Commentaire de Johan
sur La fronde du tribunal de Saint-Brieuc contre la DADVSI
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C’est une jurisprudence car toutes les décisions de justice sont des jurisprudences.
Mais ce n’est peut être pas une jurisprudence de principe. C’est à dire qu’elle n’imposera peut être pas avec autorité sa décision comme modèle à moyen terme. En règle générale plus le tribunal est haut placé dans sa hiérarchie judiciaire, plus il a d’autorité. Ca n’empêche pas les errements ni les frondes.
Cdmt.
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