La fronde du tribunal de Saint-Brieuc contre la DADVSI
Le délit de recel de fichiers musicaux illicites est puni par la loi. Mais par sa décision du 6 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (22) a purement et simplement annulé toutes poursuites contre l’accusé mis en cause par la Sacem.
Le tribunal de Bobigny l’avait fait aussi dans une affaire similaire (jugement du 14 décembre 2006), le tribunal de Saint-Brieuc a annulé la procédure judiciaire engagée contre un internaute qui abusait du peer-to-peer en mettant à la disposition du public des milliers de fichiers audio. Pourquoi ? Nous présentons ici l’argumentation juridique du tribunal.
Le tribunal de Saint-Brieuc reconnaît que l’adresse IP est, au sens strict, un identifiant d’une machine connectée à internet et non pas l’identifiant d’une personne. Jusqu’ici rien de contraire à la jurisprudence dominante, notamment celle de la Cour d’appel de Paris (27 avril 2007, 15 mai 2007) pour laquelle les adresses IP, collectées à l’occasion d’une recherche en vue de la constatation d’une contrefaçon, ne permettent pas d’identifier, même indirectement des personnes physiques. En conséquence ces données ne sont pas des "données personnelles" au sens de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Ce qui dispense de l’autorisation préalable de la CNIL pour la création de traitement de données personnelles.
Mais, le tribunal de Saint-Brieuc déclare que l’adresse IP est une donnée personnelle puisque l’association de deux moyens - l’adresse IP et le nom du fournisseur - permet d’identifier la personne. Il ajoute que l’agent assermenté de la Sacem ne pouvait pas constituer de façon légale un fichier de données personnelles. Car, si la loi de 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, autorise la Sacem ou la SCPP à réaliser des traitements de données personnelles, ces personnes morales ne peuvent le faire qu’après avis de la CNIL puisqu’elles ne sont pas des auxiliaires de justice (article 25 de la loi de 1978).
Il est trop tôt pour savoir si ce jugement fera jurisprudence et surtout s’il ne sera pas infirmé en appel. Il conviendra donc de suivre l’évolution de cette matière. Mais, au-delà de l’affaire et du délit invoqué, se pose la question du pouvoir de la CNIL. Cette commission s’est vu déposséder progressivement de son pouvoir de contrôle (Rappel de mon article : La CNIL n’a plus les moyens nécessaires pour assurer sa mission). Alex Türk, président de la commission a publié le rapport annuel de la CNIL dont le titre pour 2006 est "Alerte à la société de surveillance !" A la suite des deux décisions de la Cour d’appel de Paris (voir ci-dessus), la CNIL s’était fâchée et en avait appelé au Garde des Sceaux pour intenter un pourvoi en cassation. Elle rappela à cette occasion que le groupe 29 (composé des autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne) a récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l’adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel. Elle a aussi souhaité alors que la juridiction européenne examine cette question. Mais que pèse la CNIL aujourd’hui ?
Pour aller plus loin :
Ce site (globenet.org) retrace l’historique juridique de la question.
31 réactions à cet article
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A l’équipe Agoravox : il y a un gros problème sur le texte. Toute une partie apparaît en énormes caractères !
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Intéressante info « La taverne ». A suivre donc !
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C’est une jurisprudence car toutes les décisions de justice sont des jurisprudences.
Mais ce n’est peut être pas une jurisprudence de principe. C’est à dire qu’elle n’imposera peut être pas avec autorité sa décision comme modèle à moyen terme. En règle générale plus le tribunal est haut placé dans sa hiérarchie judiciaire, plus il a d’autorité. Ca n’empêche pas les errements ni les frondes.
Cdmt.
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On peut télécharger le jugement (qui fait 15 pages) ici : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=961
Attention ! Le recel de fichiers illicites reste pénalement sanctionnable (et durement par la loi). Cet article ne fait que montrer le bras de fer entre l’Etat français et ses groupes d’intérêts d’une part et les tribunaux du 1er degré, la CNIL, et (sans doute) l’Europe d’autre part. Ce jugement fera certainement l’objet d’un appel.
