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Commentaire de Forest Ent

sur La fronde du tribunal de Saint-Brieuc contre la DADVSI


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Forest Ent Forest Ent 23 octobre 2007 21:02

Ce sont deux sujets différents.

« L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? » est un sujet qui a trait à la vie privée des citoyens et à sa protection.

« L’adresse IP est-elle une preuve de délit ? » est un sujet pénal, très différent. En droit français actuel, ce n’est pas une preuve. Il faut un constat et une identification physique (une perquisition, quoi). Néanmoins, le cas RIAA Vs Thomas montre qu’une personne physique a pu être condamnée aux US sur la seule base de son adresse et des déclarations d’une milice privée. Et c’est exactement ce que propose aujourd’hui en France la « mission FNAC ».

Bienvenue donc dans un monde où big brother s’installe tranquillement.

Flicages et impôts sans fin. Tout ça dans un domaine qui prétend célébrer l’art, la culture, la liberté et l’entreprise. smiley Vivent la RIAA, la MPAA et les pommes de terre frites.

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