, et à se retrouver en procédure pour non paiement de ses impôts, parce que l’on ne peut plus « réaffecter » ce 13 mois à cette dépense...

Si l’Etat doit faire des économies, il n’a pas le choix, il doit soit tailler dans les dépenses, soit augmenter les recettes récurrentes, soit faire les deux....

Malheureusement pour l’auteur, S. Lhomme a raison sur ce point. Depuis 2004, l’Allemagne exporte plus vers la France que l’inverse (CF les 3 derniers rapports de RTE).

Cela est principalement dû aux interconnexions : il est parfois avantageux d’acheter à l’Allemagne son électricité (qui est plus chère que celle d’EDF) parce qu’on vend en Espagne ou en Suisse celle d’EDF avec une marge nettement supérieure. Par ailleurs, cela permet de réguler les disponibilités (on se rappellera, à ce titre, que démarrer ou éteindre une centrale ne se fait pas dans la seconde).

Le principe de droit pénal est bien réel. Aucune loi pénale ne peut être rétroactive si elle n’est pas plus favorable aux accusés que la précedante. Sur ce point, vous avez parfaitement raison.

Concernant l’article 67, c’est un peu plu subtil que cela.

L’article 67 n’est pas d’ordre pénal, mais constitutionnel. Or, cours de droit de première année, le droit constitutionnel est supérieur au droit pénal. En ce sens, une modification de la constitution, laquelle ne prévoit aucune impossibilité de rétroactivité, n’enfreint pas le principe pénal de non rétroactivité.

C’est sur ce point que se base la jurisprudence de la cour de cassation. Partir de l’idée que la non rétroactivité en matière pénale peut empecher l’utilisation d’une clause constitutionnel , c’est autoriser, de fait, le législateur à modifier la constitution par le truchement de lois « classiques ». C’est très très litigieux.

J’ai relu la décision du conseil constitutionnel, qui pour ceux qui ne serait pas aller le lire, concerne le statut de la cour pénale internationale, et je ne vois pas ce qui, dans cette décision, est contraire à la modification de l’article 67 et à son applicabilité immédiate et rétroactive.

D’ailleurs, je ne suis pas le seul, puisque même l’avocat de notre ancien président justifie de l’applicatibilité de la constitution pour refuser une convocation concernant des faits lors du mandat, tout en reconnaissant qu’une convocation dans le cadre des emplois fictifs de la Mairie de Paris est tout à fait possible, et que l’ancien président s’y rendrait le cas échéant.

J’aimerais comprendre votre raisonnement... mais je n’y arrive pas.

Si vous payez 4h de travail, peu importe que ce soit à 1 ou 2 personnes. Les charges ne sont pas proportionnelles aux nombres de personnes, mais aux revenus. Si les salaires horaires sont les mêmes, vous dépensez la même somme.....

Par contre, si vous arrivez à faire travailler 8h un salarié en ne le payant que 7, là oui, vous faites une économie.

Votre idée était peut être que, dans le cas d’une entreprise ayant une charge de travail de 8h journalière pour un poste, il est moins couteux d’avoir un employé à 7h + 1h supplémentaire, que d’avoir 2 employés à 7h ?

@ierma

Votre analyse est bonne concernant la situation d’un individu. S’il travaille plus, nécessairement il gagne plus.

Sur l’ensemble de la société, c’est plus litigieux comme principe. En effet, votre deuxième emploi vous a rapporté plus, et indirectement a rapporté à la collectivité ce que vous avez consommé de ce supplément. Je doute qu’il ait été question de dépenser l’intégralité de votre surplus.

Si un autre informaticien (chomeur par exemple) avait eu cet emploi à votre place, il aurait gagné un salaire, qui correspondrait à votre surplus. La collectivité aurait gagné sa consommation (probablement plus que ce que vous même avez consommé sur ce supplément de salaire), ET aurait gagné la non dépense des allocations chomage. Indirectement la collectivité aurait eu intérêt à ce qu’un chomeur ait cet emploi à votre place. Ca n’aurait pas été dans votre intérêt, mais cela aurait été dans celui de la collectivité.

C’est cela que vous ne semblez pas comprendre.