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Je n’ai fait que reprendre l’expression « recel de fichiers illictes » employé par un juriste qui commentait le jugement, bien qu’elle m’ait paru ambiguë. Mais, je pense qu’il faut entendre par là que le recel sous forme de fichiers téléchargeables fait de ces fichiers des « fichiers illicites ».
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@Demian « Recel illicite » un peu superfétatoire, non ? Si vous faites vôtre la phraséologie journalistique, qu’allons nous devenir ?
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LA Taverne de tous les pouets il faut que vous disez mieu qui é le méchan sinon on peu pas lutté.
Moi je croi que je sé ki c le méchan, c celui qui veu pas que le jeune beur des sité il copie tous gratui sans rien péyé.
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Qu’est-ce que les jeunes beurs des cités viennent faire ici ?
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Cette information n’a rien d’extraordinaire : les magistrats francais pratiquent le droit et l’application de la loi pénale à géométrie variable (c’est a dire à la gueule du client...) Les magistrats d’aujourd’hui ne sont que les seigneurs du moyen âge d’hier... Les grands seigneurs royaux du moyen âge on simplement été remplacés par des hauts fonctionnaires en 1789. Et pour le simple citoyen : et bien il trinque ... comme sous louis XIV.
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Ce n’est pas très clair aujourd’hui. La CNIL considère l’IP comme une donnée personnelle. Si la jurisprudence devait décider autrement, cela ouvrirait la porte à un espionnage illimité des citoyens, surtout avec des adresses IP de plus en plus statiques.
Ce débat n’est pas surtout lié au p2p. La SACEM peut demander et obtenir une autorisation de la CNIL pour pratiquer son espionnage nocif et stérile. Et la loi de « lutte contre la contrefaçon » et la « commission FNAC » vont sans doute encore aggraver significativement le paysage répressif. Pour rien.
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Bonjour,
Le gros problème a l’heure actuelle, ce sont les connexions WiFi non sécurisées : n’importe qui peut se connecter sur ce type de réseau et de mettre à disposition illégalement des fichiers protégés par le droit d’auteur en toute impunité. Or le seul qui devra subir les foudres de la justice en cas de réclamation pour contrefaçon devant un tribunal sera... le propriétaire de la machine localisée par son IP ! Bref, le débat est plus qu’ouvert car gros d’erreurs judiciaires...
Cordialement
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Même avec un pare-feu c’est possible ?
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En informatique, comme dans la vie, tout est possible (fais chier, la dernière partie me rappelle un slogan propagandiste).
Tout hacker vous dira qu’il est possible de percer n’importe quoi... Tout dépend des moyens et du temps qu’on y emploie...
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De plus, au niveau technique, je dirai que le fait d’employer un firewall ne change pas grand chose à la question... La sécurité « relative » que l’on peut apporter à son réseau WIFI est un encryptage WPA ou plus et le non-broadcast de son SSID.
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Merci. Je n’ai pas tout compris. Mais je note que le tribunal pourrait rétorquer au prévenu qu’il a un pare-feu qui normalement le préserve de ce genre de piratage et qu’il est donc suspect d’avoir fait lui-même le fichier illégal.
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Ce sont deux sujets différents.
« L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? » est un sujet qui a trait à la vie privée des citoyens et à sa protection.
« L’adresse IP est-elle une preuve de délit ? » est un sujet pénal, très différent. En droit français actuel, ce n’est pas une preuve. Il faut un constat et une identification physique (une perquisition, quoi). Néanmoins, le cas RIAA Vs Thomas montre qu’une personne physique a pu être condamnée aux US sur la seule base de son adresse et des déclarations d’une milice privée. Et c’est exactement ce que propose aujourd’hui en France la « mission FNAC ».
Bienvenue donc dans un monde où big brother s’installe tranquillement.
Flicages et impôts sans fin. Tout ça dans un domaine qui prétend célébrer l’art, la culture, la liberté et l’entreprise.
