Commentaire de La Taverne des Poètes sur La fronde du tribunal de Saint-Brieuc contre la DADVSI

La Taverne des Poètes 23 octobre 2007 23:30

On parle d’astreinte, pas de preuve permettant de qualifier le délit. Cela dit, je ne suis pas spécialiste dans le droit des nouvelles technologies.

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