Les suisses ne sont pas particulièrement gauchistes, ni férus de fonction publiques, entreprises publiques, subventions, etc.... Pourtant c’est un des pays qui pratiquent le plus le temps partiel.

Le principe est pourtant simple. Passé un certain revenu, le surplus ne va pas en concommation mais en épargne. Or l’épargne n’induit que peu de croissance. Vous me répondrez, l’épargne, c’est l’investissement, mais c’est faux. L’investissement n’a pas d’issu s’il n’y a pas de consommation. Sans clients pour acheter sa production, il ne sert à rien d’investir dans cette production !

@sam

l’idée générale retenue par les pays nordiques et la suisse, c’est que la somme des intérêts particuliers (travailler individuellement plus pour qu’individuellement on puisse s’enrichir) ne se fait qu’au profit de ceux qui peuvent travailler plus.

En partant sur cette idée, la collectivité a intérêt à ce que la nation dans son ensemble travaille plus pour que la nation gagne plus.

Or il est plus facile d’augmenter le volume d’heures travaillées par le pays en « embauchant » 100 000 chomeurs à 1200h/an, que de répartir 120 millions d’heure de travail sur 400 000 de salariés.

En suisse, le dogme est donc que l’on puisse tous travailler, quitte à ce que chacun travaille moins. Cela est fait sans imposer de réduction de temps de travail, mais en favorisant l’idée que travailler permet d’avoir du temps pour se former, pour se détendre et donc être plus efficace au travail, pour instruire ses enfants et leur permettre d’accéder à des emplois à forte valeur ajoutée, etc....

Deux conceptions de l’intérêt général.

La différence principale : la suisse,le danemark, la suède, la finlande pratiquent cette solution. Or ces pays sont souvent cité en exemple par nos gouvernants. La solution proposée par le gouvernement n’a pas fait ses preuves. Nous verrons à l’usage si l’efficacité est au rendez vous.

louable est l’idée de vouloir rendre les entreprises plus compétitives... Mais vous ne pouvez pas simultanément vendre l’idée que la Tva va augmenter, les salaires stagner, et annoncer que cela n’aura aucun impact sur le pouvoir d’achat.

Il faut etre honnete, et annoncer clairement les choses. Pour que la TVA soit sans trop d’impact sur le pouvoir d’achat, il faut que les charges salariales diminuent en conséquence : elles doivent rendre 5 à 7% du net actuel... Comme elle représente 25% du brut (donc 33 du net), il faut baisser les charges salariales à 20%, et cela ne marche que pour les salariés, les retraités eux .........

Par ailleurs, diminuer les charges salariales uniquement, cela signifie ne pas toucher au brut, donc maintenir le cout salarial actuel pour les entreprises, donc ne pas les rendre plus compétitives !!!!

On ne peut pas vendre les deux idées en même temps. Il faut choisir entre :
- le transfert des charges salariales sur la tva sans modification du pouvoir d’acht ni du cout salarial
- la diminution du cout salarial avec une baisse du pouvoir d’achat (donc de la consommation, qui est le principal moteur de notre croissance).

@ l’auteur

Tout d’abord, financer la protection sociale sur les impots n’a rien d’injuste. Cela permet de financer, en partie au moins, notre système social (hors assedic) sur les revenus non salariaux. Les personnes disposant majoritairement de revenus financiers et couverts par l’assurance maladie, financent ainsi celle ci sur leurs revenus non salariaux aussi. Il serait, à mon sens, profondément injuste que seuls les salariés financent un système qui profitent aussi aux catégories non salariés.

Que la TVA soit la méthode de financement est plus discutable. Elle ne représente pas vraiment la solidarité de ceux qui peuvent envers ceux qui ne peuvent pas.

@Sebastien Il reste à démontrer que cela sera le cas. Actuellement, l’idée portait sur la diminution du « cout salarial » (ie : brut + charges patronales). Cela signifie la diminution des charges PATRONALES, et non salariales. Les bruts restant identiques, le cout salarial diminuera pour l’entreprise, mais les charges salariales n’étant pas diminuées, le net ne changera pas.