Vivent la RIAA, la MPAA et les pommes de terre frites. -
Yannick : tout de même, j’ai un doute : est-ce que l’on ne recherche pas des traces aussi sur le disque dur ? Si c’est le cas, on ne trouvera pas trace sur l’ordinateur de celui qui s’est fait pirater par WIFI.
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Forest Ent : Il lest certain que nous sommes dans deux cas distincts quand il s’agit de protection de la vie privée et quand on est dans le domaine de la recherche de preuve. Le but de la loi « sécurité et libertés » des années 80 portait bien son nom : elle tentait un équilibre entre la protection des libertés et les exigences de la sécurité. Nous sommes actuellement sous un gouvernement qui prévilégie en toutes circonstances la sécurité sur les libertés.
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@La Taverne
Bonjour,
En fait l’article L 336-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « lorsqu’un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l’état de l’art ». Une interprétation restrictive de cet article pourrait donner lieu à par exemple une absence de fichiers illicites mis à disposition des autres internautes sur le disque dur mais la seule présence d’un logiciel de pair à pair sur celui-ci suffirait à condamner le prévenu sur la base de cette présence en partant du principe qu’un tel logiciel est d’office utilisé pour la propagation de contrefaçons
Evidemment ça ne reste que de la théorie mais parfois celle-ci rejoint la (triste) réalité...Cordialement
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Cet article-là ne parle pas de sanction pénale mais il faudrait voir dans le code pénal...
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On parle d’astreinte, pas de preuve permettant de qualifier le délit. Cela dit, je ne suis pas spécialiste dans le droit des nouvelles technologies.
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A priori, la DADVSI ne permet pas de criminaliser la possession de logiciel de p2p. Par contre, elle criminalise la possession de logiciel de contournement de MTP, comme sans doute DeCSS et VLC que beaucoup d’entre nous utilisent quotidiennement.
Dans le cas cité, il est certain que la possession d’un logiciel de p2p pourrait être considéré comme un élément de présomption en plus si associé à une adresse IP. L’état policier que nous créons sur le net n’a pas pour but la protection de l’art.
La substance de tout cela, c’est le non-droit intentionnel : faire des lois inapplicables et incompréhensibles afin que nous n’osions plus faire valoir nos droits.La DADVSI est un sommet du genre avec son « manifestement destiné à ... ». L’UMP multiplie intentionnellement les lois bizarres. L’ultralibéralisme est l’opposé du libéralisme : c’est la loi des trusts.
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Quid du soopfing d’IP, qui permet d’usurper temporairement l’@IP de la victime, faisant passer ainsi une oie blanche pour un vilain petit canard
Pour les connexions Wifi d’aucun qui se sont mis à étudier la chose avec attention diront haut et fort que même si le SSID n’est pas broacaster, et une clef WPA mise, une écoute attentive des échanges, et le bon logiciel suffise amplement la aussi à récupérer une connexion WiFi.
La sécurité informatique n’est pas un vain mot, et surtout faire croire à n’importe qui qu’il est protéger contre tout et n’importe quoi, est un mensonge marketing, combien d’entre vous protéger par vos Firewall (le meilleur ennemi de la sécurité), un anti-virus à jour (sic), un anti-spam (c’est bon le jambon), ne c’est t-il pas retrouvé poignardé dans le dos par un de ces méchants « hackers boutonneux, » qui voulait faire bobo à votre tendre PéCé.
La chose de la preuve par l’@IP est un mirroir aux allouettes, revenont sur terre, et pour qu’il y est preuve, encore faut-il quel soit factuelle, nous ne sommes pas dans les films genre les experts, ou autres.
Une @IP ne sera jamais une données personnel, pour quelle le devienne il faut que cette @IP soit attribué définitivement, et avant sont utilisation par sont propriétaire l’entrée d’un code uniquement connu de lui.
C’est pas gagné « allo le service client de dugenou le FAI, j’ai perdu mon code pour que vous me donnier mon adresse IPé, comment que je fait »......
