Commentaire de La Taverne des Poètes sur Au-delà d'une controverse sur l'ADN, des perspectives de progrès pour le droit des étrangers

Commentaire de La Taverne des Poètes

sur Au-delà d'une controverse sur l'ADN, des perspectives de progrès pour le droit des étrangers

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La Taverne des Poètes 19 octobre 2007 16:25

Ma 2ème critique :

Le système de preuve est renversé. Avant, c’était l’acte d’état-civil qui avait force probante et l’administration ne pouvait exiger d’autre preuve. Evidemment, elle pouvait renverser la force de la preuve en montrant que l’acte était faux ou irrégulier.

L’amendement vient créer une exception dangereuse en disant que l’administration peut refuser la valeur probante de l’acte en cas de « doute sérieux ». De plus, alors que dans le droit commun c’est celui qui conteste qui doit fournir la preuve, ici c’est le demandeur qui doit prouver la réalité de sa filiation avec l’enfant. Le législateur (UMP), assez tordu, dit que le recours au test ADN n’est pas une obligation, mais quel autre moyen lui permet d’apporter la preuve ?

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