Il faut donc choisir :
- reporter les charges salariales vers la TVA : les nets progressent, compensant la hausse des prix, mais le cout pour l’entreprise ne change pas, donc aps de gain de compétitivité...
- reporter les charges patronales vers la TVA : les nets restent identiques, le cout salarial diminue donc les marges de l’entreprise augmente. Pour que cela n’impacte pas le pouvoir d’achat, il faut que les entreprises répercutent sur les prix à la vente une baisse de 7%. Pour que l’entreprise ne perde pas d’argent, elle doit donc récupérer 7% de son CA en baisse de masse salariale .... et ainsi de suite.... Par ailleurs, si l’entreprise ne baisse pas ses prix, elle augmente ses marges, donc ses capacités d’investissements (ce qui sera utilisé pour dire « on ne peut pas baisser les prix, il nous faut cet argent pour investir dans les emplois de demain »), etc ...
- trouver une voie entre les deux.

Il y a quand même un argument malhonnête dans la TVA sociale. Celui de l’Allemagne. La TVA sociale est en vigueur depuis le 1 Janvier, l’équivalent de l’Insee en Allemagne n’a pas pas noté d’augmentation significative des prix............. Mais les chiffres ne vont que jusqu’en Mars. Sans recul, nous n’avons pas d’études statistiques concernant l’inflation induite. Se référer à l’exemple allemand, qui n’a pas encore passé sa prmière année d’application pour certifier que ca fonctionne, c’est un peu comme dire qu’une voiture sans frein qui n’a jamais eu d’accident est aussi sure qu’une voiture avec frein .....

« l’utilité marginale d’un bien supplémentaire pour un pauvre n’est pas supérieure à celle d’un riche. »

Il ne s’agit pas ici d’un élément d’argumentaire de l’auteur, mais de la « pensée économique de Von Mises ».

Pour reprendre l’auteur de cet article : « De plus, selon eux, l’idée de redistribuer les richesses n’a pas de sens, car du fait de la théorie subjective de la valeur, l’utilité marginale d’un bien supplémentaire pour un pauvre n’est pas supérieure à celle d’un riche. »

L’idée défendue par les tenants de ces théories économiques est, en partie, que si vous augmentez les biens d’un pauvre, cela ne modifiera pas plus sa vie que si vous augmentez les biens d’un riche.

En un sens, c’est vrai. Si vous donnez 10 euros à un RMI sur l’année, cela ne changera pas plus sa vie que si vous donnez 100 000 euros sur l’année à un Bernard Arnault.

Dans cette théorie, le fait de prélever sur les riches pour donner aux pauvres n’a donc aucune incidence sur l’économie en général puisque « l’utilité des biens » est identique pour les deux classes.

C’est ici que la théorie s’écarte du réel, à mon sens. Parce qu’évidement, donner 1000 euros à un smicard sur une année (soit 1 mois de salaire supplémentaire) n’a pas le même effet sur sa vie que les mêmes 1000 euros pour un cadre dirigeant d’une grand groupe industriel, et donc sur l’économie en général.

C’est d’ailleurs la position que défend l’auteur, en fait. Celle que l’impot a une vertue morale : celle de permettre de corriger en partie les écarts dus à la naissance.

Les assurances santé privées et remplaçant la sécu + mutuelle existent.

Elles sont utilisables :
- par les frontaliers ;
- les personnes non obligatoirement assujetties à la sécu (indépendants, artisans, professions libérales)

AU premier abord, elles semblent intéressantes financièrement. Elles coutent, en effet, moins que le couple charge sécu + mutuelle. Notez, au passage, que cela est surtout vrai pour les frontaliers (qui ne payent aucune charge en France). Pour les autres, les charges peuvent être nulles (suivant le régime fiscal choisi de « l’emploi » non salarié), mais la CSG reste toujours présente.

La prime d’assurance (son cout) dépend de votre age, de votre sexe, de votre situation matrimoniale, de la prise en charge ou non de votre conjoint et de vos enfants, et des antécédants médicaux des personnes prises en charge voire des parents de ces personnes (si vos parents sont diabétiques, il faut le signaler, et donc entrer dans le cercle des personnes à risque pour l’assureur), et de certains paramètres comme le fait de fumer (si si, certains assureurs vous demandent de déclarer si vous fumez, et si oui dans quelles proportions).