Les hot-line auront de beau jours devant elle et les hackers aussi, quoique certain ont largement aussi usurpé le terme hacker, qui ne dénommine pas un méchant garçon, ou une méchante fille, mais une personne ayant une connaissance particulièrement grande dans un OS. -
@La Taverne
Bonjour,
L’astreinte est une possibilité offerte au magistrat pour contraindre le délinquant (pas le criminel, car la contrefaçon n’est pas encore un crime... du moins jusqu’à DADVSI II
) à s’exécuter.La preuve apportée au juge, c’est lorsque lors d’une saisie-contrefaçon logicielle un OPJ met la main sur un logiciel d’échange. Ensuite c’est toute la question de l’interprétation de la loi, et il est clair que la jurisprudence est sujette à fluctuer au gré des tribunaux jusqu’à ce que la Cour de Cassation impose, si elle est saisie bien entendu, une interprétation unique.
Comme le rappelle à juste titre Forest Ent, « la substance de tout cela, c’est le non-droit intentionnel:faire des lois inapplicables et incompréhensibles afin que nous n’osions plus faire valoir nos droits ». Ca fait un peu théorie du complot mais force est de constater que l’imprécision de certains textes, voire même l’absence pendant x années des décrets d’application ne sert pas à renforcer le rôle de la loi. Et comme les technologies évoluent à une vitesse autre que le processus législatif, on n’est pas au bout de nos peines
Cordialement
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« la contrefaçon n’est pas encore un crime »
Non, mais « délinquantiser » ne sonnait pas bien.
« Ca fait un peu théorie du complot »
Ce n’est pas mieux si l’on suppose que ce n’est pas intentionnel. Ce que la RIAA veut dire au fond, c’est « vous n’avez pas le droit d’utiliser nos produits autrement que je l’ai décidé et vous n’avez pas droit d’échanger sur le net de manière privée ». Mais elle a eu du mal à l’écrire franchement. Le résultat, intentionnel ou pas, est un non-texte qui introduit un non-droit pour emmerder les non-acheteurs de la RIAA. Ca peut être un non-complot, juste une médiocrité.
Il est temps pour les autres vautours de ramasser la mise : youtube ? FAI ? apple ? M$ ? Ils essayent tous.
On est souvent d’accord, tous deux ... Je pense que quand on s’intéresse aux nouvelles technologies et à leur législation, on est obligé de constater que quelque chose n’y tourne pas rond, et ça met un doute sur tout le reste.
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Dans un premier temps tout ce qui fait chier la SACEM est bon a prendre. Mais il est clair qu’avec mère Albanel on risque d’être ennuyé très prochainement d’autant qu’elle a l’air d’avoir le QI d’une huitre. Pour preuve ses récentes menaces contre Free alors que l’attribution des licences 3G ne dépend même pas de son ministère.
Avantage, elle risque de faire des bétises ce qui permettra aux juges d’invalider certains de ses textes. Ca serait plus dangereux si elle était intelligente ;)
Pour le reste a voir les récentes annonces de Radiohead, la signature de Madonna avec une boite d’organisation de concerts, on commence a voir que la révolution fait effet :) Plus que quelques années à tenir ;)
Une petite blague pour finir : Que veut dire DADVSI ? Double Anale, Double Vaginale et Systèmes d’Informations !
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« elle risque de faire des bétises ce qui permettra aux juges d’invalider certains de ses textes »
Ca sera rédigé par la FNAC et les juristes des groupes Pinault et Vivendi payés en valises du Medef sur le budget « lobbying », comme l’amendement Universal de la DADVSI. Ils ne font plus semblant de rédiger.
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il existe aussi un point important (à mon sens) :
si comme vous exposez, la SACEM n’est pas une auxiliaire de justice, alors je serais curieux de connaitre les conséquences d’une « visite » du disque dur d’un concepteur de logiciel ou meme de toute personne faisant un travail personnel susceptible d’etre brevetable. N’y a-t’il pas une violation du secret industriel ?
en gros, si j’ai inventer le « fil à couper le beurre », puis-je empêcher le représentant de la SACEM de naviguer sur mon disque dur, au nom de la protection de mon secret de fabrication ????