Un exemple simple : une couverture 200% du tarif de la sécu. La mutuelle, en France, doit vous couter au moins 40 euros + vos charges sociales. Vous pouvez trouver ce genre de couverture, pour un célibataire de 30 ans, dans les 100 euros en assurance privée frontalière (sans aucune charge sociale en complément).

Au final, cela semble pas mal : vous récupérez vos charges sociales « santé », ce qui est en général supérieur au surcout de l’assurance par rapport à la mutuelle seule.

Seulement .......

Seulement, il y a la remise à niveau du risque médical. Ce risque évolue :
- lorsque vous « consommez » de la médecine ;
- lorsque l’un de vos proches assujettis fait de même ;
- lorsque l’un de vos ascendants montre des signes de maladie pour laquelle l’hérédité joue un rôle (si vous oubliez de déclarer à votre assureur qu’un proche est atteint de diabète, alors l’asureur peut etre fondé à annuler la couverture santé pour « manquement au devoir d’information concernant le risque médical ») ;

Dans ces conditions :
- l’assurance est intéressante si vous n’êtes jamais malade, et que votre famille ne présente aucune maladie risquant de vous classer « à risque » (pas de diabète, pas de sclérose en plaques, pas de parkinson, d’alzeimer, peu d’hypertension, pas de malformations congénitales, .....)
- l’assurance est abordable si vous êtes raisonnablement malade (quelques consultations par an, pour des raisons valables, pas par confort, et pas de malade vraiment grave, pas d’accidents non couvert par une autre assurance)
- l’assurance vous coute les yeux de la tête si vous êtes dans une situation complexe (miux vaut éviter d’avoir un cancer, de se casser les deux jambes en faisant du ski, ...).

Suite au système de remise à niveau du prix de l’assurance, il est évident que, si vous êtes couvert sous ce régime, vous réfléchirez à deux fois avant de demander le remboursement de certaines consultations médicales. Du coup, vous repousser certaines consultations (ce qui peut engendrer des problèmes médicaux plus sérieux) ou vous éviter de demander le remboursement de certaines consultations qui risqueraient de vous faire entrer dans la catégorie à risque. Grave erreur, parce que si l’assureur vient à apprendre que vous lui avez caché des renseignements sur votre santé, alors il peut annuler la couverture et demander le remboursement de prestations dont on peut supposer qu’elles ont un lien avec les faits médicaux non signalés.... Vous suivez toujours ?

Au final, difficile de savoir à l’avance lequel des deux régimes vous coutera le moins. Mais facile de savoir que le régime Assurance vous est défavorable si un antécédant sérieux existe.

Facile aussi de comparer avec les pays dont les systèmes de santé reposent sur des assurances fonctionnant de la sorte ... Le cout global de la santé est dans ces pays plus élevé qu’en France. Le cas des US ou de la GB sont, à ce titre, plutôt frappant. Le cout gobal de la santé y est plus élevé qu’en France, et on ne peut pas dire que le niveau général de santé de la population soit plus élevé que dans nos contrées.

Qu’elle ait été obligé d’emprunter pour payer la succession, même si elle est petite, est tout a fait possible. (D’ailleurs la réforme ne changera pas grand chose la dessus, si vous n’avez pas de liquidités pour assumer les frais de succession, vous serez toujours obligé d’emprunter).

En héritant de ses parents, la succession a été imposée comme suit : (valeur totale - dettes - abbattement) = valeur imposable.

Ensuite, c’est par tranche :
- Jusqu’à 7 600 € 5 %
- Entre 7 600 et 15 000 € 10 %
- Entre 15 000 et 30 000 € 15 %
- Entre 30 000 et 520 000 € 20 %
- Entre 520 000 et 850 000 € 30 %
- Entre 850 000 et 1 700 000 € 35 %
- Au-delà de 1 700 000 € 40 %

Une succession parents/enfant n’est imposable que si elle dépasse 100 000 euros (abbattement automatique de 50000 euros, et abbattement par enfant de 50000). Avec un conjoint survivant et 1 enfant, le seuil d’imposition monte à 175000 euros, 225000 si un conjoint survivant et 1 enfant, etc...

L’héritage globale de ses parents était donc forcément supérieur à 100000 euros hors assurance vie et capital décès (non taxés).

Maintenant il reste à savoir ce que vous (et elle) appelez « petite succession » ???

Selon la Direction générale des impôts (DGI), en 2005, 41 % des successions ont donné lieu à paiements de droits, et 4% des successions représentent 50% des droits totaux.

Ca ne veut pas dire que 60% des successions sont « petites », mais simplement que les abbattements permettent d’amener 60% des successions à 0 euros imposables.

Exemple : 1 conjoint survivant + 3 enfants et 450000 d’assurance vie...
- 3 enfants -> 450 000 euros en assurance vie non imposable (150 000 chacun)
- 50000 + 75000 + 150000 d’abbattements = 275000 euros non imposables
- une maison de 650 000 euros à 50/50 avec le conjoint.

Dans ce cas, le patrimoine légué est de 1 100 000 euros (environ 7,2 millions de francs pour ceux qui n’évalueraient pas bien). Pourtant, la succession coutera ... 0.

Parce que : la maison sera retenue pour (650 000 * 0,8)/2 = 260 000 euros. Mais 275000 d’abbattements, donc 0. assurance vie non fiscalisée donc pas d’impots.

A contrario :
- juste 1 enfant
- un appart de 200 000 euros (courant en région parisienne) en totalité
- pas d’assurance vie ni de liquidités

retenu pour le calcul de la succession : (200 000*0,8) - 100 000 = 60 000 euros imposables. (Mais aucune liquidité)

Soit avec le bareme ci dessus 9370 euros à verser.

La réforme ne va donc concernant que des successions
- au delà de 100 000 euros pour 1 orphelin
- au delà de 150 000 euros pour 2 enfants
- au delà de 200 000 euros pour 3 enfants ou plus
- ajouter 75 000 euros s’il y a un conjoint survivant.

Je crois que vous n’avez pas compris.

Vous n’aviez pas droit à l’abbattement de 20%. Or il est désormais intégré dans le taux. Pour que vos impots ne diminuent pas (ce qui n’était pas l’objectif de la réforme), la base de calcul de l’imposition des personnes ne bénéficiant pas de cet abbattement est augmenté de 25%.

Donc (Revenu x 1.25) x(taux ancien x0.8) = revenu x taux ancien.

Vous ne paierez donc pas plus d’impots qu’avant, et si vous n’aviez pas d’AGA avant, nul besoin d’en prendre une maintenant.

Ce n’est pas non plus un moyen de pousser les gens vers des AGA puisque le résultat des impots NE CHANGENT PAS. A revenu égal, vous payez les memes impots MAIS le taux marginal apparent est plus faible qu’auparavant, et surtout comparable avec les pays ne disposant pas de cet histoire d’abbattement de 20%.

En fait, il existe, il me semble, un cas ou l’imposition diminue par cette réforme : les très gros revenus. L’abbattement de 20% était plafonné. Dans le nouveau système, l’intégration de cet abbattement dans le taux marginal d’imposition, et le passage par une AGA (pour ne pas être taxé sur la base des 125% de revenu) permet une diminution des impots (cela revient, en fait, à déplafonner l’abbattement).

@docdory

Je tombe sur votre commentaire concernant votre imposition sur la base de 125% de vos revenus,et je m’en étonne.

Pour mémoire, l’une des modifications fiscales « majeures » effectuées sous le gouvernement précédants consiste à intégrer dans le taux d’imposition l’abbattement de 20%. Abbattements dont ne pouvaient se prévaloir, si mes souvenirs sont corrects, les professions libérales, dont vous faites partie (hormis les personnes utilisant les services d’un comptable).

En conséquence, pour que l’imposition réelle ne soit pas modifiée, les revenus ne bénéficiant pas précédemment de cet abbattement sont désormais taxés sur la base de 125% des revenus (hormis les personnes utilisant les ervices d’un comptable, qui bénéficiaient de l’abbattement).

Donc :
- avant : IR = revenu * taux d’origine
- maintenant : IR = revenu * 1,25 * (taux d’origine * 0.8)= revenu * taux d’origine. La boucle est bouclée.

Donc je m’étonne que vous soyez dans un cas si différent des autres professions libérales...