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a pris une décision différente le 5 septembre 2007. Elle a condamné Aurélien.D à une amende de 15000 euros dont 12000 avec sursis et à un total de 5505 euros de dommages et intérêts.
Il faut dire que la circonstance aggravante a joué : Aurélien.D est étudiant dans le département informatique d’un IUT et ne pouvait prétendre agir de bonne foi, connaissant la loi et les risques encourus.
Dans un premier temps, Aurélien D avait bénéficié de la clémence du tribunal. Les juges du fond avaient estimé qu’un usage collectif de ces copies n’était pas démontré et que tout au plus il avait admis avoir regardé une de ces copies en présence d’un ou deux copains et en avoir prêté à quelques copains et qu’il ne pouvait être déduit de ces faits que les copies litigieuses n’ont pas été réalisées en vue d’un usage privé (CA Montpellier, 3è ch., corr. 10 mars 2005).
Mais la Cour de cassation a, par un arrêt du 30 mai 2006, censuré l’arrêt montpelliérain et renvoyé l’affaire au tribunal d’Aix qui a tranché comme indiqué.
Voici l’attendu du jugement qui établit la culpabilité :
"Attendu que lors d’une perquisition effectuée au domicile de D. Aurélien dans le cadre d’une garde à vue ordonnée pour d’autres faits, les gendarmes ont découvert deux sacoches contenant 488 CD-Roms portant des inscriptions manuscrites constituées par un nom de film et un numéro d’ordre ; que les gendarmes ont imprimé à partir du disque dur de l’ordinateur de D. Aurélien 509 titres de films et ont constaté qu’au moins 17 CD-Roms correspondant à des films répertoriés dans cette liste étaient manquants ;
Que lors de son audition par les gendarmes, D. Aurélien a expliqué avoir téléchargé environ un tiers de ces films sur Internet grâce au logiciel Edonkey et les deux autres tiers à partir de CD-Roms prêtés par des amis ; qu’interrogé sur les CDRoms manquants, il a déclaré les avoir prêtés à des amis, tout en affirmant ne pas les vendre ni les échanger, reconnaissant tout au plus visionner certains films avec des amis".
Attendu que D. Aurélien a ainsi reconnu avoir reproduit des oeuvres de l’esprit, en l’espèce des films, sur des CD-Roms, soit par téléchargement sur Internet grâce à l’utilisation d’un logiciel “peer to peer”, soit à partir de CD-Roms prêtés par des amis provenant eux mêmes de la copie de DVDs ; qu’en prêtant ensuite les films ainsi enregistrés sur CD-Roms à des amis, il les a diffusés, comme cela ressort de ses propres déclarations et de l’absence de 17 CD-Roms correspondant à des films dûment répertoriés sur la liste de 509 titres établie par D. Aurélien ; qu’ en outre, en utilisant un logiciel de type “peer to peer”, D. Aurélien a non seulement reproduit le film téléchargé sur le disque dur de son ordinateur, mais l’a également mis à la disposition de tous les utilisateurs du même logiciel, participant ainsi à sa diffusion auprès du public....
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Le nombre élevé de films piratés (509 titres) a aussi, à mon avis, joué sur la sévérité de la décision.
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Le logiciel eMule, P2P, je l’utilise pour télécharger les oeuvres musicales mises gratuitement et légalement à ma disposition par les artistes sur le site www.jamendo.fr , 5000 CD. La loi DADVSI a été formulée un peu largement ... dans l’aveuglement de la part de marché qui rétrécit ... inapplicable !
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Vivent la RIAA, la MPAA et les pommes de terre frites.
Evidemment ça ne reste que de la théorie mais parfois celle-ci rejoint la (triste) réalité...
Pour les connexions Wifi d’aucun qui se sont mis à étudier la chose avec attention diront haut et fort que même si le SSID n’est pas broacaster, et une clef WPA mise, une écoute attentive des échanges, et le bon logiciel suffise amplement la aussi à récupérer une connexion WiFi. 
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